Piratage : GKS.gs condamné à 3 millions d'euros, la justice sauve l’amendement Vivendi

Piratage : GKS.gs condamné à 3 millions d’euros, la justice sauve l’amendement Vivendi

Bingo

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Marc Rees

Publié dansDroit

25/10/2016
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Piratage : GKS.gs condamné à 3 millions d'euros, la justice sauve l’amendement Vivendi

La cour d’appel de Poitiers, saisie par plusieurs organisations du cinéma, a scellé le sort de Boris P., l’administrateur de GKS.gs. Le 6 octobre dernier, elle a confirmé sa condamnation à six mois de prison avec sursis et au paiement de près de trois millions d'euros de dommages et intérêts. 

Entre le 1er janvier 2012 et le 15 avril 2015, Boris P. a été prévenu d’avoir mis à disposition un logiciel manifestement dédié au téléchargement illicite, en l’espèce le site Gks.gs. Les titulaires de droit (dont la SACEM et plusieurs sociétés de gestion collective de l’audiovisuel) lui ont reproché d’avoir proposé sur ce site de liens torrent 422 038 œuvres musicales, à partir desquelles ont été téléchargés très exactement 38 050,008 To de données. Enfin, il fut poursuivi pour avoir incité à l’usage de son « logiciel » en offrant des avantages aux contributeurs du site. Autant d’infractions au Code de la propriété intellectuelle.

D'abord condamné par défaut le 19 février 2015 à six mois de prison avec sursis et deux millions de dommages et intérêts (explication du jugement), ce Français installé en Hongrie a vu la note grimper à trois millions d'euros devant le tribunal correctionnel de La Rochelle (explication du jugement). 

L’affaire avait pour origine un dépôt de plainte de la SACEM et de la SDRM en août 2013. Seulement, l’avocat de Boris P., Me Ronan Hardouin, a flairé un potentiel problème au regard de cet article L335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle, au coeur du dossier.

L'amendement Vivendi et l'obligation de notification

Cette disposition est née en 2005 de l'amendement dit Vivendi, adopté durant les débats DADVSI. Elle sanctionne donc jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende le fait « d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ».

Or, pour le juriste, elle aurait dû être notifiée à la Commission européenne, comme toutes les normes venant réguler la société de l’information. Et le défaut de notification est douloureux : c’est l’inopposabilité.

Saisie au printemps dernier, la cour d’appel de Poitiers a rendu le 6 octobre dernier son arrêt. Malheureusement, elle évacue la question soulevée avec une motivation flirtant avec le néant : « Les premiers juges ont, par des motifs que la cour adopte, écarté les moyens de la défense repris en appel, et caractérisé l’infraction poursuivie ; (...) le jugement ne peut qu’être confirmé en ce qui concerne la déclaration de culpabilité ». Circulez.

GKS justice amendement VIVENDI LOPPSI

Extrait de l'arrêt GKS de la cour d'appel de Poitiers

Confirmation intégrale donc du jugement rendu par le tribunal correctionnel de La Rochelle le 22 octobre 2015, sauf s’agissant des peines complémentaires (fermeture de son entreprise et publication dans les colonnes de Next INpact notamment) qui sont effacées. Même approbation s’agissant des trois millions d'euros de dommages et intérêts, quoi qu’augmentés de 800 euros de frais de procédure à verser à chacune des parties... 

  • SACEM 564 762 € + 800 €
  • SCPP 815 122 € + 800 €
  • SEVN 5 000 € + 800 €
  • FNDF 5 000 € + 800 €
  • Columbia 158 130 € + 800 €
  • Disney 242 735 € + 800 €
  • Paramount 221 575 € + 800 €
  • Tristar 11 010 € + 800 €
  • Twentieth Century Fox 228 785 € + 800 €
  • Universal 172 560 € + 800 €
  • Warner 470 205 € + 800 €

Un amendement pourtant venu des États-Unis et d'Australie 

Pour mieux apprécier cette occasion ratée, revenons un instant sur le jugement de la Rochelle. Le tribunal correctionnel avait refusé une telle procédure constatant que l’article L335-2-1 est inscrit dans le titre 1 de la loi DADVSI, consacré spécifiquement aux « dispositions portant transposition de la directive 2001/29/CE » sur le droit d’auteur.

