Open Data : un décret liste les données qui pourront faire l’objet de redevances

Open Data : un décret liste les données qui pourront faire l’objet de redevances

Angelist, marquise des anges

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

01/12/2016 5 minutes
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Open Data : un décret liste les données qui pourront faire l’objet de redevances

Le gouvernement a publié au Journal officiel du mercredi 30 novembre l’un des derniers décrets d’application de la loi Valter sur l’Open Data. Il définit les catégories de données qui pourront être soumises à redevances à partir de l’année prochaine. Pour l'association Regards Citoyens, la pilule est cependant très difficile à avaler...

Si la réutilisation d’informations publiques (statistiques, codes sources de logiciels, etc.) est officiellement « gratuite » depuis le 30 décembre 2015, de nombreuses exceptions à ce principe sont encore possibles. Le législateur a en réalité durci les conditions dans lesquelles les administrations sont autorisées à imposer des redevances, dont les montants atteignent parfois plusieurs milliers d’euros par an pour un seul jeu de données.

Météo-France, l'IGN, le SHOM et les bibliothèques autorisés à ériger des redevances

Après avoir précisé par un décret daté du 28 juillet 2016 les conditions à remplir pour ériger de telles barrières tarifaires, l’exécutif vient de fixer, comme le prévoyait la loi Valter, une liste des « catégories de données de l'État ou de ses établissements publics administratifs qui peuvent être soumises au paiement d'une redevance ».

Pourront ainsi continuer à profiter de cette manne, à compter du 1er janvier 2017 :

  • L’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), notamment pour ses cartes aux échelles supérieures à 1 : 1 000 000, ses bases de données du parcellaire cadastral ou des adresses géolocalisées (voir le détail ci-dessous).

décret redevances

  • Météo-France, pour ses modèles de prévisions, ses données d’observation, etc.

décret redevances

  • Le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), par exemple pour ses informations concernant les marées et courants.

 décret redevances

  • Les bibliothèques, musées et services d’archives (notamment) pour toutes leurs données issues d'opérations de numérisation.

 décret redevances

Pour mémoire, les données de l’INSEE seront totalement gratuites à partir du 1er janvier 2017, en application de la récente loi Numérique.

Plus de transparence sur les modalités de calcul

Le montant de chacune de ces redevances ne devra pas dépasser le total « des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion » des données en question. Sauf pour les établissements culturels, qui bénéficient d’un régime plus favorable.

Les bibliothèques, musées et archives sont en effet en capacité d’imposer des redevances dont le prix comprend les « coûts de collecte, de production, de mise à disposition ou de diffusion, de conservation de [ces] informations et d’acquisition des droits de propriété intellectuelle ». Des termes à la fois larges et nombreux, qui pourraient donc justifier de juteuses redevances – éventuellement sur des œuvres appartenant d'ailleurs au domaine public (numérisation de livres anciens, d’archives de l’état civil ou du cadastre, etc.). « Si on doit par exemple faire payer des coûts de conservation de manuscrits qui sont dans les bibliothèques depuis le 17ème siècle, ça peut rapidement faire des coûts importants », nous expliquait Lionel Maurel, membre du collectif Savoirs Com1 et de l’association La Quadrature du Net, lors des débats sur la loi Valter.

Quels que soient les montants qui seront finalement fixés par les pouvoirs publics, la transparence devra être la règle. La loi du 29 décembre 2015 oblige les administrations dérogeant au principe de gratuité à mettre en ligne « le montant des redevances et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant », et ce « dans un standard ouvert ».

Le gouvernement « incapable de tenir sa propre parole » selon Regards Citoyens

L’association Regards Citoyens, qui vient tout juste d’engager une procédure à l’encontre du « décret Placé » et la loi Valter, tire plus que jamais à boulets rouges sur l’exécutif. « La France peut bien prendre part à toutes les chartes imaginables ou lancer des déclarations tonitruantes en matière d'Open Data ou de gouvernement ouvert, elle ne fera pas oublier qu'elle est incapable de tenir sa propre parole », réagit l’organisation, sollicitée par nos soins.

Le collectif à l’origine du site NosDéputés.fr fait notamment référence à la charte du G8 pour l’ouverture des données publiques, signée en juin 2013 par François Hollande, par laquelle la France « s’était notamment engagée à rendre disponibles gratuitement en Open Data les données géospatiales, de topographie, celles des cartes nationales, locales et les données liées aux conditions météorologiques » rappelle Regards Citoyens.

