Loi Création : la redevance Copie privée étendue plus largement encore au cloud ?

Loi Création : la redevance Copie privée étendue plus largement encore au cloud ?

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Marc Rees

Publié dans

Droit

29/01/2016
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Loi Création : la redevance Copie privée étendue plus largement encore au cloud ?

Et si un amendement au Sénat venait étendre la redevance copie privée plus largement encore au stockage en ligne ? C’est la crainte née à la lecture du projet de loi Création au Sénat, tel qu’adopté par la Commission des lois.

Nous avons déjà consacré un article à une partie de cet amendement. Pour mémoire, il étend la redevance pour copie privée aux services linéaires de télévision et de radio, dès lors que ceux-ci permettent à un utilisateur de programmer un enregistrement avant sa diffusion en ligne, ou en cours de cette diffusion, pour la partie restante. Ce mécanisme est censé sécuriser juridiquement les acteurs tels quels les fournisseurs d’accès, mais également les pure players comme Molotov.tv, l’imminent service fondé par Pierre Lescure, et Jean-David Blanc, le fondateur d’Allociné.

Sécuriser juridiquement ? En vertu d’une ancienne jurisprudence de la Cour de cassation, dite Rannou-Graphie, les copies privées sont autorisées si et seulement si, il y a identité entre la personne qui réalise la copie (le copiste) et celle qui en profite. Or, avec Molotov.tv, il y a dissociation : celui qui réalise la copie est Molotov.tv, celui qui en profite, l’utilisateur. Sans copie privée, le service devrait donc décrocher l’autorisation préalable des titulaires de droit, en passant nécessairement par la case chèque…

En affirmant clairement que ces services tombent sous le coup de la redevance, les sénateurs socialistes souhaitent contourner cette difficulté jurisprudentielle. À leur actif, ils peuvent s’appuyer sur une décision de la Cour de Justice au détour de laquelle il a été dit que les États membres peuvent instaurer une redevance pour copie privée payée, non pas par les personnes privées, mais à la charge « de celles qui disposent des équipements, appareils et supports de reproduction [et qui] mettent ceux-ci à la disposition de personnes privées ou rendent à ces dernières un service de reproduction. »

Une redevance étendue plus largement encore au cloud ?

Seulement, une autre disposition de l’amendement suscite depuis quelques jours de lourdes interrogations dans les couloirs : elle prévoit une perception de redevance dès lors que les copies privées sont réalisées par une personne physique « au moyen d’un matériel de reproduction dont elle a la garde. »

Cette petite phrase a pour risque de faire passer dans le giron de la redevance copie privée d’autres pans que les services de télévisions et de radio en ligne. C’est d’ailleurs un vœu de certaines sociétés de gestion collectives qui craignant que plusieurs acteurs des nouvelles technologies déportent sur le cloud, les capacités de stockage disponible sur des matériels placés entre les mains d’un particulier. Le principe de neutralité technologique en tête, ils veulent que la redevance soit due sur tout stockage, qu’il soit ici ou dans les nuages (voir ces travaux du CSPLA).

Mais pourquoi un tel amendement ? Revenons encore à l’arrêt de 1984. Là, une boutique de reproduction avait été qualifiée de copiste lorsqu’elle mettait à disposition un photocopieur dans les mains d’un particulier. Il lui revenait donc de verser la rémunération forfaitaire aux ayants droit. Pourquoi était-elle qualifiée de copiste ? Car il y avait en effet dissociation entre le copiste (le commerçant propriétaire du matériel et des locaux) et celui qui profite de la copie (le client, venu presser un bouton pour faire ses reprographies en libre-service). Donc, pour la Cour de cassation, la boutique était le vrai copiste « dès lors qu’elle a assuré le bon fonctionnement de la machine placée dans son propre local et maintenue de la sorte sous sa surveillance, sa direction et son contrôle. »

Le levier juridique de la garde

La haute juridiction avait utilisé un bon vieux levier juridique du droit de la responsabilité (article 1384 al.1 du Code civil), celui de la garde. La surveillance, la direction et le contrôle, ces trois critères permettent en effet de définir qui est le gardien d’une chose, qui en est responsable.