GKS jugement Vivendi DADVSI

Extrait du jugement GKS du tribunal correctionnel 

Or, puisque ce titre vient transposer la directive sur le droit d’auteur de 2001, dans l'esprit des juges, la messe est dite :  la Commission européenne n’avait pas à être notifiée : elle savait déjà ce que les États membres allaient faire. De plus, la disposition étant introduite par amendement, elle n'aurait pas à être notifié (voir l'article 10 de la directive Notification). 

Seulement, il y a une brèche potentielle dans l’analyse : d'un, ce n'est pas parce qu'un pays adopte une norme par amendement que celui-ci évacue son obligation de notification. Sinon, tous les Etats européens passeraient par ce biais pour éviter Bruxelles. De deux, et surtout, lorsqu’ils déposèrent l’amendement Vivendi le 8 décembre 2005, les députés Thierry Mariani et Christian Vanneste avaient expliqué que la pénalisation du logiciel manifestement dédié au piratage était simplement « conforme à l’esprit de la directive » sur le droit d’auteur.

Ils espéraient alors « un écho dans de nombreux autres pays » voire que leur rustine puisse un jour « inspirer le législateur communautaire au moment de la révision de [cette] directive du 22 mai 2001 ». En clair : quoi qu’en disent le tribunal correctionnel puis la cour d’appel, cette disposition ne transpose nulle obligation européenne, mais est bien une spécificité française.

D'ailleurs, le 1er mars 2006, durant les débats en commission, Vanneste, alors rapporteur, ajoutait que « cet amendement [vise] à intégrer dans le droit français le contenu d'une jurisprudence américaine et australienne permettant de sanctionner les fournisseurs de dispositifs techniques favorisant le piratage ».

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Écrit par Marc Rees

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Sommaire de l'article

Introduction

L'amendement Vivendi et l'obligation de notification

Un amendement pourtant venu des États-Unis et d'Australie 

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Commentaires (30)


Mihashi Abonné
Le 25/10/2016 à 14h11

On sait s’il compte aller devant la CJUE ?


hellmut Abonné
Le 25/10/2016 à 14h17

l’augmentation de 50% des dommages, j’ai un peu de mal à comprendre…


MarcRees Abonné
Le 25/10/2016 à 14h17

Vivant, selon ses propos, avec très peu de revenus, je crains qu’aucun cab ne puisse le suivre devant une telle procédure, ni même avant devant la C.Cass. 


MarcRees Abonné
Le 25/10/2016 à 14h18

les joies du calcul des D/I. De mémoire, les producteurs de disque avaient souffert d’un pb de preuve dans l’affaire jugée par défaut. 
 


hellmut Abonné
Le 25/10/2016 à 14h20

ah donc ils auraient fourni plus de preuves en appel.
Merci.

edit: effectivement si on lit (<img data-src=" />) l’arrêt de la cour d’appel on comprend qu’ils ont fait “une exacte évaluation des dommages et intérêts”.


anonyme_6d3c8325027b08b8beb8eb7f143f3660
Le 25/10/2016 à 14h22






hellmut a écrit :

ah donc ils auraient fourni plus de preuves en appel.
Merci.


c’est les joies de l’appel des fois c’est moins, des fois tu prends plus



kade
Le 25/10/2016 à 14h27

Bon, il est au RSA jusqu’à la fin de ses jours.
Et encore, si le RSA perdure.

Il peut pas payer en Go ? <img data-src=" />


jb18v
Le 25/10/2016 à 14h34

comprend pas pourquoi on parle de logiciel pour un site, m’enfin c’est du droit toussa <img data-src=" />


t0FF
Le 25/10/2016 à 14h36

Il va surtout quitter le territoire, comme le ferait n’importe quel personne qui n’a pas envie de vivre toute sa vie avec&nbsp;40% du salaire minimum…
Ou travailler au black.


