TF1 a assigné plusieurs sociétés de gestion collective, dont la SACEM, la SCAM et l’ADAGP. M6 également, en visant la SACD. Dans ce dossier révélé par Electron Libre, les chaînes s’appuient sur une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne de 2015 sur « l’injection directe ».
Comme le résumait alors le blog de la juriste Laure Marino, il s’agit d’un « processus en deux temps dans le cadre duquel un diffuseur (ici, un diffuseur télé) transmet ses signaux porteurs de programmes à ses distributeurs par une ligne point à point privée ».
« Ces signaux sont ensuite transmis par les distributeurs à leurs abonnés. Pour la Cour de justice, la transmission de signaux non accessibles au public n’est pas un acte de communication au public », résume-t-elle. Dans un tel cadre, la répartition des droits doit donc être revue à la baisse, au grand dam des sociétés de gestion collective.
Commentaires (12)
#1
pop corn
#2
S’assied à côté (mais pas trop près) de Shadowman_2k3.
Tu m’en passes un peu, STP ?
#3
Je n’avais pas compris à la première lecture, mais en pratique, ils demandent le REMBOURSEMENT de ce qu’ils ont payé depuis 10 ans!
Car en gros, TF1 & M6 payent une dime aussi à ces sociétés collectives ?! Mais POURQUOI ?!!!!
#3.1
Sans être complet, ils paient sûrement sur les diffusions de musiques, chansons, peut-être des pièces de théâtre, tout ce qui est soumis au droit d’auteur. Les radios paient aussi la SACEM sur les chansons qu’elles diffusent.
#4
Injection directe qu’ils disaient
#5
Je comprends la jurisprudence dans l’absolu.
Par contre, cela veut dire que les droits payés actuellement par TF1 et M6 doivent être payés par ceux qui font la communication au public.
Cela comprend sans être exhaustif :
Ça risque d’être assez compliqué de démultiplier les interlocuteurs pour récupérer ces droits en évaluant le nombre d’utilisateurs.
Et cela risque de se répercuter en terme de coût sur les abonnés de ces services. Pour Molotov, ça peut même être la fin du service gratuit !
#5.1
Justement, est-ce que les FAI et autres opérateurs câble, satellite et OTT ne payeraient pas déjà les droits ? Ça ne me surprendrait pas du tout que les sociétés représentant les ayants-droit prélèvent à la fois les chaines et les distributeurs, parce qu’ils ont vraiment tendance à se gaver à tous les niveaux possibles et imaginables, et ça m’étonnerait beaucoup qu’ils laissent passer ça.
#6
qu’ils se tirent dans les pattes entre eux, ça ne me fait ni chaud ni froid. Ca fait au moins des avocats qui envoient pas des lettres à Cloudflare, Google & autre pour faire chier les Kodi & autre vlc.
#6.1
Regarde les conséquences que j’envisage dans mon premier message, c’est loin d’être anodin.
Il ne faut pas voir cela seulement comme une bataille entre “ayants-droit”.
#7
Oui…. tu as parfaitement raison. Malheureusement.
Le “service gratuit” est vraiment la bête noire des ayants droits, toujours cette logique que si ça ne coûte rien c’est que ça ne vaux rien , avec la logique inverse que , du coup, si l’on oblige les gens à payer c’est qu’ils vont le valoriser…
C’est pour ça que je me demande combien de temps la TNT va perdurer (le Sat reste déjà assez cher à exploiter , en France, depuis que les cartes “a vie” n’existent plus et que les décodeurs labellisés sont vendus 5x plus que ce qu’ils coûtent à produite juste à cause des licences)
#8
En supposant que TF1 et M6 gagnent, je suppose que comme d’habitude, ça ne sera pas rétroactif (donc rien à payer pour les sociétés de gestion).
#8.1
Les AD changeront les barèmes à leurs profits.