fred42 a dit:

Ce qui est tout bonnement incroyable c’est que tu n’as pas compris qu’ils disent juste qu’il faut trouver un équilibre entre 2 droits : le droit à la vie privée (dont découlent la loi informatique et liberté et le RGPD) et le droit à la preuve. Ils disent aussi que c’est au juge de décider affaire par affaire où est le point d’équilibre.

… et donc potentiellement légitimer (au “cas par cas”) des preuves collectées illégalement, alors qu’elles ne devraient même pas être considérées.

D’après toi, est-ce qu’une employée qui pique dans la caisse a plus le droit de ne pas être condamnée parce que son employeur n’a pas prévu d’utiliser les enregistrements de la caméra comme preuve ou est-ce que c’est l’employeur qui se fait voler qui a plus le droit d’apporter la preuve du vol par l’enregistrement de la caméra et de licencier l’employée même s’il n’avait pas prévu d’être confronté à ce cas ?

C’est un problème plus général que cela : tu sembles avoir du mal à prendre de la hauteur, et le mimétisme que tu as utilisé en début de message fait poindre une agressivité toute personnelle, tout à fait inutile (à arrêter ?).

Le problème ici est l’encouragement de la collecte de preuve illégale; je ne me positionne donc ni en faveur, ni en défaveur d’une des parties sur le fond de ce cas précis, qui ne m’intéresse pas particulièrement.
Si un employeur (et de manière générale quiconque) reçoit le message qu’une preuve collectée illégalement ne sera pas systématiquement ignorée/rejetée (voire que leur fourniture pourrait même doublement se retourner contre eux via l’ouverture d’une procédure visant à les punir), alors la Justice encourage l’illégalité de cette collecte, car cette partie aura tout avantage (et aucun inconvénient) à tenter la chose.

Je le répète : cette décision légitime une preuve collectée illégalement, en cassant l’appel qui s’appuyait sur le principe de sa non-recevabilité.
C’est un dangereux précédent, un très mauvais signal envoyé encourageant les pratiques les plus intrusives.

N’oubliez pas qu’en fouillant suffisamment, chacun de nous crée au quotidien de petites violations bénignes. Et si une surveillance constante, intrusive, illégale, les mettait au jour et si ces éléments étaient ensuite exploités à nos dépends ?

Dans le cas présent, si le licenciement de l’employée est jugé valide lors du nouveau procès, est-ce que ce sera néfaste comme tu le dis ?

Concernant cette employée, l’appel rejetant la preuve illégale ayant été cassé, elle saura dorénavant que quelque soit les méthodes abusives employées par ses futurs employeurs, elle sera la seule à toujours avoir tort, car elle n’a tout simplement pas les mêmes armes. Elle apprendra donc de la Justice française que la loi du plus fort est appliquée, et que sa seule manière de survivre est de s’écraser, en priant pour ne pas être surveillée de manière extrêmement intrusive par ses futurs employeurs.
Et tout observateur peut suivre le même raisonnement et se l’appliquer. Cela s’appelle la jurisprudence.

Concernant “néfaste”, je ne parlerais pas au futur, mais dorénavant au présent… et “néfaste” est un peu faible. L’illégalité des preuves n’est plus systématiquement retenue, et l’équilibre de la Justice, entre les parties, est torpillé car le plus fort pourra toujours être le plus intrusif.