À la veille de l'ouverture du sommet mondial de l’OGP, qui se tiendra à Paris la semaine prochaine, l’association étrille les pouvoirs publics en parlant d'un « échec de la politique Open Data du gouvernement, de Jean-Vincent Placé [secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État, ndlr], des équipes du SGMAP et d'Etalab, qui ont activement permis de graver dans le marbre d'un décret ces redevances ». Ambiance...

Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Météo-France, l'IGN, le SHOM et les bibliothèques autorisés à ériger des redevances

Plus de transparence sur les modalités de calcul

Le gouvernement « incapable de tenir sa propre parole » selon Regards Citoyens

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Commentaires (16)


“Mes data en open data? C’est quoi ce délire, j’appelle Manu”

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«&nbsp;dans un standard ouvert&nbsp;».



“Tiens ton .xlsx”&nbsp;<img data-src=" />


Je suis pas sûr d’avoir bien compris pour la numérisation des données des bibliothèques : si je prends une fois le livre et que je le mets sur wikimedia commons/projet gutemberg, c’est bon ou pas ?



Parce qu’il y a un risque de création d’un nouveau droit voisin derrière (comme en témoignent les controverses sur les “copyrights” de documents scannés ou pièces de musée)


Et est-ce que le service des cartes grises est toujours autorisé à vendre les informations (nom, adresse, véhicule, année, modèle etc … ) à des professionnels de l’automobile qui se font un devoir de religieusement spammer par voie postale/téléphone/mail etc le pauvre type qui a oublié de cocher la bonne case ?


Tiens… c’est ouvert et accessible dans tous les sens mais c’est payant. Comme les prostiputes.&nbsp;


Open(ButNotForFree)Data


Monétiser la Base de données d’adresses géolocalisées de l’IGN c’est mesquin.


Elle est en licence gratuite de repartage quand même. Elle peut juste être monétiser si google et consort en ont besoin


OpenGrisbi


Sont forts l’IGN tout de même … j’espère que les conditions vont être un tant soit peu favorables au collectivités locales


C’est même assez bizarre avec la Base d’Adresse Nationale à côté.








v1nce a écrit :



Monétiser la Base de données d’adresses géolocalisées de l’IGN c’est mesquin.





Ca l’a toujours été. De même que les parcelles cadastrales et autres

Concernant l’IGN (en tant qu’expert foncier je regarde de près), il y a eu pas mal d’amélioration au fil du temps.

On peut quand même avoir gratos pas mal de fond de carte dans un logiciel de cartographie du genre QGIS pour pas un rond. C’est quand même plutôt sympa.

Concernant le cadastre, geoportail permet de trouver le centre d’une parcelle avec leur champ de recherche et la référence précise. ça m’a pas pris longtemps pour scripter tout ça. C’est déjà ça de grater.



J’ai aussi l’impression qu’ils vont lacher du lest sur d’autres points comme les cartes d’altitude. Seul la 75m de précision était dispo.



Autant ça me choque pas qu’il monétise encore quelques trucs assez particulier (genre le cadastre y’a quand même du boulot d’expert géomètre qui n’est pas gratuit et pas toujours payé par le publique. En plus le travail de mise à jour quotidien est quand même imposant), autant j’aimerais qu’ils étoffent leur offre. Genre là, pour obtenir le cadastre en vecto, c’est 14000€ annuel prix catalogue. S’il pouvait facturer ça plutôt à l’utilisation, ça m’arrangerait dans mon cas personnel.



En gros, faut pas cracher dans la soupe concernant l’IGN, y’a de la bonnes données et des efforts techniques non négligeable qui sont fait régulièrement.



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jackjack2 a écrit :



“Tiens ton .xlsx”&nbsp;<img data-src=" />



xlsx est un format ouvert (contrairement à l’ancien xls), tu as les specs (en gros pleins de fichier XML zippé). Sur le site data.gouv.fr tu as en général d’autres formats disponibles.



Je suis partagé sur cette info (qui manque peut-être de précisions ?), d’un coté il me semble assez logique de ne pas tuer certaines administrations: Météofrance ou l’IGN vivent de la vente de leur infos, si demain tu ouvres leur données aux concurrents pour pas un rond, le risque est que ces services ne soient plus que des services de données brut&nbsp; payés à grand frais par nos impôts, et que l’exploitation financière de ces données soit faites par des sociétés étrangères.

D’un autre coté, c’est nous citoyens qui payons via nos impôts l’élaboration de ces données.



Le bon milieu serait une licence d’exploitation commerciale : Un logiciel libre, ou un particulier peut utiliser les données, un Google qui souhaiterait pomper tout IGN devrait payer une licence









fofo9012 a écrit :



xlsx est un format ouvert (contrairement à l’ancien xls), tu as les specs (en gros pleins de fichier XML zippé). Sur le site data.gouv.fr tu as en général d’autres formats disponibles.