Qu’est-ce qui change avec l’amendement ? La notion de garde fait officiellement son entrée dans les textes sur la copie privée dans une logique d’inclusion, alors qu’elle n’avait été utilisée jusqu’alors que par la jurisprudence, et encore, dans une logique d’exclusion.

Inclusion ? Lorsque l’amendement ci nous dit qu’il y a redevance « lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique au moyen d’un matériel de reproduction dont elle a la garde », on peut se demander en effet si un univers de stockage en ligne couplé d’une manière ou d’une autre à un matériel (un ordinateur, une tablette, un smartphone, etc.) n’en serait pas l’excroissance, certes distante, mais intimement liée à lui.

amendement Assouline copie privée

Garde et hébergement dans le cloud

Juridiquement encore, le détenteur d’une chose en a le contrôle dès lors qu’il a les moyens d’éviter un dommage, parce qu’il exerçait sur elle un pouvoir de surveillance grâce à des prérogatives matérielles. La copie privée est ici le dommage causé aux titulaires de droit, la redevance, sa compensation versée dans les mains de ces victimes... Or, lorsqu'un particulier fait un stockage en ligne à partir de son matériel, il est bien le seul à pouvoir contrôler, non les infrastructures, mais la licité des copies. Comment une telle mission pourrait-elle être dévolue à un hébergeur alors que la loi lui interdit tout filtrage proactif ? D’ailleurs, la licence d’utilisation accordée au copiste dépasse allègrement la simple pression sur le bouton d’un photocopieur de Rannou-Graphie...

On le voit, l’amendement suggère une application très vaste de la redevance copie privée, le tout par le levier du critère de garde qui sera ensuite soumis aux interprétations des juges, éventuellement séduits par les arguments des ayants droit. En commission de la Culture, lors de l’examen du projet de loi Création, le gouvernement a déjà donné son aval à cette disposition portée par David Assouline et l’ensemble des sénateurs socialistes. Selon les derniers bruits, il aurait finalement accepté de revoir cette disposition, face aux craintes exprimées par plusieurs acteurs des nouvelles technologies.

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Une redevance étendue plus largement encore au cloud ?

Le levier juridique de la garde

Garde et hébergement dans le cloud

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (21)


Ami-Kuns Abonné
Le 29/01/2016 à 16h 16

Toujours plus ! Plus Encore !<img data-src=" /><img data-src=" />


Le 29/01/2016 à 16h 19

Je dis qu’il faudrait faire une étude de la capacité de stockage estimée du cerveau. Et ensuite, imposer la personne en fonction du nombre de chanson/film qu’elle est sensée pouvoir mémoriser.



Car c’est aussi un copie dont elle a la garde et le contrôle!!!



<img data-src=" />


tazvld Abonné
Le 29/01/2016 à 16h 30









Clénio a écrit :



Je dis qu’il faudrait faire une étude de la capacité de stockage estimée du cerveau. Et ensuite, imposer la personne en fonction du nombre de chanson/film qu’elle est sensée pouvoir mémoriser.



Car c’est aussi un copie dont elle a la garde et le contrôle!!!



<img data-src=" />





lesdernières études donnent une capcité d’1 pétaoctet. Ca en fait des musiques copiées !



Le 29/01/2016 à 16h 55

a quand une redevance sur la vitesse de pensée humaine ? … <img data-src=" />



grillé !! <img data-src=" /> *



jolie la référence aux Floyds, Marc, tu as de bons goûts <img data-src=" />


LordZurp Abonné
Le 29/01/2016 à 17h 21

Marc, t’as pris des cours de droit par correspondance ? parce que ça devient compliqué à suivre tes articles&nbsp;<img data-src=" />

mais ça reste très interessant et pointu&nbsp;<img data-src=" />


Arcy Abonné
Le 29/01/2016 à 17h 47

Toujours plus loin, toujours plus haut, toujours plus fort <img data-src=" />.



N’empêche, si on devait appliquer la RCP de façon “logique”, ce serait sur les MP3 et disques vendus.

