Comme le rappelle l’Arcep (régulateur des télécoms), Orange doit (depuis 2008) fournir aux opérateurs déployant leurs propres réseaux FTTH un accès de gros à son génie civil (fourreaux souterrains, appuis aériens). C’est ce qu’on appelle l’accès au génie civil pour le déploiement de la boucle locale optique (ou GC-BLO).

Les opérateurs doivent payer pour cela, mais Orange doit proposer un accès « dans des conditions transparentes et non discriminatoires, et à des tarifs reflétant les coûts correspondants », explique l’Arcep.

Des hausses qui ne passent pas

« De 67 % à 72 % plus cher le passage de leurs lignes de fibre optique dans les fourreaux ou sur les poteaux d’Orange. En 2025, il augmentera encore de 22 % à 28 %, soit un doublement, en un an », expliquait Le Monde au début de l’année. Depuis, de nombreuses voix se sont élevées contre.

L’opérateur Celeste, par exemple, s’est farouchement opposé à cette hausse : « À compter du 1er mars 2024, ces opérateurs vont payer environ 70 % de plus à Orange pour la location de ces infrastructures. Et dans un an, ces tarifs auront doublé ». « Un monopole qui double ses tarifs du jour au lendemain, c’est du jamais-vu », s’exclamait Nicolas Aubé (président fondateur de Celeste) auprès du Monde.

Même son de cloche à l’Avicca (Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l'Audiovisuel), avec « une hausse bien supérieure à 100 % en un an ». L’Association ajoute que « la bronca ne s'est pas fait attendre ».

Problème, selon Celeste, cela « pourrait se traduire par des hausses de coûts de la fibre optique pour les particuliers et les entreprises, et une baisse de la concurrence au profit d’Orange ». Pour Nicolas Aubé, cela pourrait « entrainer une distorsion du marché des télécoms en France ». Il s’agit selon lui de « mesures du régulateur favorisant l’opérateur historique ».

Arcep et Conseil d’État : plusieurs recours lancés

L’opérateur avait saisi le Conseil d’État et demandait « l’annulation des décisions prises par le régulateur ». Il n’est pas le seul, loin de là. D’autres opérateurs comme SFR, Bouygues Telecom, Colt, Eurofiber, Ileo-Liazo et Free ont également déposé un recours en annulation auprès du Conseil d’État.

Un autre opérateur alternatif, Netalis, avait tenté une autre voie et saisi l’Arcep d’une demande de règlement de différend avec Orange. Cette action est décrite dans l’article L36-8 du codes postes et des communications et prévoit que l’Autorité peut être saisie « en cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques ».

Netalis demandait notamment des mesures conservatoires avec un report de la hausse au 1ᵉʳ mars 2025 et un lissage des augmentations sur plusieurs années. Demandes rejetées par le régulateur la semaine dernière.

Les demandes de Netalis rejetées par le régulateur

Parmi les justifications de l’Arcep, on retrouve le fait que « les éléments produits par Netalis n’ont pas permis d’établir le caractère grave et immédiat de l’atteinte qu’il invoque ». Cela concerne les demandes de mesures à titre conservatoire.

À titre principal, Netalis demandait de « prévoir au contrat un préavis minimum de 12 mois pour toute évolution tarifaire dépassant le niveau de l’inflation constaté les 12 derniers mois et un lissage de ces hausses tarifaires », explique le gendarme des télécoms dans sa décision.

La réponse de l’Arcep concerne la forme plus que le fond. Les demandes sont en effet jugées « irrecevables, faute d’échec des négociations entre les parties » :

« L’Arcep a estimé que compte-tenu de leur nombre, de leur teneur et de leur temporalité, les échanges intervenus entre les parties préalablement à la saisine de l’Autorité n’étaient pas de nature à montrer une quelconque intention de la part de Netalis d’entrer en négociation avec Orange alors que, de surcroit, le courrier invoqué par Netalis pour justifier du refus d’Orange de faire droit à ses demandes a été réceptionné postérieurement à sa saisine de l’Autorité ».

