Dans le cadre du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, les députés ont circonscrit l’accès des forces de l’ordre aux données du véhicule. De facto, a été reconnu un problème de rédaction dans la première mouture de la disposition d’origine gouvernementale.
Dans sa rédaction initiale, le texte autorisait policiers et gendarmes à accéder à l’ensemble des données physiques et numériques embarquées dans les véhicules. Selon le gouvernement, auteur de cette disposition, il s’agissait « notamment » de pouvoir contrôler le « respect des dispositions techniques liées aux véhicules ». Grille de lecture confirmée par la Sécurité routière : « ce nouveau texte vise à faciliter le travail des forces de l'ordre dans le contrôle du numéro de série d'un véhicule afin de vérifier que celui-ci est bien autorisé à circuler ».
Seulement, comme encore précisé dans nos colonnes, cet accès était en réalité très large puisqu’il avait pour finalité la vérification du respect non des seules « dispositions techniques » mais de toutes les « prescriptions fixées par le présent code » (de la route), nuance ! Cette largesse était d’autant plus accentuée que l’amendement gouvernemental prévenait que « le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées au premier alinéa ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ». En clair, avec une porte d’entrée large comme ça, les forces de l’ordre pourraient prendre connaissance de toutes les données connectées à un véhicule et sanctionner leur détenteur, si une infraction venait à être découverte aussi bien au regard du Code de la route que d’autres dispositions pénales.
Un texte resserré en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale
Très tôt, le Syndicat de la magistrature a dénoncé cette approche, regrettant également l’absence de « contrôle de nécessité ou de proportionnalité, ni procédure encadrant ces accès ». De retour en commission des lois, le texte a été nettement limité, grâce à un amendement des rapporteurs. Voilà ce que dit sa nouvelle version adoptée :
« Art. L. 311 2. – À l’occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs effectués conformément aux dispositions du code de procédure pénale ou du présent code, les agents compétents pour effectuer ces contrôles, et dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont autorisés à procéder aux opérations leur permettant d’accéder aux informations et données physiques et numériques embarquées relatives à l’identification et à la conformité du véhicule et de ses composants, afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le livre III du présent code et de vérifier si ce véhicule ou tout ou partie de ses équipements n’ont pas été volés ou recelés.
Les informations et données embarquées du véhicule autres que celles mentionnées au premier alinéa ne peuvent être utilisées comme preuve de la commission d’autres infractions prévues par le présent code ».
Normes techniques, lutte contre le vol et le recel, mais pas plus
Selon les députés Jean-Yves Le Bouillonnec et Jean-Michel Clément, avec une telle rédaction, l’accès ne pourra se faire « qu’à l’occasion des contrôles de véhicules, préventifs ou judiciaires, déjà prévus par la loi ». En aucun cas, « il ne constitue pas un nouveau motif de contrôle ». La finalité a été en outre concentrée sur le « respect des prescriptions techniques concernant les véhicules » et pour savoir « si ce véhicule ou tout ou partie de ses équipements n’ont pas été volés ou recelés », pas davantage.
Enfin, les seules données auxquelles il pourra être accédé « sont celles relatives à l’identification et à la conformité des véhicules et de leurs composants, ce qui permettra la prise de diagnostic "OBD" (On Board Data) – montrant si le véhicule est ou non conforme - et la lecture des numéros VIN (Vehicle Identification Number) des différents calculateurs présents sur le véhicule, montrant si certaines pièces n’ont pas été frauduleusement remplacées ».
Contrairement à ce que prévoyait le gouvernement, désormais, les informations et données étrangères à ces prescriptions ne pourront servir de preuve de la commission d’autres infractions. Il s’agit en particulier de celles relatives à la circulation et à la géolocalisation. Un tel mécanisme « interdira notamment, toute possibilité de constater a posteriori des excès de vitesse », préviennent spécialement les deux parlementaires. Remarquons toutefois que le texte interdit certes d'utiliser les informations et données embarquées du véhicule « comme preuve de la commission d’autres infractions prévues par le présent code », mais pas pour les infractions prévues par d'autres codes, et notamment pénal.
En l'état, cette disposition n’est pas encore sacralisée. Après son examen en séance, elle devra encore survivre à son examen en séance, à partir du 11 juillet.
Commentaires (32)
#1
En même temps a terme on y reviendra surement…
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Il faut dire que la fois où des gendarmes ont voulu contrôler la voiture de Max Rockatansky, ça c’est très mal passé.