Comme ça, ça n’impacterait pas les pros puisque aucune procédure à faire lors de l’achat d’un support actuellement taxé.

Les particuliers qui utiliseraient les disques durs pour autre chose que des “reproductions de MP3” ne serait plus perdant et on pourrait enfin acheter des disques durs qu’on trouve qu’à l’étranger (cf. le patron de Western Digital (de mémoire) qui a dit que les disques d’une certaine taille étaient invendables en France à cause de la RCP).



Par contre, ça fait baisser les recettes (ou augmenter le prix du bien culturel) …


Le 29/01/2016 à 18h 09

Mais c’est quoi ce critère de garde ? En plus il est complétement inapplicable :




  • quand un FAI met à disposition un magnétoscope numérique, il est faux de dire que le particulier en a le contrôle, pake si tel était le cas, il pourrait changer l’OS dessus.

  • quand un fournisseur de cloud en ligne met à disposition de son client un espace en ligne, le client n’a pas le contrôle sur le cloud. Le client n’est autorisé à faire que ce ce que le fournisseur de cloud lui autorise à faire.



    En fait, je ne vois que les solutions de cloud maison (auto hébergée) qui peuvent rentrer dans ce cas : ce sont les seules à avoir complétement la garde du cloud (les pro pourrait devoir la payer, mais ils sont pro ^^)



    Donc en fait ils veulent taxer les produits type synologie ou owncloud détenus par les particuliers ???


Ami-Kuns Abonné
Le 29/01/2016 à 18h 14

Dans l’idéale, je pense que les AD aimerai les deux (pro et particuliers), mais vont allez au plus facile est pioché dans la poche des Pros.


choukky Abonné
Le 29/01/2016 à 18h 34







Ami-Kuns a écrit :



Toujours plus ! Plus Encore !<img data-src=" /><img data-src=" />





Qu’ils en profitent encore tant qu’ils le peuvent.

Petit à petit on finira bien par avoir la fibre et ils pourront se doigter en voyant l’auto-hébergement gagner du terrain. <img data-src=" />



En attendant, pour mon cas personnel, le cloud reste au clou. <img data-src=" />



Idéfix Abonné
Le 29/01/2016 à 18h 42

En fait, il semble seulement que l’ancien et le nouveau système vont pouvoir coexister avec l’amendement :



-Le support de stockage dont j’ai la “garde” (ex : le DD que j’achète, la box de salon avec DD que je loue)&nbsp;reste soumis à RCP selon les barèmes existants : c’est l’ancien système Rannou-Graphie, faisant référence à la notion de garde&nbsp;



-L’espace de stockage dont je n’ai pas physiquement la garde (dans le cloud), si je choisis de m’abonner à l’un des nouveaux services NPVR visés par l’amendement pour y enregistrer mes émissions de radio ou de télé



Pour ne pas payer la RCP en bas (sur ma box de salon) et en haut (dans le cloud), c’est simple :





  • si je suis heureux de continuer à enregistrer mes émissions sur le DD intégré de ma box de salon, je paye la RCP en bas et je ne m’abonne pas aux nouveau services,&nbsp;

    &nbsp;

  • si je préfère m’abonner aux nouveaux services (par exemple, pour pouvoir enregistrer et regarder mes émissions en mobilité, et pas seulement&nbsp;dans mon salon),&nbsp;je prends une box sans DD intégré&nbsp;(pas de RCP, c’est moins cher à louer) et je ne paye la RCP que dans le cloud en fonction de l’espace de stockage que j’ai choisi, selon mes besoins



    Donc, chacun aura le choix et fera ce qu’il préfère.&nbsp;


Le 29/01/2016 à 18h 44







choukky a écrit :



Qu’ils en profitent encore tant qu’ils le peuvent.

Petit à petit on finira bien par avoir la fibre et ils pourront se doigter en voyant l’auto-hébergement gagner du terrain. <img data-src=" />



En attendant, pour mon cas personnel, le cloud reste au clou. <img data-src=" />





par chez moi, a la vitesse où la fibre se déploie, je serais mort depuis belle lurette <img data-src=" />



Ami-Kuns Abonné
Le 29/01/2016 à 18h 45

Je me demande si techniquement, utilisé une sim 4g pour faire un cloud perso est possible (même si c’est interdit par les contrats d’utilisé dans autre chose qu’un tel).


