La Commission européenne a présenté la semaine dernière une proposition de directive destinée à lutter contre les procédures-bâillons (ou abusives) afin de protéger les personnes physiques et morales « en particulier des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme ».
Des procédures concentrant « une forme particulière de harcèlement utilisée principalement contre les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme afin de les empêcher de s'exprimer sur des questions d'intérêt général ou de les pénaliser dans ce contexte ».
L’idée ? Les poursuites qui seraient « manifestement infondées contre des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme » seront plus rapidement rejetées. Dans un tel cas, celui à l’origine de cette procédure devra supporter tous les frais, « y compris les honoraires d'avocat du défendeur ». Ce dernier pourra obtenir la réparation intégrale de ses préjudices, et l’autre partie pourra être visée par des sanctions « dissuasives ».
Elle s’appliquera dans les matières civiles ou commerciales « ayant une incidence transfrontière ». La proposition de directive veut enfin assurer une protection contre les décisions rendues dans un pays tiers : « les États membres devraient refuser la reconnaissance d'une décision de justice rendue dans un pays tiers, contre une personne domiciliée dans un État membre, s'il est constaté que la procédure est manifestement infondée ou abusive aux termes de la législation de cet État membre ».
Commentaires (10)
#1
Et les personnes portant faux témoignage devrait pouvoir être condamnées à la peine encourue par la partie adverse. Ca ferait un peu le ménage.
#2
Bolloré en sueur.
#3
Tout d’abord, cela ne concerne que les cas transfrontaliers, donc c’est assez limité en théorie.
Malgré cela, je suis assez perplexe sur ce genre d’initiative de la Commission.
Tout d’abord, elle déborde de son domaine en encourageant les états membres à adopter une législation similaire chez eux. C’est assez intolérable par rapport à l’indépendance des états.
Ensuite, elle s’attaque quoi qu’elle en dise au droit d’accès à la justice en inversant la charge de la preuve qui doit être fournie par le plaignant pour que sa plainte ne soit pas rejetée.
Sans cette partie concernant le rejet rapide, je trouerais bien plus acceptable ce projet de directive : celui qui est convaincu d’avoir fait une procédure abusive est condamné et doit payer aussi les frais de la partie adverse, mais ce “rejet rapide” me semble assez dangereux.
#4
Une réponse de l’UE à l’extradition d’Assange vers les USA ? :x Ca me semble vraiment tard comme réaction :x
#4.1
Il n’y a aucun rapport.
#5
Pourtant la lecture de ce bref m’a immédiatement fait penser à lui.
#6
Ca reste une directive, pas un règlement.
Le problème c’est que les entreprises qui utilisent l’attaque légale contre les journalistes le font en toute connaissance de cause.
Bref, la condamnation/paiement pour procédure abusive n’est pas dissuasive pour les entreprises… alors que le risque d’attaque légale est dissuasif pour les journalistes :/
La directive demande aux états la possibilité pour une juridiction de dire “Hey ! Vous êtes bien gentil entreprise XYZ, mais votre dépôt de plainte c’est clairement une attaque légale pour faire peur au journaliste et l’empêcher de publier son papier: rejeté !”
#7
La charge de la preuve n’est pas déjà sur le plaignant lors d’une procédure judiciaire ?
#7.1
Oui, mais pas si tôt dans la procédure . Le plaignant n’a plus le temps de préparer le procès.
#8
Ah bon, je pensais qu’il fallait déjà avoir des preuves avant d’entamer la partie de procédure qui va commencer à impliquer le défendeur. Quel intérêt de démarrer cette partie plus tôt, car en quoi ça aiderait à obtenir les preuves qui seront obligatoirement demandées à un moment ?