Le Conseil constitutionnel censure le « principe d’innovation » imposé aux acteurs publics
Un cavalier, qui surgit hors de la nuit
Le 12 décembre 2016 à 10h00
2 min
Droit
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Le Conseil constitutionnel a retoqué jeudi 8 décembre le « principe d’innovation » qu’avaient souhaité introduire les parlementaires dans le cadre du projet de loi « Sapin 2 ». Les juges ont considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
Après une tentative avortée en 2015, lors des débats relatifs au projet de loi Macron, la députée socialiste Anne-Yvonne Le Dain était revenue à la charge suite à l’examen du projet de loi sur la modernisation de la vie économique.
L’élue souhaitait obliger toutes les personnes publiques (ministères, autorités administratives indépendantes, SNCF...) à promouvoir un principe d’innovation, lequel aurait été formellement inscrit au sein du Code de la recherche. Les personnes privées chargées d’une mission de service public, telles qu’EDF par exemple, auraient également été concernées.
Concrètement, il était question d’inciter ces entreprises et institutions à appuyer « toute forme d’innovation, entendue comme l’ensemble des solutions nouvelles en termes de fourniture de biens, de services ou de travaux propres à répondre à des besoins auxquels ne peuvent répondre des solutions déjà disponibles sur le marché ». Le respect de ces dispositions devait en particulier se manifester au travers de leurs achats.
Des dispositions sans lien, « même indirect », avec le texte du gouvernement
Les « Sages » de la Rue Montpensier ont toutefois censuré ce nouvel article, qui avait obtenu l’aval du gouvernement lors des débats. Le Conseil constitutionnel a retenu que ses dispositions ne présentaient « pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi initial » (sans se justifier davantage). Rappelons que pour être conforme à l’article 45 de la Constitution, les amendements doivent nécessairement avoir un « lien » avec la copie de l’exécutif, qui s'est visiblement révélé trop ténu aux yeux des juges.
Six autres articles ont ainsi été retoqués, relatifs par exemple à la mention du coût de gestion des déchets pneumatiques sur les factures de vente ou à la publicité en faveur des produits du vapotage.
Le Conseil constitutionnel censure le « principe d’innovation » imposé aux acteurs publics
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Des dispositions sans lien, « même indirect », avec le texte du gouvernement
Commentaires (20)
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Abonnez-vousLe 13/12/2016 à 15h22
Le 14/12/2016 à 07h07
Et l’industrie agro-alimentaire l’a bien compris, il a cependant un intérêt non négligeable pour la vie… Le problème avec le sucre, c’est surtout la forme sous laquelle on l’absorbe, l’industrie a choisi les pires pour rendre accros les gamins pour vendre plus pendant toute leur vie.
Un peu comme l’eau, le manque se fait quand même sévèrement sentir. Si l’on retire tout glucide de notre alimentation (vraiment la totalité, ça inclut les chaines de glucides comme l’amidon), ça n’est pas sensé être un bon régime alimentaire.
Comme l’exemple est poussé au bout, on peut quand même penser à exclure les choses qui causent la mort en leur absente et pas juste un manque.
On peut citer le café aussi, et surement le chocolat.
Enfin, n’oublions pas : c’est la dose qui fait le poison.
Le 12/12/2016 à 11h11
Six autres articles ont ainsi été retoqués, relatifs par exemple à la mention du coût de gestion des déchets pneumatiques sur les factures de vente ou à la publicité en faveur des produits du vapotage
J’ai pas compris cette phrase, c’est quoi les déchets pneumatiques ? et surtout c’est quoi le rapport (si on parle bien de pneus ici)
Le 12/12/2016 à 11h14
Donc, en gros, ils ont dit :
Les lois ne sont pas des poubelles à ordures ménagères, merci de trier vos déchets avant de les mettre dedans !
Et après, on qu’on ne s’étonne pas que le droit devienne incompréhensible, si l’on met des choses sans rapport dans un texte de loi, comment retrouver le bon texte de loi quand on doit ensuite le faire appliquer ou l’utiliser pour se défendre ? Ça rend le boulot des juges et avocats parfaitement impossible, déjà que la justice va pas vite, si l’on cache dans chaque projet des choses sans rapport, ils vont devenir fous !
Je pense que la publicité en faveur des drogues, il y a de quoi faire une loi, on interdit, et c’est tout… Drogue légale, mais drogue quand même.
Le 12/12/2016 à 11h40
Le 12/12/2016 à 12h15
Pas sur que les lobby du tabac sois d’accords au ratachement drogue-tabac (même si c’est vrai ^^‘).
Le 12/12/2016 à 12h55
Interdire, interdire… Attention tout de même à ne pas faire d’amalgame simpliste entre “drogue” et “produit stupéfiant”,“nocif”, “addictif” (etc.) ou tout simplement réduire les nombreuses réalités que le terme recouvre (cf. la définition du CNRTL, par exemple).
My2cents
Le 12/12/2016 à 16h04
Si on interdit la drogue au sens large, ca risque de pas mal gueuler dans certains open space
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Le 12/12/2016 à 17h55
Bah si on considère que tout ce qui nous provoque une dépendance est interdit, alors on arrête de boire, manger et respirer
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Le 12/12/2016 à 17h59
et le sport de chambre.
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Le 12/12/2016 à 17h59
La respiration n’est pas une habitude, mais un automatisme. La nuance est subtile ceci dit.
Le 12/12/2016 à 18h09
Attention, j’ai bien dit “dépendance”, pas “habitude” ;)
Tu peux très bien faire quelque chose par habitude sans en dépendre.
Le 12/12/2016 à 22h15
La caféine ca agit sur le cerveau, y a ça a ne pas oublier
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Le 13/12/2016 à 06h28
Oui, c’est ce qui provoque le “coup de fouet” du café, on comble simplement le manque.
Et si tu bois 100 cafés d’affilés, tu obtiens les super pouvoirs de Flash.
Le 13/12/2016 à 08h02
Le 13/12/2016 à 09h54
On peut discuter sur les définitions, mais tout produit qui cause une addiction, des effets physiologiques néfastes (sans pour autant exclure les effets positifs) et où le manque a un effet néfaste important rentre dans la plupart des définitions.
Si l’on arrive à classer la cigarette, les produits de substitution de celle-ci ou l’alcool hors de cette définition, c’est qu’on se voile la face.
J’ajouterai juste que face à notre inégalité physiologique face aux différentes substances, il est difficile de faire un classement très général de certaines d’entre elles, mais nier qu’elles puissent être nuisibles à une partie de la population, c’est idiot.
Le 13/12/2016 à 10h42
Le 13/12/2016 à 13h46
Un classement assez général peut quand même être fait. Ca ne prend pas en compte les spécificités de chacun face a chaque substance, mais ca permet quand meme un ordre d’idée.
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Faut juste remercier le martelement “alcool, tabac, drogues” pour comprendre pourquoi certains ne les classent pas en drogue
Le 12/12/2016 à 10h03
…cours vers l’aventure au galooooop…
Le 12/12/2016 à 10h08
Six autres articles ont ainsi été retoqués, relatifs par exemple […] à la publicité en faveur des produits du vapotage.
Interdisez les lobbies de la clope!!