Le 29/01/2016 à 19h 33

bah faudrait de la data illimité quoi…


choukky Abonné
Le 29/01/2016 à 20h 13







Yutani a écrit :



par chez moi, a la vitesse où la fibre se déploie, je serais mort depuis belle lurette <img data-src=" />





Moi aussi je crois mais l’espoir fait vivre. <img data-src=" />





Ami-Kuns a écrit :



Je me demande si techniquement, utilisé une sim 4g pour faire un cloud perso est possible (même si c’est interdit par les contrats d’utilisé dans autre chose qu’un tel).





Peut-être lorsqu’on passera en ipv6 car pour le moment je crois qu’on partage à plusieurs une même adresse ip et comme il est impossible d’ajouter des règles de routage sur le routeur du fournisseur pour pouvoir accéder à son serveur depuis l’extérieur… <img data-src=" />

Une piste à suivre : Se servir de la téléphonie du mobile pour utiliser des protocoles rtc comme avant l’arrivée de l’adsl mais je ne crois pas que ça soit raisonnable. <img data-src=" />





Cara62 a écrit :



bah faudrait de la data illimité quoi…





A moins d’oublier définitivement le streaming audio/vidéo et se cantonner gentiment à de petits fichiers. <img data-src=" />



choukky Abonné
Le 29/01/2016 à 20h 14

erreur de manip <img data-src=" />


MarcRees Abonné
Le 30/01/2016 à 10h 16

pas par correspondance, mais avec de vrais gens, sous le beau soleil d’Aix en Provence entre 89 et 96 ;)


Le 30/01/2016 à 14h 11







MarcRees a écrit :



pas par correspondance, mais avec de vrais gens, sous le beau soleil d’Aix en Provence entre 89 et 96 ;)







Mais en fait tu es un vieillard <img data-src=" />



Le 30/01/2016 à 15h 37

Au début ca me faisait rire, comme beaucoup, ensuite ca mets en colère, maintenant franchement ca me fait limite pleurer.



Je me dit que toute notre société est battis ainsi, sur des lobby, sur des abus de toute part, sur du copinage.

Comment voulez-vous que les gens votent quand on vois ca, les gens baissent les bras et on peut pas leur en vouloir. Ca ne peut que mal finir.


luxian Abonné
Le 30/01/2016 à 15h 47



Juridiquement encore, le détenteur d’une chose en a le contrôle dès lors qu’il a les moyens d’éviter un dommage, parce qu’il exerçait sur elle un pouvoir de surveillance grâce à des prérogatives matérielles.



Et qu’en sera-t-il d’une copie dans le cloud chiffrée à la volée par l’outil du fournisseur, mais avec une clé dont seul le client en a la maîtrise ?



… imaginez un dropbox ou un hubic dont le soft prend un couple de clé en RSA que vous aurez généré vous-même et qui vous sert aussi à vous connecter en SSH2 (via putty) sur un PC distant.



Bien malin pour prouver que la donnée stockée par l’hébergeur est à la complète maîtrise de celui-ci.





Or, lorsqu’un particulier fait un stockage en ligne à partir de son matériel, il est bien le seul à pouvoir contrôler, non les infrastructures, mais la licité des copies.



Ben oui, justement.



Cela me rappelle le cas que j’avais entendu dans une conférence, d’un brave père de famille qui s’est fait arrêter par la police (après descente de flic en bonne et due forme à 5h du matin chez lui), pour hébergement d’un site web pédoporno.

