#QPCHertz : le Conseil constitutionnel censure la surveillance des communications hertziennes

#QPCHertz : le Conseil constitutionnel censure la surveillance des communications hertziennes

Un #PJLHertz d'ici fin 2017

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Marc Rees

Publié dansDroit

21/10/2016
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#QPCHertz : le Conseil constitutionnel censure la surveillance des communications hertziennes

Le Conseil constitutionnel vient de censurer l’article du Code de la sécurité intérieure qui autorise la surveillance des communications hertziennes sans aucun encadrement. Une décision rendue suite à une question prioritaire posée par La Quadrature du Net, French Data Network, la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs et igwan.net.

Cette scorie de la loi de 1991 sur le secret des correspondances autorisait les services du renseignement à faire l’économie de tout l’encadrement prévu par les autres textes. Une disposition très généreuse selon laquelle « les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre, ni à celles de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale ». 

En clair, les services n’avaient pas à se soumettre à une autorisation préalable du Premier ministre ni à glaner l’avis de la Commission nationale du contrôle des techniques du renseignement. De même, il n’existait aucun droit au recours chez le citoyen qui s’estimerait illégalement espionné. Comme déjà expliqué dans nos colonnes, la disposition contestée est très vaste puisqu’elle permet aussi de contourner l’inévitable intervention du magistrat dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Surveillance des données individualisables. Quid de celles qui ne le sont pas ?

Pour le Conseil constitutionnel, la plume du législateur avait de quoi hérisser les textes fondamentaux et spécialement le droit au respect de la vie privée : « Dès lors qu'elles permettent aux pouvoirs publics de prendre des mesures de surveillance et de contrôle de toute transmission empruntant la voie hertzienne, sans exclure que puissent être interceptées des communications ou recueillies des données individualisables, les dispositions contestées portent atteinte au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ».

Cette petite phrase peut inquiéter puisqu’elle laisse entendre a contrario que le CC aurait été beaucoup moins regardant face à un dispositif d’espionnage glanant des données non individualisables. Mais d’autres arguments limitent la portée d’une telle brèche.

Une finalité et une surveillance mal bornées

Le même Conseil a estimé certes conforme le fait que ces opérations soient fléchées sur la seules fins de défense des intérêts nationaux, soit un champ très vaste. Il a par contre censuré l’absence de verrous de cette finalité. En effet, ces termes « n'interdisent pas que ces mesures puissent être utilisées à des fins plus larges que la seule mise en œuvre de ces exigences ».

Enfin, « les dispositions contestées ne définissent pas la nature des mesures de surveillance et de contrôle que les pouvoirs publics sont autorisés à prendre. Elles ne soumettent le recours à ces mesures à aucune condition de fond ni de procédure et n'encadrent leur mise en œuvre d'aucune garantie ». 

Bref, trois brèches béantes. cela fait un peu beaucoup. Du coup, « faute de garanties appropriées, les dispositions contestées portent une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances résultant de l'article 2 de la Déclaration de 1789 ». Conclusion, et sans que le juge ait examiné d’autres griefs qui pourront servir à nouveau ultérieurement, ce fameux article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure est « déclaré contraire à la Constitution ». 

Une annulation reportée fin 2017, une réserve d’interprétation dans l’interlude

Suivant les sollicitations du gouvernement, les sages de la rue Montpensier ont accepté de déporter dans le temps les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité. Une latitude qui permettra au gouvernement et au législateur d’adopter de nouvelles dispositions. Pourquoi ? Car « l'abrogation immédiate de l'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure aurait pour effet de priver les pouvoirs publics de toute possibilité de surveillance des transmissions empruntant la voie hertzienne. Elle entraînerait des conséquences manifestement excessives ».

Selon lui, cela désarmerait donc les services de la possibilité de suivre ce qui se passe dans les airs. Or, cela n’est pas exact puisque la loi sur le renseignement et les codes de procédures autorisent un grand nombre d’opérations de surveillance de communications empruntant déjà la voie des airs. On comprend mal du coup le moteur de cette motivation.

Le report – généralement de six mois - a été fixé cette fois bien au-delà, au 31 décembre 2017, une année marquée évidemment par l’élection présidentielle. Durant l’interlude, tout ne sera pas permis puisque le CC utilise le levier de la réserve d’interprétation qui s’impose à tous, même aux pouvoirs publics.

