Définitivement adopté le 17 décembre 2015 par le Parlement, le projet de loi sur la santé contient de nombreuses mesures touchant de près aux nouvelles technologies : interdiction du vapotage dans certains lieux publics, Open Data pour les données de santé, obligation de mentionner qu'une photo de mannequin a été photoshopée, etc. On fait le point.
Depuis sa présentation devant l’Assemblée nationale, en octobre 2014, le texte porté par la ministre Marisol Touraine aura fait couler beaucoup d’encre. Ses dispositions relatives à la généralisation du tiers payant ont notamment suscité plusieurs mouvements de grève de la part des médecins. L’introduction du « paquet neutre » de cigarettes ou l’expérimentation de « salles de shoot » n’est pas non plus du goût de tout le monde...
Mais loin de se limiter à ces mesures phares, le projet de loi de modernisation de notre système de santé vient modifier des pans entiers du droit, avec plus de 220 articles. Next INpact vous propose une synthèse de ses principales mesures « numériques ».
Les cigarettes électroniques bannies de certains lieux publics. Le vapotage sera interdit dans « les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs » (de type écoles et crèches), dans « les moyens de transport collectif fermés », ainsi que dans « les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ».
Mention spéciale pour les images photoshopées. Toutes les « photographies à usage commercial de mannequins » dont l’apparence corporelle aura été « modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin » devront obligatoirement être accompagnées de la mention « Photographie retouchée », sous peine d’une amende de 37 500 euros (ou jusqu’à 30 % des dépenses consacrées à la publicité). Un décret viendra préciser ultérieurement les modalités d’application de ces dispositions, ainsi que leur date d’entrée en vigueur – fixée au 1er janvier 2017 au plus tard.
Les données du site « transparence-sante.gouv.fr » sur la voie de l’Open Data. Ce site, qui recense depuis l’année dernière les liens d’intérêts entre industriels du médicament et professionnels de santé, sera bientôt plus complet. Le montant des conventions signées devra désormais être rendu public, alors qu’il n’était jusqu’ici obligatoire que de mentionner leur existence. Dans le même temps, la loi Touraine précise que les informations publiées sur ce site officiel (où figurent aussi les montants des « avantages » accordés aux médecins) deviennent « réutilisables, à titre gratuit ». Restera maintenant à voir si les pouvoirs publics vont jusqu’à publier ces données en Open Data sur data.gouv.fr...
Transparence sur les dépenses en lobbying des professionnels du tabac. Sur le modèle de ce qui a été introduit en 2011 en matière de liens entre industriels du médicament et professionnels de santé, la loi Touraine impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de produits issus du tabac d’adresser chaque année au ministre de la Santé « un rapport détaillant l’ensemble [de leurs] dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts » : rémunération du personnel, avantages en nature ou en espèces aux parlementaires, membres de cabinets ministériels, etc. Rien ne dit toutefois que ces informations seront portées à la connaissance du public, comme sur le site transparence-sante.gouv.fr, puisque le texte renvoie à un décret le soin de préciser « le modèle du rapport, ses modalités de transmission, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités selon lesquelles elles le sont »...
Relance du « dossier médical personnalisé ». Sous réserve du « consentement exprès » du patient, un « dossier médical partagé » pourra être créé pour chaque bénéficiaire de l’Assurance maladie. Il s’agira en quelque sorte d’un carnet de santé numérique puisque chaque professionnel de santé sera amené à y inscrire « à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge ». Le DMP comportera également des volets relatifs au don d’organes ou de tissus, aux directives anticipées, à la désignation d’une personne de confiance, etc.
Le patient pourra le consulter librement sur Internet. Il aura à ce moment la faculté de modifier la liste des professionnels de santé autorisés à accéder à son dossier (hormis le médecin traitant, qui dispose d’un accès irrévocable). L’internaute sera également en mesure de prendre connaissance « des traces d’accès à son dossier ». Aucune date de déploiement n’est explicitement évoquée, plusieurs décrets – pris pour certains après avis de la CNIL – devant encore préciser ce dispositif censé faire oublier les ratés du « dossier médical personnalisé ».
Ouverture des données de santé. L’Assurance maladie se voit confier la gestion d’un « système national des données de santé » regroupant notamment les données issues des systèmes d’information des établissements de santé et de l’Assurance maladie, mais aussi des informations transmises par les mutuelles à propos des remboursements. Une fois anonymisées « de telle sorte que l’identification, directe ou indirecte, des personnes concernées y est impossible », ces données seront en principe « mises à disposition gratuitement ». Leur réutilisation sera possible sous couvert de n’avoir « ni pour objet ni pour effet d’identifier » un ou plusieurs patients. L’accès à certaines données personnelles sera possible pour répondre à des finalités précises – de recherche notamment, mais dans des conditions relativement strictes (nous y reviendrons ultérieurement).