… c’était son réfrigérateur connecté dernier cri, et sur lequel il n’avait aucune possibilité de modifier l’OS interne, qui avait été hacké à son insue et qui servait de serveur web.


dam1605 Abonné
Le 01/02/2016 à 07h 40

Si on te vend un accès à internet y’a rien qui vraiment interdit…


Idéfix Abonné
Le 01/02/2016 à 22h 23

J’ai bien relu l’article, mais je vois toujours pas le risque<img data-src=" /><img data-src=" />

&nbsp;

La notion de garde, qui s’applique déjà aujourd’hui (depuis l’ancienne décision Rannou-Graphie de la Cour de cassation) permet d’inclure dans la &nbsp;RCP certains matériels dont le copiste (utilisateur final) a la&nbsp;surveillance, la direction et le contrôle, par exemple : &nbsp;un support de stockage qu’il a acheté, comme un disque dur externe ou une clé USB, &nbsp;ou&nbsp;support de stockage&nbsp;qu’il loue, comme le disque dur intégré à sa box/son décodeur, qu’il utilise chez lui. &nbsp;Donc, quand l’amendement parle de copie privée faite sur le matériel de reproduction dont la personne physique a la garde, il ne fait que décrire la situation actuelle&nbsp;<img data-src=" />Et telle que formulée par l’amendement, la&nbsp;copie privée faite sur le matériel de reproduction dont la personne physique a la garde,&nbsp;ne&nbsp;concerne donc pas les espaces de stockage dans le cloud, car ces espaces de stockage sont&nbsp;dématérialisés (dans le cloud, le copiste ne copie pas sur son matériel de stockage, mais sur des Go en ligne que le prestataire infonuagique met à sa&nbsp;disposition).&nbsp;&nbsp;<img data-src=" />C’est&nbsp;parce que &nbsp;la notion de garde, (issue de la vieille décision Rannou-Graphie, reformulée par l’amendement), ne peut pas s’appliquer à la copie&nbsp;dans le cloud qu’elle a pour effet d’exclure, que l’amendement propose d’ajouter la seconde notion.&nbsp;Comme le dit l’article, cette seconde notion est directement issue de ces récentes décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne (signalées par les travaux du CSPLA dès 2012) qui prévoient que la RCP&nbsp;peut être payée, non plus pas par des personnes privées, mais par les entreprises «&nbsp;qui disposent des équipements, appareils et supports de reproduction [et qui] mettent ceux-ci à la disposition de personnes privées ou rendent à ces dernières un service de reproduction.&nbsp;»&nbsp;&nbsp;Si on avait pu appliquer la solution de la Cour de Justice dans les&nbsp;années 1980, l’officine de&nbsp;photocopies Rannou-Graphie n’aurait pas été condamnée pour contrefaçon. Elle aurait seulement payé la RCP correspondant aux services de photocopie qu’elle fournissait à ses clients.L’amendement applique cette solution plus souple à un cas bien précis et délimité :&nbsp;1. si des chaînes de TV, des radios ou leurs distributeurs, &nbsp;ont un service en ligne diffusant leurs programmes en live,&nbsp;(c.a.d de sources licites, ça ne marchera pas avec les diffusions pirates)&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;2. alors, avec l’amendement, ces services “officiels” vont pouvoir autoriser chaque utilisateur à lire dans le cloud&nbsp;les enregistrements des programmes live qu’il aura préalablement programmés&nbsp;(ça ne marchera pas avec le&nbsp;replay des mêmes programmes).&nbsp;&nbsp;&nbsp;Il faudra juste penser à programmer son enregistrement avant le début du programme, comme sur sa box de salon).En clair, l’amendement propose d’assouplir et de moderniser la loi française (qui date de 1985), pour la mettre en adéquation avec les dernières décisions de &nbsp;la Cour de Justice de l’Union&nbsp;Européenne.&nbsp;Ce qui &nbsp;va permettre de proposer aux utilisateurs (ceux qui le souhaiteront, personne n’y sera obligé), d’utiliser des nouveaux services plus fonctionnels, en phase avec les “nouveaux usages”, qui vont venir élargir l’offre légale (on aura le choix de programmer et lire ses copies d’émissions en mobilité, chez soi, au bureau, en vacances…, sans risquer les foudres de HADOPI).&nbsp;&nbsp;&nbsp;<img data-src=" />No stress. <img data-src=" />&nbsp;