Jusqu’à ce terme, dit-il, les dispositions dans le couloir de la mort « ne sauraient être interprétées comme pouvant servir de fondement à des mesures d'interception de correspondances, de recueil de données de connexion ou de captation de données informatiques soumises à l'autorisation prévue au titre II (surveillance interne, NDLR) ou au chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure (surveillance internationale, NDLR). Pendant le même délai, les dispositions de l'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure ne sauraient être mises en œuvre sans que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit régulièrement informée sur le champ et la nature des mesures prises en application de cet article ». 

Une grille de lecture laisse entendre que le Conseil ignore la partie « judiciaire » de l’article contesté, mais fait intéressant, sur le renseignement administratif, il replace la CNCTR dans le spectre de l’hertzien. Les juges demandent à cette instance très sollicitée de jouer son rôle, d’être informée, bref de contrôler. De même, il précise que les techniques du renseignement prévues par le Code doivent primer sur cette disposition décapitée dans quelques mois. 

Cette décision est éminemment importante puisqu’elle prépare le cadre de la future loi sur la surveillance des communications hertziennes qui devra être adoptée au plus tard avant la fin de l’année prochaine.

Cette censure tombe un peu mal pour Bernard Cazeneuve. La semaine dernière, lors de la conférence du Conseil national des barreaux où nous sommes intervenus, le ministre de l’Intérieur assurait devant les professionnels du droit que l’ensemble des textes sécuritaires récemment adoptés respectaient les dispositions fondamentales.

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Écrit par Marc Rees

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Sommaire de l'article

Introduction

Surveillance des données individualisables. Quid de celles qui ne le sont pas ?

Une finalité et une surveillance mal bornées

Une annulation reportée fin 2017, une réserve d’interprétation dans l’interlude

Autoportrait Sébastien

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Commentaires (25)


fred42 Abonné
Il y a 7 ans

J’aime !


hellmut Abonné
Il y a 7 ans

GG les exégètes. <img data-src=" />


fred42 Abonné
Il y a 7 ans


Selon lui, cela désarmerait donc les services de la possibilité de suivre ce qui se passe dans les airs. Or, cela n’est pas exact puisque la loi sur le renseignement et les codes de procédures autorisent un grand nombre d’opérations de surveillance de communications empruntant déjà la voie des airs. On comprend mal du coup le moteur de cette motivation.


Il y a sûrement aussi des cas importants qui deviendraient impossible à surveiller, par exemple, ce pourquoi on nous disait que cette loi est faite : la surveillance des échanges hertziens internationaux.


tmtisfree
Il y a 7 ans

2017-1991=26 années pour réagir, ça donne une idée de l’efficience du système français.


marba
Il y a 7 ans

Pourtant ce que l’on constate, c’est que les services de renseignement se sont permis de travailler ILLÉGALEMENT pendant 30 ans. Donc du coup quel est l’intérêt de passer une loi pour leur permettre de faire ce qu’ils font déjà ?

Pour ne pas aller en prison ? Pour leur permettre d’aller encore plus loin dans leurs activités illégales ?


fred42 Abonné
Il y a 7 ans

Pas illégalement, non. Inconstitutionnellement. La loi qui les autorisait à travailler ainsi (sur ce sujet) existait. C’est d’ailleurs elle qui a été jugée inconstitutionnelle.

La prochaine étape, comme pour la garde à vue, attaquer en cassation (si on a un cas à présenter) par rapport au non respect des traités Européens qui demandent eux aussi le droit au respect à la vie privée et le secret de la correspondance.
La Cour de Cassation n’a pas le droit de différer à fin 2017 comme l’a (le prend ?) le Conseil Constitutionnel.
C’est ce qui avait entraîné la prise en main rapide du problème par le gouvernement pour la garde à vue et la présence de l’avocat.


picatrix
Il y a 7 ans

Si on a rien à se reprocher ce n’est pas dérangeant que le gouvernement intercepte les communications hertziennes.
Après tout, il faut bien lutter contre le terrorisme, non ?


MarcRees Abonné
Il y a 7 ans






picatrix a écrit :

Si on a rien à se reprocher ce n’est pas dérangeant que le gouvernement intercepte les communications hertziennes.
Après tout, il faut bien lutter contre le terrorisme, non ?