« Nous sommes stupéfaits de la décision »

Par l’intermédiaire de son président Nicolas Guillaume, Netalis répond que sa demande a été formulée en urgence « compte-tenu du préavis extrêmement réduit (tarifs définitifs annoncés le 8 janvier pour application au 1ᵉʳ mars) », soit moins de deux mois.

L’opérateur regrette « cette interprétation pour le moins conservatrice par l’Autorité de l’échec des discussions, alors que pour la plupart des autres dossiers ne relevant pas de l’urgence l'Arcep considère qu’une absence de réponse dans les délais impartis suffit à caractériser un échec des discussions ». Déçu, Netalis ajoute que « la voie du règlement de différend n’était peut-être pas la plus adaptée ».

Contacté, Nicolas Guillaume nous précise que, « en l'état actuel, nous n'avons pas encore décidé de l'appel ou pas. C'est une possibilité que nous étudions ». « Nous sommes stupéfaits de la décision du régulateur au regard de l'impact majeur de ces nouveaux tarifs pour l'ensemble des concurrents d'Orange », ajoute-t-il.

Il appelle dans tous les cas ses confrères, partenaires revendeurs/distributeurs et les associations professionnelles « à ne pas relâcher les efforts pour obtenir des conditions tarifaires raisonnables ne venant ni grever le modèle économique des opérateurs alternatifs ni impacter la facture des clients finals ».

Netalis en profite pour faire passer un message :

« Alors que l’ensemble des acteurs du marché, à l’exception d’Orange et l’Arcep, estimait qu’il n’y avait aucune urgence à appliquer brutalement en début d’exercice avec un préavis extrêmement réduit (30 jours) une refonte de cette tarification, les opérateurs n’ont été informés que début janvier 2024 des modalités essentielles de la hausse, prévisible, mais dont personne à part Orange et l’Arcep ne connaissait la valeur (!) ».

Hausse des prix, sans contrepartie ?

Cette hausse s’accompagne-t-elle au moins d’une amélioration de la qualité de service ? Pas selon l’Avicca : « Si le prix augmente, ce qu’il recouvre ne bouge hélas pas. Sans parler du génie civil pour les raccordements complexes, toujours bloqué sans perspective d’industrialisation ni de péréquation ».

Plusieurs voix s’étaient élevées pour demander une amélioration des conditions de mises à disposition (notamment sur les délais) et « surtout que les sanctions d'Orange pour non-respect des conditions contractuelles soient renforcées ».

L’Avicca donne quelques exemples, précisant d’abord « qu'Orange bénéficiait déjà de larges délais pour exécuter ses prestations ». Malgré cela, si l'opérateur historique « était malgré tout en retard de 6 mois pour réparer une artère bouchée, il aurait une pénalité de… 51 euros ». Autre exemple : « le retard dans la mise à niveau d'une chambre de tirage ou de raccordement est pénalisé de 43 centimes par jour de retard ». Une chose est sûre, dissuasif n’est pas le mot du jour.

Les observations de l’Europe et de l’Autorité de la concurrence

Quoi qu’il en soit, les hausses de tarifs et les conditions avaient donc été validées par l’Arcep dans le cadre du 7e cycle de son analyse de marché. Mise en ligne fin 2023, il porte sur la période 2024 à 2028. En septembre 2023, la Commission européenne avait émis des observations.

Elle suggérait notamment « à l’Arcep d’envisager la possibilité de procéder à une introduction progressive des nouveaux tarifs au cours des prochaines années, afin de donner à tous les acteurs du marché la possibilité de mettre à jour leurs plans d’affaires et de se préparer à la prochaine augmentation des prix ». Ce n’est pas le cas.

L’Autorité de la Concurrence aussi avait donné son avis en octobre 2023, rappelant que la période concernée est marquée « par la mise en œuvre du plan de fermeture du réseau cuivre proposé par Orange ». En effet, en 2030 la migration vers la fibre devrait être terminée.

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L’Autorité de la concurrence accueillait « favorablement les propositions de l'Arcep concernant le marché de l'accès au génie civil ». Elle demandait néanmoins à l’Arcep de veiller à ce que « l'encadrement tarifaire du dégroupage ne crée pas de déséquilibres sur le marché ».