Alexyu
Le 25/10/2016 à 14h41

“ce Français installé en Hongrie”

&nbsp;Effectivement&nbsp;<img data-src=" />


kade
Le 25/10/2016 à 14h43






t0FF a écrit :

Il va surtout quitter le territoire, comme le ferait n’importe quel personne qui n’a pas envie de vivre toute sa vie avec 40% du salaire minimum…
Ou travailler au black.


Kerviel est en France que je (Goldman) sache…



eliumnick Abonné
Le 25/10/2016 à 14h53






jb18v a écrit :

comprend pas pourquoi on parle de logiciel pour un site, m’enfin c’est du droit toussa <img data-src=" />



Tu ne voudrais quand même pas qu’on soit rigoureux ? ^^



shlagevuk
Le 25/10/2016 à 15h02

Hum… un site est un logiciel, sauf si tu parle d’un site statique en pur html/css sans JS ou backend, où là ce serai plutôt apparenté à un fichier.


barthous
Le 25/10/2016 à 15h10






jb18v a écrit :

comprend pas pourquoi on parle de logiciel pour un site, m’enfin c’est du droit toussa <img data-src=" />


Un site dynamique, adossé à une BDD sur laquelle des personnes inscrites peuvent ajouter des enregistrements. Lesquels peuvent être recherchés via un formulaire et restitués sous forme de lien.
Tout cela en fait un logiciel.

&nbsp;



jb18v
Le 25/10/2016 à 15h25

je reste quand même sur mon avis de trouver ça foireux <img data-src=" />


ProFesseur Onizuka
Le 25/10/2016 à 15h29

Américanisation de la justice avec ses peines impayables, et intention manifeste de ne pas respecter les lois de l’UE, quand ça arrange les copains rentiers: l’oligarchie française toujours moins crédible <img data-src=" />


kkwettte Abonné
Le 25/10/2016 à 15h40

il est déjà parti je crois.


silent screamer Abonné
Le 25/10/2016 à 15h43






Cartmaninpact a écrit :

Américanisation de la justice avec ses peines impayables, et intention manifeste de ne pas respecter les lois de l’UE, quand ça arrange les copains rentiers: l’oligarchie française toujours moins crédible <img data-src=" />


Ouaih, enfin le mec a joué, il a perdu… et d’après les autres commentaires, il s’est barré (pas assez loin) et aurait un site analogue en prod’…

Donc bon, faut pas déconner sur l’excuse au “je savais pas que c’était illégal” de Mme MICHU qu’ a pas sécurisé son parefeu Office, si vous voyez où je veux en venir :) ;)



Ami-Kuns Abonné
Le 25/10/2016 à 16h07






t0FF a écrit :

Il va surtout quitter le territoire, comme le ferait n’importe quel personne qui n’a pas envie de vivre toute sa vie avec 40% du salaire minimum…
Ou travailler au black.


Ou se faire élire, à première vu cela blanchi pas mal de casserole judiciaire.<img data-src=" />



barlav Abonné
Le 26/10/2016 à 02h24






okamdx a écrit :

Il est en Hongrie (Budapest) depuis le début de son procès..il a fui



Non, il s’est acoquiné avec une hongroise. Les buts sont différents; après je ne sais pas si ça lui profite, pour l’instant et pour la suite…

“Voilà cependant trois ans que Boris P. assure être installé désormais en Hongrie. «C’était le 1er février 2012 » nous indique-t-il, doigt sur l’agenda. Il y a fait sa vie et gère depuis Budapest son entreprise encore installée en France. « C’est une entreprise d’infogérance, d’administration de serveurs dédiés, c’est pour cela je peux travailler depuis la Hongrie. Mon entreprise est toujours en activité ». Celui-ci nous le dit et le répète cependant : il affirme n’avoir pas voulu fuir la France suite à cette affaire. « Il est dit “partout” que j’ai fui en Hongrie, ça me fait bien rigoler, j’ai simplement suivi une petite Hongroise, et le pays et la ville de Budapest sont tellement bien, que j’ai fini par y rester. Aussi avec mes revenus, je vis bien mieux ici où la pinte est généralement à 1 ou 2 euros… »”
source

Mais je remarque qu’on a de plus en plus d’abonnés qui ne commentent que dans un axe précis de militantisme, en suivant les dossiers et en allant aux procès.
J’ai malheureusement perdu la trace de jilas…
<img data-src=" />
On a aussi un autre lobbyiste féminin, mais qui ne commente pas exclusivement par devoir mais aussi par “humanité” (hum), un nom du genre Mythrill

Bref, j’ai l’impression que ça génère bcp de métiers et revenus parasites, la défense des grands conglomérats audiovisuels; pour eux c’est le jackpot quand ils arrivent à faire valider en justice le fait qu’un torrent téléchargé valait le CD/DVD original chez toi!