Je n’ai pas bcp de temps pour revenir sur l’argument habituel, mais où as tu vu que la disposition luttait uniquement contre le terrorisme ?



MarcRees Abonné
Il y a 7 ans






fred42 a écrit :

Il y a sûrement aussi des cas importants qui deviendraient impossible à surveiller, par exemple, ce pourquoi on nous disait que cette loi est faite : la surveillance des échanges hertziens internationaux.



“On nous disait” mais “on” ne l’a pas écrit.



ziouf
Il y a 7 ans

Si vous n’avez rien a vous reprocher, je vous suggère de rendre publique un dump complet de votre boite email personnelle … Dans la notion de vie privée se cache aussi l’intimité (et ça ne se limite pas qu’à ce qu’il se trouve dans le caleçon !).

Sans la protection de la vie privée comment pourriez-vous penser différemment de l’élite dirigeante sans craindre les représailles de la société ? Car oui, le terrorisme est une idée avant d’être des actes. Mais qui définit ce qu’est le terrorisme ?
Comment savoir si la définition du terrorisme n’englobera pas bientôt le syndicalisme, le militantisme, etc… ?

Le secret des correspondances et le respect de l’intimité sont le fondement de la liberté individuelle.

Une petite citation de Adam D. Moore de l’“University of Washington” pour conclure mon propos :
« Imaginez qu’en sortant de votre maison, un jour, vous trouviez quelqu’un en train de fouiller votre poubelle, de recoller laborieusement les notes déchirées et de rassembler les documents qu’il y trouve. En réponse à votre silence stupéfait, il proclame : “Vous n’avez aucune raison de vous inquiéter — il n’y a rien à cacher, n’est-ce pas ?” »


fred42 Abonné
Il y a 7 ans

Étonnant que ta pêche à la dynamite fonctionne encore.

Avoir le rédac chef et une autre réponse plutôt longue, c’est pas mal je trouve. <img data-src=" />


anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298
Il y a 7 ans

Merci aux assocs qui se bougent régulièrement pour ce genre de causes, et pour qui cette petite victoire doit réchauffer les cœurs <img data-src=" />


picatrix
Il y a 7 ans

<img data-src=" />

le ski nautique en fin de semaine c’est bien.
&nbsp;


clacbec
Il y a 7 ans

Comme quoi Sarkozy aura fait passer un truc utile, parce que sans QPI on aurait pu se gratter pour que le parlement saisisse le conseil et tranquille cette loi était la pour l’éternité


fred42 Abonné
Il y a 7 ans






clacbec a écrit :

Comme quoi Sarkozy aura fait passer un truc utile, parce que sans QPIC on aurait pu se gratter pour que le parlement saisisse le conseil et tranquille cette loi était la pour l’éternité

<img data-src=" />
Sinon, oui, c’est vraiment une très bonne chose ces QPC.



Soriatane Abonné
Il y a 7 ans

Bravo la quadrature du net!!!


Patch Abonné
Il y a 7 ans






picatrix a écrit :

Si on a rien à se reprocher ce n’est pas dérangeant que le gouvernement intercepte les communications hertziennes.

Ce qui est dérangeant, ce n’est pas ce qu’on a ou pas à se reprocher. Ce qui est dérangeant, c’est ce qu’on peut nous reprocher. Nuance.



clacbec a écrit :

Comme quoi Sarkozy aura fait passer un truc utile, parce que sans QPI on aurait pu se gratter pour que le parlement saisisse le conseil et tranquille cette loi était la pour l’éternité

Même une horloge arrêtée donne l’heure exacte 2 fois par jour… <img data-src=" />



MarcRees Abonné
Il y a 7 ans






fred42 a écrit :

Étonnant que ta pêche à la dynamite fonctionne encore.

Avoir le rédac chef et une autre réponse plutôt longue, c’est pas mal je trouve. <img data-src=" />




fred42 a écrit :

Étonnant que ta pêche à la dynamite fonctionne encore.