Commentaires (43)
#1
Laissez-moi santé
non
#2
Marisol Touraine, la ministre qui, après trois ans de baisse continue et significative, aura réussi à faire repartir le tabagisme à la hausse en France grâce à son plan de lutte contre la vaporisation.
Écœurant.
#3
« photographies à usage commercial de mannequins » dont l’apparence corporelle aura été « modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin »
Pourquoi cela traite seulement de la silouhette ? Les portraits sans ride ou grain de peau sont plus acceptables ?
Il aura à ce moment la faculté de modifier la liste des professionnels
de santé autorisés à accéder à son dossier (hormis le médecin traitant,
qui dispose d’un accès irrévocable).
Sauf en cas de changement de médecin traitant, j’espère ?
préciser ce dispositif censé faire oublier les ratés du « dossier médical personnalisé ».
Quels ratés ? Jamais entendu parler de ça avant.
#4
Le site transparence.sante.gouv.fr n’est pas exact. Un de mes employeurs n’est pas le bon, ma femme est enregistré en tant que médecin alors qu’elle est pharmacien (la spécialité est la bonne par contre).
Je vais essayer de les contacter pour voir comment proposer des modifications.
J’attends avec impatience le DMP. En pharmacie, nous avons le DP qui nous aide assez souvent (il faut qu’il soit activé après accord explicite du patient).
Je me demande juste s’il ne devrait pas inscrire dans la loi des choses concernant la sécurité, la non cessibilité par l’état des données à des organismes privées ou autres.
#5
Les ratés du DMP ?
C’est vrai que les médias n’en parlent pas malgré le demi milliard d’euros utilisé depuis pas loin de 10 ans.
J’ai vraiment l’impression que les politiques/gouvernements n’arrivent jamais à terminer des projets compliqués qui nécessitent plusieurs années de travail avant d’aboutir.
#6
C’est parce qu’il est utopique de penser qu’un tel projet peut traverser plusieurs législatures sans encombres. La solution: commencer petit, avec une ou deux fonctionnalités, le minimum, et mettre en production. Si ça marche, on étend les fonctionnalités en s’appuyant sur les retours utilisateurs.
Pour ça il y a besoin de beaucoup moins de temps.
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#9
Les cigarettes électroniques bannies de certains lieux publics. Le vapotage sera interdit dans « les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs » (de type écoles et crèches), dans « les moyens de transport collectif fermés », ainsi que dans « les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ».
On pourrait pas avoir aussi une loi pour interdire à ceux qui s’aspergent de 3 litres de parfum tous les matins de monter dans un ascenseur ?
Sinon, dans les établissement scolaires, avant d’interdire le “vapotage”, ça serait déjà beau qu’ils arrivent à empêcher les jeunes de fumer des joints et de se détruire le cerveau…
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Laissez-moi sans thé, je préfère le café
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“Relance du « dossier médical personnalisé “…..Le patient (c’est à dire tout le monde) pourra le consulter librement sur Internet
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Pas de doute, on est en France. Dans l’un des rares pays (Australie) où le paquet blanc (plain packaging en english) a été imposé, aucune baisse supplémentaire de la consommation de cigarettes n’a été mesurée, au contraire.
De là à affirmer que le politcien franchouillard est un crétin cédant toute honte imbue aux pires inepties liberticides, qui se contente de copier bêtement et en retard mais en agitant les mains ou le menton pour se donner l’air de traiter le problème sérieusement, des pseudo-mesures inefficaces déjà tentées inutilement par ailleurs, il y a un pas que je franchis avec joie : ces idiot(e)s devraient être castré(e)s pour éviter leur reproduction.
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Ça peut pas marcher, ça ferais trop peu de voix pour une réélection un “petit” projet.
Et en cas d’alternance, si c’est petit, ça peut “sauter”
Mais j’aime bien l’idée du DMP.. à condition que le cloisonnement des infos soit bien respecté. J’ai appris qu’il y avait déjà au des fonctionnements étranges avec des partages entre plusieurs cabinets médicaux sans accord préalable du patient…. Du style, on prends rendez-vous chez un autre spécialiste dans la même ville et on vous dis que vous avez déjà pris rendez-vous dans un autre cabinet de la même spécialité… :p
#20
C’est surtout que Douste-Blazy a voulu allé trop vite sur la première version et a été trop ambitieux. Ensuite contrairement à SESAM-Vitale qui permet de faire des économies à ceux qui payent la mise en œuvre (les caisses), le DMP ne doit permettre de faire des économies sur des aspects beaucoup plus délicats à mesurer (hospitalisation inutiles, examen doublon, baisse de l’efficience par l’absence de transmission d’information).