Je suis partagé sur cette info (qui manque peut-être de précisions ?), d’un coté il me semble assez logique de ne pas tuer certaines administrations: Météofrance ou l’IGN vivent de la vente de leur infos, si demain tu ouvres leur données aux concurrents pour pas un rond, le risque est que ces services ne soient plus que des services de données brut&nbsp; payés à grand frais par nos impôts, et que l’exploitation financière de ces données soit faites par des sociétés étrangères.

D’un autre coté, c’est nous citoyens qui payons via nos impôts l’élaboration de ces données.



Le bon milieu serait une licence d’exploitation commerciale : Un logiciel libre, ou un particulier peut utiliser les données, un Google qui souhaiterait pomper tout IGN devrait payer une licence





Ta remarque est typique de certain fonctionnaire : ouvert mais pas pour tout le monde. Heureusement que Linux n’a pas changé sa licence quand Google l’a utilisé de partout !



Pourquoi avoir peur des “boites étrangères” ? C’est surtout les boites françaises que vous tuez sans accès aux données. Et si cela coûte trop chère, il y a un moyen de retrouver des budgets, on appelle cela l’impôt.



Ces associations (open &lt;-&gt; américains) sont devenu tellement idiotes,&nbsp; que certains assimilent Wikipedia au GAFA !



Prévisible, l’état ne peut pas couper des mannes financières importantes sous peine de planter ces établissements, mais n’a pas non plus les moyen (ou l’ambition, selon comment on regarde), de mettre la main au portefeuille pour compenser la disparition des recettes qu’entrainerait un Open Data complet.









ainiton a écrit :



Elle est en licence gratuite de repartage quand même. Elle peut juste être monétiser si google et consort en ont besoin





Exact. Les données sont accessibles en licence gratuite si repartage (dont ODBL via OSM, licence dite contaminante), et en licence payante pour ceux qui ne veulent pas repartager.

Perso je trouve ça bien, ça encourage le repartage, et ça évite de couper d’un coup les recettes associées pour l’IGN.

C’était aussi je crois un prérequis pour que la poste participe au projet : comme c’est une boite privée, rien ne peut la forcer à coopérer, donc il faut qu’elle y retrouve à peu près ses petits. Or la poste a des belles bases de données d’adresses, et des moyens conséquent pour les maintenir à jour.







MuadDib59 a écrit :



Sont forts l’IGN tout de même … j’espère que les conditions vont être un tant soit peu favorables au collectivités locales





L’IGN (et d’autres administrations) pratique la diffusion au cout marginal de la quasi-totalité de leur données. Pour des données numériques, ça se traduit souvent par une gratuité complète.

Depuis ~2010 si ma mémoire est bonne.







fofo9012 a écrit :



Le bon milieu serait une licence d’exploitation commerciale : Un logiciel libre, ou un particulier peut utiliser les données, un Google qui souhaiterait pomper tout IGN devrait payer une licence





C’est le cas de la majorité des données (idem pour météo france).

L’accès en quantité limité et à titre non commercial est gratuit, via le géoportail, mais l’accès en masse, ou à titre commercial est payant (très cher d’après certaine, je ne connais pas les tarifs)









fofo9012 a écrit :



Je suis partagé sur cette info (qui manque peut-être de précisions ?), d’un coté il me semble assez logique de ne pas tuer certaines administrations: Météofrance ou l’IGN vivent de la vente de leur infos, si demain tu ouvres leur données aux concurrents pour pas un rond, le risque est que ces services ne soient plus que des services de données brut&nbsp; payés à grand frais par nos impôts, et que l’exploitation financière de ces données soit faites par des sociétés étrangères.

D’un autre coté, c’est nous citoyens qui payons via nos impôts l’élaboration de ces données.



Le bon milieu serait une licence d’exploitation commerciale : Un logiciel libre, ou un particulier peut utiliser les données, un Google qui souhaiterait pomper tout IGN devrait payer une licence





Aux USA, beaucoup de données, de photos sont en licence ouverte même pour l’exploitation commercial. Les impôts ont servi à payer ce travail qui est nécessaire pour les besoins internes à l’administration, cela n’a as à être payé une deuxième fois.



Pour la plupart, elles sont déjà gratuites depuis plusieurs années pour les collectivités locales et autres services de l’état.

Il faut aussi savoir que ces organismes ne sont pas financé à 100% par l’état.