#3
Et en addition ils vont certainement faire passer une loi interdisant de “brouiller” le câblage de la prise ODB.
Pourtant c’est une technique classique pour lutter contre le vol à la souris.
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Ahh les joies des véhicules “modernes”… " />
Je pense que je vais garder encore très trèèès longtemps ma R11 GTD et ma 306 XAD phase 1. " />
(en plus comme elles consomment très peu et que ça ne me coute que quelque centaines d’€ par an en pièces détachées - plus le cambouis et l’huile de coude - c’est encore mieux.)
Je vois déjà d’ici la tronche déconfite du pandorre de service tentant vainement d’y trouver une prise de diagnostic… " />
Vive les youngtimers !
#5
J’attends avec impatience de lire l’article “Exclusif” que va pondre LeFigaro dans 72 heures….
" />
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Ce n’est qu’une question de temps… Attendons le prochain attentat avec des preuves (numériques ou pas) trouvées dans une voiture, et on y reviendra.
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Bonne nouvelle … pour l’instant !!!
(On peut faire confiance a nos politiques dans plusieurs années pour aller plus loin …)
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Il y a plusieurs techniques:
…
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De plus en plus envie de m’acheter un vieux pickup américain des années 70…
Rien de connecté, on n’ouvre pas ta caisse avec un boitier électronique acheté 100€ sur le net, pas d’électronique et des pannes à la chaines liées… Un garmin dedans et roule ma poule.
Je vais polluer plus, consommer plus, mais je roule moins de 5k km par an; je pourrais pas accéder à la Capitale, mais ça tombe bien, je suis malade chaque fois que j’y vais entre le ciel gris et les gens qui tirent la gueule.
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Une Audi de 20ans sera bien plus confortable qu’une Panda de base d’aujourd’hui. C’est un faux problème l’âge et la sécurité des voitures.
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Ce n’est pas un faux problème.
Je suis passé récemment de la première à la dernière Clio. Consommation, distance de freinage, ABS, Airbags, et j’en passe… Ca n’a rien à voir niveau pollution et sécurité. Niveau confort non plus, mais bon ça tu as le droit de t’en taper.
Alors oui en théorie il faudrait faire du cas par cas, mais je les vois mal interdire les modèles un part un.
#21
Je me demande si l’ancien texte n’aurait pas permis de verbaliser à la volée les véhicules polluants:http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/06/29/01016-20160629ARTFIG00328-les…
#22
Ça risquerait d’être très drôle si les flics veulent contrôler ma voiture par la prise obd.
J’ai piégé ma prise, tout matériel branché dessus est détruit. J’ai un petit circuit qui envoi une grosse impulsion électrique si on y branche un appareil.
(Je dé-piège la prise quand je déposer la voiture au garage pour l’entretien)
#23
Avant de pondre des lois qui vont coûter de l’argent, nos députés seraient bien avisés de consulter des experts en informatique embarquée.
Qu’est ce qui empêchera les voleurs de rendre la prise inopérante, d’y ajouter un petit module pour donner un numéro de série “non volé” ou de reprogrammer les calculateurs ?
Encore une mesure qui va coûter un maximum d’argent pour équiper les policiers en appareils de contrôle et qui sera très facilement contournée par les voleurs professionnels.
Voila comment on gaspille l’argent en France.
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La gamme clio est montée en gamme, j’ai eu une 1ph1 et la j’utilise une de 2014 (4ph1) sur laquelle j’ai fait ~30000km. Mais elle est pas super confortable, ni même vraiment avantageuse par exemple aux dernières clio 3 que je trouve mieux finies et consommant presque autant…
Mais si on compare une Panda, sandero ou autre voiture low cost toute neuve à une Audi A4 de 1996 avec ABS et des vrais sièges et des bon freins et pneus … :)
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fais gaffe! ta 306 a peut-être déjà un OBD…mon paternel avec sa Tagora SX de 1980 en était déjà équipé (je crois que c’etait la 1ère voiture française à eb être équipée)….
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@foualier : non.
Pas d’OBD dans ces véhicules.
Le seul “ordi” présent dans ma 306 D est uniquement pour l’antidémarrage à touches.
C’est une vraie merde. " />
Je l’ai donc débranché gentiment et j’ai recablé l’électrovanne directement depuis le neiman, après avoir découpé son blindage à la disqueuse. (c’est le plus chiant…)
C’est beaucoup mieux comme ça : aucun risque de rester en rade parce que le calculateur fait un coup de calcaire en rase campagne (c’est arrivé à un pote…)