À la base, la sécurisation devait se faire avec la carte Vitale 2. D’ailleurs notons que la faible diffusions de cette deuxième version coïncide avec le retard du DMP.
Passons enfin sur les conflits entre qui hébergent la donnée (les caisses, les professionnels de santé, les mutuelles, les USA, etc …), qui dirigent le projet (le GIE SESAM-Vitale, la CNAMTS, le GIE CPS ??)
L’autre souci du DMP est le problème technique amis aussi législatif et philosophique de la donnée.
Elle appartient à qui? Au patient? Au professionnel de santé?
Rappelons que le DMP s’est appelé Dossier Médical Partagé (orienté professionnel de santé), avant d’être renommé Dossier Médical Personnel (orienté contrôle du patient sur ses informations), avant de redevenir Dossier Médical Partagé.
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Juste un mot pour en finir.
J’ai noté que tu t’abrites souvent derrière l’apparente complexité des systèmes dynamiques (par ex. économie) pour nier qu’il existe des règles objectives et bien définies (type tout ou rien) qui en ont permis l’émergence (par ex. échange) au cours de l’évolution. Il se trouve qu’après avoir écrit mon commentaire précédent, j’ai fait le rapprochement avec un intéressant papier lu récemment à ce sujet.
Il montre à l’aide d’un modèle d’automates cellulaires que la complexité peut effectivement émerger à partir de règles élémentaires excessivement simples et que le degré de complexité émergeant est inverse à celui des règles de départ. C’est un résultat merveilleux qui non seulement vient à l’encontre de tes préjugés injustifiables sur ce point (rien d’étonnant jusque là), mais conforte semi-empiriquement et de manière générale tout ce qu’on observe directement dans la réalité physique sur l’émergence et l’évolution des systèmes complexes.
Comme un peu d’éducation n’a jamais fait de mal, voici le lien.
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#26
Tes postures et ta fatuité ressemblent à s’y méprendre aux incompréhensions béates des créationnistes face à la complexité biologique (c’est le scientifique qui te parle). Tu croies comme eux que rien n’est possible si le divin (l’État) n’opère pas en mode command and control, inconscients qu’ils sont que le monde naturel n’a pas besoin d’une entité super-naturelle pour se créer, exister et fonctionner en mode autonome – de la même manière que les affaires humaines n’ont pas besoin de ton dieu mortel pour se créer, exister et prospérer en mode autonome.
Au moins les créationnistes ont inconséquemment tord, alors que les théistes dans ton genre font des ravages socio-économiques avec des coûts humains lourds. Ce n’est pas comme si on avait pas déjà démontré la vacuité de cette croyance pourtant.
À la base, ce n’est qu’une affaire de logique scotomisée : si on suppose, erronément comme je l’ai montré, que les humains ou les groupes humains sont trop irrationnels pour cohabiter, alors ce n’est certainement raisonnable et responsable de confier la tâche d’améliorer la situation (tenue pour telle) à un humain ou groupe d’humains fatalement aussi irrationnels que les autres (et quel que soit son mode de sélection). C’est ton erreur que de pratiquer le déni sur ce sujet.
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Une fois anonymisées « de telle sorte que l’identification, directe ou indirecte, des personnes concernées y est impossible », ces données seront en principe « mises à disposition gratuitement ». Leur réutilisation sera possible sous couvert de n’avoir « ni pour objet ni pour effet d’identifier » un ou plusieurs patients.
Ça a l’air bien comme ça. Je me demande ce qu’on apprendra de ces statistiques à grande échelle.
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Les ventes de cigarettes (tous marchés confondus) vont pouvoir exploser : MST est aux cigarettiers ce que la bécasse à la Culture est aux ayant-droits. Et dire qu’il y a encore des gogos pour défendre ce système. " />
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C’est cette bande de crapules, d’assassins, de criminels sous couvert du nom “de la sante” qui envoient en prison les familles qui refusent de vacciner leurs enfants avec les poisons contenu dans les vaccins.
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“dossier médical personnalisé”
L’arlésienne du lobby médical, j’ai bossé sur le sujet il y a bientôt 15 ans, personne ne veut assumer ce qui sera mis dedans, donc autant dire que ce n’est pas pour demain.
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Non, je ne sais pas de quoi je parle.
Si tu as subit des dommages suite à une vaccination, porte plainte contre le labo (c’est peu être en cours).
Tu ne risques pas grand chose au niveau judiciaire si les combinaisons de vaccins (DTP, DTPc, …) te causeraient plus de mal de que de bien (balance bénéfice/risque).
Je ne rechercherai rien sur le tétanos, la vérité est ailleurs, comme pour la coqueluche, la rubéole et les autres.
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