Allez, juste pour l’analogie, c’est presque comme si le dépanneur informatique du coin qui a fait 10ans à fournir du support local soft/hard à prix local se faisait attaquer par apple pour concurrence déloyale sur le support des macs et devait rembourser les 10ans de macs qui ont été entretenus et non renouvelés par l’apple store (gros manque à gagner prouvé pour les apple store =&gt; il va payer ce qui n’a pas été récolté par les impuissants).

Peut être une piste pour l’avenir!
<img data-src=" />



CryoGen Abonné
Le 26/10/2016 à 08h52






Cartmaninpact a écrit :

Américanisation de la justice avec ses peines impayables, et intention manifeste de ne pas respecter les lois de l’UE, quand ça arrange les copains rentiers: l’oligarchie française toujours moins crédible <img data-src=" />



Si les amendes était payable, il n’y aurait que peut d’intérêt dans ce cas là <img data-src=" /> Tu lances une campagne de crowfonding pour que tes copains-pirates t’aident à payer les 20000€ et voilou tout le monde reste gagnant.

LA justice doit être de la dissuasion, et non un calcul de gain/risque simple.



Vachalay
Le 26/10/2016 à 12h27






CryoGen a écrit :

Si les amendes était payable, il n’y aurait que peut d’intérêt dans ce cas là <img data-src=" /> Tu lances une campagne de crowfonding pour que tes copains-pirates t’aident à payer les 20000€ et voilou tout le monde reste gagnant.

LA justice doit être de la dissuasion, et non un calcul de gain/risque simple.


Il me semble qu’un amendement est en préparation pour justement empêcher ce genre de pratiques (CrowFunding pour les amendes). LA justice comme tu l’indiques doit être dissuasive. Toutefois quand on voit le tarif des amendes pour excès de vitesse (exemple pris parmi tant d’autres) cela peut être dissuasif pour un smicard mais par pour quelqu’un gagnant bien sa vie. La vraie peine dissuasive serait de focer à donner du temps à la société et servir pour une cause utile … Car nous sommes tous égaux devant le temps ! Ne serait-ce que 1 à 2h par jour pendant 10 ans, cela donnerait à réfléchir à certains !



CryoGen Abonné
Le 26/10/2016 à 12h35

Pour les amendes/contraventions, il serait bien de faire proportionnellement aux revenus de la personne. Il me semble qu’il y a déjà des pays qui fonctionnent comme cela.


Vachalay
Le 26/10/2016 à 12h45






CryoGen a écrit :

Pour les amendes/contraventions, il serait bien de faire proportionnellement aux revenus de la personne. Il me semble qu’il y a déjà des pays qui fonctionnent comme cela.


Le problème c’est que la notion de revenu peut être manipulée. Tandis que le nombre d’heure dévoué à la société non …



CryoGen Abonné
Le 26/10/2016 à 12h48






Vachalay a écrit :

Le problème c’est que la notion de revenu peut être manipulée. Tandis que le nombre d’heure dévoué à la société non …



Un chômeur qui n’en a rien à foutre peu se permettre de “perdre” du temps pour la société, alors qu’un travailleur va cumuler son boulot + sa peine de temps…

Et absolument tout peut être manipuler, y compris le temps. La preuve, les peines de prison de nos chers politiciens.



maxxyme
Le 26/10/2016 à 13h01

Je vois que Monsieur okamdx-chevalier blanc n’a que ça à faire de fouiner les trackers… bon courage !


Bio Teckna
Le 26/10/2016 à 13h49

Hébergé chez OVH, c’est certainement une bonne idée.