« C’est une décision inattendue, en même temps qu’un sérieux coup de canif porté à la transparence financière au sein même de l’Europe », souligne Le Monde : la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) – son assemblée plénière, qui réunit quinze juges – a en effet « invalidé une disposition législative permettant la consultation par le grand public des registres des bénéficiaires de sociétés créées dans l’Union européenne (UE) ».
Cette possibilité avait été introduite dans le cadre de la 5e directive antiblanchiment de 2018, et permettait jusque-là de consulter les informations de base relatives à ces entités – nom de leurs propriétaires, mois et année de naissance, pays de résidence et nationalité :
« Le législateur européen aspirait à lutter contre la prolifération dans l’UE de sociétés-écrans dirigées par des hommes de paille, permettant à des particuliers ou à des réseaux criminels de dissimuler des actifs issus de la fraude fiscale ou de la corruption. »
Mais deux plaignants, propriétaires de sociétés immatriculées dans le Grand-Duché, s’étaient depuis opposés à ce que leurs données personnelles soient librement accessibles, arguant que cela les exposerait « à un risque disproportionné de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion, de harcèlement, de violence ou d’intimidation ».
La CJUE explique que cette faculté va à l’encontre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, adopté en 2000, et « constitue une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel », à mesure qu'elle permet à un « nombre potentiellement illimité de personnes de s’informer » sur la situation financière des propriétaires de sociétés.
Le Luxembourg Business Registers, qui administre le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) du Grand-Duché, a dans la foulée fait savoir qu’il suspendait « provisoirement » l’accès en consultation du registre par le biais d’Internet.
Sa consultation devrait cela dit rester de l'ordre du possible pour les personnes pouvant attester d’un « intérêt légitime », à savoir notamment les ONG et les journalistes, relève Le Monde.
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