Patrick Chaize y voit « une sorte de piège »

Face à cette hausse imposée en « urgence », Patrick Chaize (sénateur et président de l'Avicca) expliquait à la Banque des territoires avoir « l'impression d'une sorte de piège ». Les collectivités ont été incitées à utiliser les infrastructures d'Orange « au nom de l'intelligence collective et de la mutualisation » explique-t-il, mais elles sont maintenant contraintes de payer.

« Une situation d'autant plus inacceptable que ces mêmes collectivités subissent "une double peine", car elles ont souvent contribué financièrement à construire ces infrastructures », rappelle la Banque des territoires. Infrastructures qui ont ensuite été récupérées par France Telecom, devenue Orange.

Pour terminer de dresser un portrait au vitriol, il faut ajouter le manque d'entretien des infrastructures louées. « On n'en a pas pour notre argent », explique Ariel Turpin (délégué de l'Avicca) à la Banque des territoires en guise de conclusion.

Toujours à la Banque des territoires, Patrick Chaize pointe du doigt un « moment particulier » de l’annonce de la hausse. Quelques semaines auparavant, Orange a été condamnée à 26 millions d’euros pour non-respect de ses engagements dans le déploiement de la fibre. Une ardoise « que l'augmentation tarifaire pourrait largement compenser », ajoute notre confrère.

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Génie civil : quand « même Orange s'oppose à la hausse des coûts »

Dans une publication en février, l’Avicca soulignait avec un brin de malice que « même Orange s'oppose à la hausse des coûts » sur le génie civil. Il s’agissait évidemment d’une autre affaire où les rôles étaient inversés : « Doubler ses revenus par l’occupation de ses infrastructures par le FttH ne pose aucun problème à l'opérateur historique, mais lorsqu'une collectivité actualise sa grille tarifaire de génie civil pour la faire correspondre aux coûts qu'elle supporte réellement et à l’inflation, Orange conteste ».

Un exemple parmi d’autres est mis en avant par l’Association :

« Nîmes Métropole a réactualisé sa grille tarifaire inchangée depuis des années, sans imposer de nouvelles contraintes de diamètre de câbles, et bien évidemment, en restant moins cher qu'Orange avec son offre GC BLO. Et bien que cette hausse soit très nettement moindre que celle que vient d'imposer Orange à ses clients, l'opérateur historique a attaqué la collectivité devant le tribunal administratif dès l’émission du titre de recettes. »

Parfois, l’Arcep annule des augmentations

Comme l’indiquait il y a quelques mois la Banque des territoires, l’Arcep a rendu un avis début avril sur une augmentation des tarifs d’accès au réseau FTTH de la Société Publique Locale Nouvelle-Aquitaine (SPL NATHD).

Pour notre confrère, cette décision du régulateur « clarifie sa position sur la hausse des tarifs d'accès aux infrastructures fibres initiée par plusieurs réseaux d'initiative publique ces derniers mois à la suite de l'augmentation des tarifs du dégroupage décidée par Orange ».

Les hausses annoncées par le SPL NATHD sont conséquentes (mais s’inscrivent dans la lignée de celles d’Orange et ce n’est pas un hasard) : « la hausse prévue, d’une ampleur importante, représente près d’un doublement du tarif récurrent mensuel de cofinancement ». Dans sa décision, l’Arcep « s’interroge sur le caractère objectif et proportionné de ces hausses ».

Le régulateur explique que, dans l’argumentaire de SPL NATHD une comparaison avec la situation d’Orange était faite à plusieurs reprises « pour démontrer que le nouveau tarif récurrent de cofinancement envisagé, de l’ordre de 10 €/ligne/mois, n’excède pas la capacité à payer des opérateurs commerciaux et n’aura pas de répercussion sur les tarifs de détail, ne parait pas pertinente ».

Argument balayé du revers de la main. L’Arcep rappelle que les hausses doivent non seulement être justifiées par des éléments objectifs, mais aussi « respecter le besoin de prévisibilité des opérateurs commerciaux ». En conclusion, le gendarme invitait l’opérateur à « revoir son projet d’augmentation des tarifs ».

La balle est maintenant dans le camp du Conseil d’État dont la décision sur ce dossier brulant est certainement très attendue.