Avoir le rédac chef et une autre réponse plutôt longue, c’est pas mal je trouve. <img data-src=" />




Ah ah :)

Je suis en conf désolé
Les synapses sont pas multitâches ;)



anonyme_5308cee4763677866e1421efa4474f79
Il y a 7 ans

Marc, ce qui a été censuré par le CC est L. 811-5 du code de la sécurité intérieure (créé par la loi de 2015).
Qui de l’article de la loi de 1991 (dont personne ne donne l’intitulé d’ailleurs) ?


Jarodd Abonné
Il y a 7 ans

C’est clair, les exégètes auraient pu faire cette demande il y a 26 ans ! Ils portent bien leurs noms d’amateurs !!!


Vin Diesel Abonné
Il y a 7 ans






marba a écrit :

Pourtant ce que l’on constate, c’est que les services de renseignement se sont permis de travailler ILLÉGALEMENT pendant 30 ans. Donc du coup quel est l’intérêt de passer une loi pour leur permettre de faire ce qu’ils font déjà ?

Pour ne pas aller en prison ? Pour leur permettre d’aller encore plus loin dans leurs activités illégales ?


En même temps, travailler dans l’illégalité, c’est un peu le fondement des services “dits spéciaux” &nbsp; … Qu’il y ait une loi ou pas ne devraient pas les déranger beaucoup.



MarcRees Abonné
Il y a 7 ans






Crysalide a écrit :

Marc, ce qui a été censuré par le CC est L. 811-5 du code de la sécurité intérieure (créé par la loi de 2015).
Qui de l’article de la loi de 1991 (dont personne ne donne l’intitulé d’ailleurs) ?



L’article 20 de cette loi a été renuméroté l811-5 dans la LR



troy1
Il y a 7 ans

&nbsp;&nbsp; Et paf : une loi scélérate de moins !… Le Grand Duduche et ses copains de Charlie doivent bien rire dans les nuages de la baffe à Cazeneuve !…


&nbsp;


troy1
Il y a 7 ans






ziouf a écrit :

Si vous n’avez rien a vous reprocher, je vous suggère de rendre publique un dump complet de votre boite email personnelle … Dans la notion de vie privée se cache aussi l’intimité (et ça ne se limite pas qu’à ce qu’il se trouve dans le caleçon !).

Sans la protection de la vie privée comment pourriez-vous penser différemment de l’élite dirigeante sans craindre les représailles de la société ? Car oui, le terrorisme est une idée avant d’être des actes. Mais qui définit ce qu’est le terrorisme ?
Comment savoir si la définition du terrorisme n’englobera pas bientôt le syndicalisme, le militantisme, etc… ?

Le secret des correspondances et le respect de l’intimité sont le fondement de la liberté individuelle.

Une petite citation de Adam D. Moore de l’“University of Washington” pour conclure mon propos :
« Imaginez qu’en sortant de votre maison, un jour, vous trouviez quelqu’un en train de fouiller votre poubelle, de recoller laborieusement les notes déchirées et de rassembler les documents qu’il y trouve. En réponse à votre silence stupéfait, il proclame : “Vous n’avez aucune raison de vous inquiéter — il n’y a rien à cacher, n’est-ce pas ?” »&nbsp;



&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; “Comment savoir …”&nbsp;&nbsp; ?… Mais il y a longtemps qu’on sait : en novembre 1938, Daladier , le “héros ” de Munich lançait les flics, les gendarmes, les juges contre la Classe Ouvrière et ses partis , ces “subversifs” qui osaient ravitailler la République espagnole&nbsp; ( et fomenter des “troubles” , des grèves un peu partout sur la planète ! )&nbsp; : ce sera la&nbsp;trahison de trop de la III° République qui sera abandonnée définitivement en juin 40 !… Le terrorisme est une vieille des réacs dont le meilleur cauchemar est de transformer l’opposant politique en criminel de droit commun !… Le cinéma a donné une honorabilité au terrorisme “autorisé”&nbsp; ( films de James&nbsp;Bond ) , comme il a renforcé la littérature du Far West grâce au Western pour créer une épopée fictive de ce fut l’annexion d’un continent et l’extermination des populations autochtones, “n’est-ce pas ?”&nbsp;!…

&nbsp;&nbsp;&nbsp; “ Rien à cacher” ?…&nbsp; Rien à montrer , jusqu’à preuve du contraire !… Autrement , c’est juste le piétinement des droits et des libertés du Citoyen, mené par des faussaires !…


&nbsp;