La CNIL a annoncé avoir rendu six nouvelles décisions de sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée en novembre et décembre 2023. L'autorité ne détaille pas les cas concernés et donne encore moins le nom des personnes physiques ou morales concernées.
Parmi ces six décisions, l'autorité met en lumière le cas d'un professionnel de santé n'ayant pas donné suite aux demandes de communications des données de santé.
Elle réexplique que « la non-communication du dossier médical porte atteinte aux droits des personnes et aux principes fondamentaux de la protection des données personnelles ». Elle insiste, car le manquement concerne le suivi médical d'un enfant et « peut nuire à sa prise en charge médicale ». La CNIL a sanctionné le professionnel de santé d'une amende dont elle n'a pas communiqué le montant.
Une autre décision traitée en procédure simplifiée par l'Autorité concerne la collecte non justifiée de données de candidats à un emploi de figurant ou d’hôte pour des événements télévisés. La CNIL a considéré que la collecte de données ne présentait pas de lien direct avec l'emploi proposé et est donc contraire à l'article 5.1.b du RGPD. L'entreprise a aussi écopé d'une amende sans pour autant que son montant ne soit communiqué non plus par l'autorité.
La CNIL a prononcé une autre amende contre un candidat aux législatives de juin 2022 ayant adressé des emails de prospection politique à une personne qui s'y était pourtant opposée.
L'autorité explique aussi avoir mis à l'amende une commune n'ayant pas assuré une sécurité des données suffisante pour ses administrés, « les précautions minimales en matière de robustesse et de stockage des mots de passe n’étant pas respectées ». Cette commune a aussi été sanctionnée.
Le total des amendes des six procédures s'élève à 44 000 euros.
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