Le député Patrice Martin-Lalande (LR) vient de déposer une nouvelle proposition de loi visant à généraliser les consultations en ligne de citoyens. Ce texte, écrit avec le socialiste Luc Belot, rapporteur de la loi Numérique, pourrait être débattu le 8 décembre prochain à l’Assemblée nationale.

Après des mois de tentatives infructueuses, le parlementaire arrivera-t-il à faire inscrire son texte dans ce qui est probablement la dernière « niche » du groupe Les Républicains ? Cette fois-ci, Patrice Martin-Lalande peut se targuer d’avoir plusieurs atouts dans sa manche.

En termes de calendrier d’abord. Du 7 au 9 décembre prochain, la France accueillera le sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert (OGP). L’Assemblée nationale organisera dans ce cadre une journée « Parlement ouvert »... le 8 décembre ! Autant dire que l’examen d’une telle proposition collerait parfaitement avec le thème du moment.

Sur le plan politique ensuite. Les programmes des candidats à la présidentielle le montrent : l’idée commence à faire son chemin, quelles que soient les étiquettes. La nouvelle PPL de Patrice Martin-Lalande a d’ailleurs été préparée main dans la main avec Luc Belot (PS), les deux parlementaires ambitionnant initialement d’arriver à un texte bipartisan, c’est-à-dire soutenu par les deux principaux groupes de l’Assemblée nationale.

En attendant de savoir si oui ou non il pourra être examiné par les députés avant la fin de la législature, penchons-nous sur son contenu.

Pas de consultation sur les déclarations de guerre ou d’état d’urgence

Globalement, le principe est le même que pour la proposition de loi organique déposée en avril dernier par Patrice Martin-Lalande (voir notre article) : rendre obligatoires les consultations en ligne de citoyens avant l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi par le Parlement. La différence ? Les choses sont davantage cadrées.

Des exceptions sont ainsi prévues : les projets de « déclaration et de la prolongation de guerre ainsi que de la déclaration et de la prolongation de l’état d’urgence » ne devront pas faire l’objet d’une consultation préalable. Tous les autres textes seront donc concernés, y compris les projets de loi de finances. « Bien que couvrant une grande hétérogénéité de sujets, [ces véhicules législatifs] sont scindables en autant de débats que peut nourrir la consultation en ligne, explique Patrice Martin-Lalande. On le constate à chaque débat budgétaire, lorsque tel ou tel article du projet de loi provoque un débat pour lequel les parlementaires sont sollicités par de très nombreux courriels ou autres messages. Et il serait paradoxal que la démocratie participative s’arrête avant le consentement de l’impôt et des dépenses qui le justifient alors que ce consentement est l’essence même de la démocratie. »

Une consultation pour chaque version d’un texte (commission, séance publique...)

Cette proposition de loi organique précise d’autre part les modalités concrètes d’organisation des consultations en ligne, dont la charge incombera à l’Assemblée nationale et au Sénat. Pour les projets de loi (émanant donc du gouvernement), les avis commenceront à être recueillis suite au dépôt du texte sur le bureau de l’assemblée saisie. Pour les propositions de loi, signées cette fois par les parlementaires, il faudra attendre une inscription officielle à l’ordre du jour.

Dans les deux cas, chaque consultation s’achèvera cinq jours ouvrables avant l’examen du texte en commission. Une fois que les députés ou sénateurs siégeant en commission se seront prononcés, une nouvelle consultation sera organisée – sur le texte issu des débats bien entendu. Ici aussi, l’opération s’achèvera cinq jours avant les débats en séance publique. Sachant que le délai de dépôt des amendements expire trois jours ouvrables avant les débats en commission ou en séance publique, les parlementaires disposeraient au minimum de deux jours au cours desquels ils pourraient reprendre certaines contributions sous forme d’amendements.

Le processus de consultation continuera durant toute la navette parlementaire, l’idée étant que les internautes puissent se prononcer sur chaque évolution du texte, qu’elle soit le fait de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Rien n’est par contre prévu pour les versions « pré-commission mixte paritaire » (ces réunions de sept députés et sept sénateurs tenus de trouver un compromis).

Le rapporteur répondra aux principales contributions

Dernière nouveauté : à l’issue d’une consultation, les pouvoirs publics seront tenus de publier les « données brutes de la consultation », une « synthèse de l’ensemble des contributions », ainsi que les « réponses du rapporteur du texte aux principales contributions ».

Exemple de sujet proposé lors de la consultation sur l'avant-projet de loi Numérique

Les avis et propositions laissés par les internautes n’auront naturellement pas vocation à être repris systématiquement par les parlementaires. « La “consultation” n’est pas un vote, mais l’expression d’opinions et d’expertises citoyennes » souligne ainsi Patrice Martin-Lalande. Son texte ne remet en ce sens « en aucune manière en cause la légitimité du gouvernement à initier et à amender la loi. Ni celle du Parlement à l’initier, à l’amender puis à la voter. »

L’élu en demeure quoi qu’il en soit convaincu : « En assurant la dose supplémentaire de participation et de transparence que permet le numérique dans notre démocratie représentative, la consultation publique par l’internet peut contribuer à retisser le lien de confiance distendu – notamment dans l’intervalle entre les élections – entre représentants et représentés. »

Tractations en vue auprès du président de l'Assemblée nationale, de Matignon...

Pour la petite histoire, Patrice Martin-Lalande et Luc Belot ont du se dépêcher hier soir pour déposer, chacun de leur côté, leur texte dans les délais. La Constitution impose en effet de respecter une durée minimum de six semaines entre le dépôt d’une proposition de loi et son premier examen en séance publique.

Les deux élus comptent désormais se mobiliser pour ralier différentes personnalités politiques à leur cause. Des rendez-vous sont ainsi prévus dans les prochaines semaines avec des membres des cabinets du président de la République et du Premier ministre, avec Claude Bartolone, le président de l’Assemblée nationale, etc. L'objectif ? Si le texte de Patrice Martin-Lalande n'était pas inscrit dans la niche Les Républicains du 8 décembre, le gouvernement pourrait encore décider de mettre celui de Luc Belot (ou de Patrice Martin-Lalande, même si cela semble moins probable) à l'ordre du jour.

Le calendrier politique risque toutefois de jouer contre cette initiative. Même si l’Assemblée nationale adoptait cette proposition de loi organique, la proximité avec les échéances électorales de 2017 rend quasi-impossible un vote définitif avant la fin de la session parlementaire, le 26 février prochain. Comme toute loi organique, elle a de surcroît vocation à être complétée par une loi ordinaire...