Edit : Pour plus de lisibilité, il était préférable d’écrire un nouveau post  I- l’application du droit français en matière de commerce électronique  

  Selon l’article 14 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) : “Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du présent chapitre lorsqu’elle s’y est installée d’une manière stable[i] et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social” (une filiale en France est suffisant)[/i]. La dernière phrase du  considérant 19  de la directive sur le commerce électronique (²⁰⁰⁰⁄₃₁) précise que “le lieu d’établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service spécifique”. C’est ce qui explique que Netflix, par exemple, n’est pas soumis à la TVA en France ou aux obligations de financement du cinéma français, puisqu’il exerce effectivement ces activités dirigées vers la France depuis le Luxembourg.



 Même

lorsque l’activité est exercée de manière stable et durable depuis un

autre Etat membre, l’article 17-1° de la même loi précise que le contrat

d’adhésion ne peut pas avoir pour effet “de priver un consommateur ayant sa résidence habituelle sur le territoire national de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi française relatives aux obligations contractuelles […] : les dispositions applicables aux éléments du contrat, y compris celles qui définissent les droits du consommateur, qui ont une influence déterminante sur la décision de contracter”. II - Compétence territoriale des juridictions françaises en matière contractuelle pour un  consommateur  



 D’après l’article liminaire du nouveau code de la

consommation, un consommateur est obligatoirement une personne physique,

tandis qu’un non-professionnel est forcément une personne morale qui “ agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole”. Aussi, un garagiste sera un non professionnel lorsqu’il souscrit un abonnement téléphonique. A

ce titre, il convient de remarquer qu’un professionnel au sens du code

de la consommation peut être une personne publique. (pour les achats de

matériel médicaux, un hôpital sera un professionnel.  En conséquence, il

ne pourra pas bénéficier du droit de la consommation. Mais ce même

hôpital sera un non professionnel lorsqu’il achètera  un système de

vidéo-protection).

  

Ensuite,

en principe, l’article 42 du Code de procédure civile considère que la

juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. Aussi,

un particulier français  devrait saisir les juridictions américaines pour obtenir réparation devant une juridiction. Dans ce cas, il est demandeur à l’action et l’e-commerçant est défendeur.Mais,

l’article 46 du même code considère qu ‘en matière contractuelle, le

demandeur peut saisir “la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service”.

 



Ces règles sont dites d’ordre public en vertu de l’article 48 du code

de procédure civile (elles sont applicables, même lorsque le contrat dit

le contraire). Cet article dispose que “Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été

convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée “.



 

Enfin,  ces solutions de droit interne sont conformes à  l’article 18 du Règlement dit Bruxelles I bis (compétence judiciaire en matière civile et commerciale N°1215/2012), qui dispose que

"1.   L’action intentée par un consommateur contre    

l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions

de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie,

soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction

du lieu où le consommateur est domicilié.

2.   L’action intentée contre le consommateur par    

l’autre partie au contrat ne peut être portée que devant les

juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le

consommateur”.



III Loi applicable pour les contrats transfrontaliers conclus par les seuls consommateurs





L’article L232-3 du nouveau code de la consommation dispose que même en

présence  de stipulations contraires au sein d’un contrat,” le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent  [les actes de transposition de la directive  2011/83/UE relative aux droits des consommateurs] lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.



 Pour déterminer le critère du lien étroit avec le territoire d’un Etat membre, l’article L231-1 du même code présuppose qu’il “ est réputé établi notamment :   1° Si le contrat a été conclu dans l’Etat membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ;   2° Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l’Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ;   3° Si le contrat a été précédé dans cet Etat membre d’une offre spécialement faite ou d’une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat”.IV Dispositions du code de la consommation  français pour les contrats conclus à distance et hors établissement  Les règles entourant ces contrats sont d’ordre public et figurent  aux articles L221-1 à L221-29du code de la consommation. Elles sont valables aussi pour les “ contrats portant sur la fourniture de contenu numérique indépendamment de tout support matériel”.



 Par exemple, les articles 221-11 à 15 sont relatifs aux obligations d’informations que le e-commerçant est tenu de fournir au consommateur. A ce titre, l’article 212-15 rappelle que le ecommerçant  a une responsabilité de plein droit dans l’exécution des contrats (sauf force majeur), même si ils sont exécutés partiellement par ses sous-traitants.