Redevance copie privée sur les produits reconditionnés : des regrets, mais un vote conforme
Le 25 octobre 2021 à 08h12
2 min
Droit
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« Nous regrettons vivement que l'Assemblée nationale et le Gouvernement aient ainsi supprimé l'exonération que nous avions votée ».
Voilà comment la Commission de développement durable du Sénat a accueilli l’assujettissement voulu par l’Assemblée nationale, à la demande de l’exécutif et sur pression des industries culturelles.
« D'autres choix étaient possibles : plusieurs pays ont opté pour une exonération intégrale des biens reconditionnés ; d'autres ont choisi de taxer seulement les équipements qui ne l'ont pas déjà été quand ils ont été vendus neufs. Nous nous en étions inspirés ».
S’il regrette, Guillaume Chevrollier, rapporteur (LR) de la proposition de loi REEN (Réduction de l’empreinte environnementale du numérique), se réjouit néanmoins « de l'application d'un taux réduit pour les équipements reconditionnés, ainsi que de l'exonération des acteurs de l'économie sociale et solidaire ».
Toujours en commission, un amendement avait bien tenté de revenir au texte adopté en première lecture au Sénat, et même au delà puisque son auteure voulait tout simplement supprimer l’article relatif à la redevance pour copie privée.
« Nous sommes d'accord sur le fond avec cet amendement, mais comme nous nous en sommes expliqués, nous voulons un vote conforme de la proposition de loi : avis défavorable ».
La commission a donc bien adopté le texte « conforme », dans le jargon, sans toucher une ligne à la version amendée par les députés. Au même moment, les reconditionneurs manifestaient en face du Sénat. En vain.
Le 25 octobre 2021 à 08h12
Commentaires (22)
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Abonnez-vousLe 25/10/2021 à 09h18
Honteux. Quels sont mes options pour changer ça ?
Le 25/10/2021 à 09h58
En théorie : voter pour quelqu’un d’autre
En pratique : rien, ça sera pareil.
Je ne peux pas ne pas faire le lien avec la dégradation du consentement à l’impôt, faisant craindre un pourrissement à la grecque, où tout le monde trouve normal de frauder
Le 25/10/2021 à 10h25
Tant que ce ne sera pas un débat publique et que cette information restera confinée à Nextinpact ça ne bougera pas.
Il semble y avoir très peu d’articles qui en parlent en dehors de nextinpact. Et les commentaire dessous semble croire que c’est une taxe pour le gouvernement (alors que le gouvernement ne touche “que” la TVA).
Je crois que le mieux que tu puisse faire c’est d’en parler a ton entourage (essaie d’être bien informé avant de le faire).
Mais pour moi, à moins qu’un candidat à la présidentielle n’essaie d’ajouter le sujet aux débats, ça ne changera pas.
Le 25/10/2021 à 13h07
Spammer sur twitter…
Le 25/10/2021 à 09h22
Il y aurait donc quand même des exonérations ? (apparemment, j’ai pas tout suivi…)
Le 25/10/2021 à 09h36
L’assemblée nationale vote comme le veut le gouvernement. Le sénat n’a de droit jamais le dernier mot en matière législative. En vertu de la noble et nécessaire séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, de qui se moque-t-on ?
Le 25/10/2021 à 09h41
Le 25/10/2021 à 10h38
Donc il dit texto que les considérations politiques sont plus importantes que les considérations légales…
Ouah, ça ose vraiment tout.
Le 25/10/2021 à 12h20
Les français (vous, moi) étant incapables de parvenir à un consensus, les systèmes politiques basés sur une réelle séparation des pouvoirs ont tous mené au blocage des institutions.
Si la 5ème république a tenu aussi longtemps c’est parce que, dans les faits, elle outrepasse cette séparation en donnant tous les pouvoirs au chef de l’état. Et encore, il a fallu “inverser le calendrier” car ces maudits Français avaient réussi à trouver une faille dans la 5ème: la cohabitation.
Le 25/10/2021 à 12h40
C’est con :
https://www.vie-publique.fr/fiches/275008-quentend-par-separation-des-pouvoirs
“L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 dispose : “Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution”. Ce concept est aujourd’hui reconnu comme un principe à valeur constitutionnelle. “
M’enfin là à mon sens c’est pas un pb de séparation des pouvoirs, c’est un problème de servilité des députés (sur un sujet qui, en plus, leur parait, à eux, complètement anodin et mineur)
Le 25/10/2021 à 12h44
A force de tout transformer en motif à perception et quand on décide d’un chèque cadeau de 100€ pour Noël (à certains, de petits veinards concubins allant toucher double), de faire apparaître l’employeur comme le bienfaiteur car ce sera via la fiche de paie, en effet le cochon de payeur se lasse. Mais contrairement à la Grèce ou les possibilités de frauder étaient à l’inverse des contrôles, chez nous peu de possibilité d’échapper à la saignée…
Le 25/10/2021 à 13h01
Maux de tête en Perspective quand je devrai cet usine à gaz sur les bulletins de paye pour les enregistrements comptable.
Personnellement, aurais préféré une augmentation du smic à 11 ou 11,5 de l’heure.
Le 25/10/2021 à 14h59
La seule option possibilité qui fonctionne : ne plus acheter.
Mais il faudrait le faire massivement. Or on ne va pas se priver d’achats indispensables pour s’exprimer… Les principes c’est bien, mais je ne vais quand même pas me priver de ma tablette ou mon smartphone pour eux !!
Le 25/10/2021 à 13h54
Il ne reste plus qu’à pirater à au moins la valeur supplémentaire causée par cette redevance lors de l’achat d’un reconditionné.
Le 25/10/2021 à 15h10
j’ai du mal a comprendre: en quoi “forcer un vote conforme” est différent d’un 49.3 ?
le fait que des dispositions puissent encore être en partie censurées par le cc?
Le 25/10/2021 à 18h45
en l’occurrence, c’était lié à un chantage du gouvernement, qui avait dit qu’en cas d’absence de vote conforme du Sénat le texte, qui aurait dû refaire un passage à l’Assemblée Nationale pour être finalisé (quitte à ce que les députés détricotent tout ce que le Sénat avait fait) n’y ferait pas son retour pendant cette session parlementaire.
Au vu de l’actualité politique qui nous sépare de la session suivante, c’était lui offrir un enterrement en première classe, que le Sénat n’a pas voulu assumer (il y a d’autres dispositions dans cette loi).
Le 25/10/2021 à 15h59
Ha, “l’exception Française” dans toute sa splendeur.
Le 25/10/2021 à 16h01
Comme nos “chères” politiques ont besoin des milieux culturels pour leur communication et que les grand médias en font partie, on comprend aisément où se situent leurs intérêts…
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Le 25/10/2021 à 16h04
En fait cela dépend de ce qui a été retiré du texte dans la navette.
Il ne peuvent émettre que des amendements en relation directe avec le contenu des amendements restant à discuter et non sur tout le texte.
Le 25/10/2021 à 16h10
C’est surtout que nous subissons une politique de parti, car dans les faits, pour être élu un député est financé et soutenu par un parti donc plus enclin à représenter les intérêts du parti dans lequel il s’est inscrit que du peuple qui l’a élu…
La mesure de priorité donnée par l’exécutif à l’assemblée par De Gaulle visait à éviter le blocage des institutions par une navette sans fin entre les deux assemblées, mais elle a été détournée au profit des partis par un vote quasi obligatoire de la majorité pour les textes gouvernementaux.
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Le 25/10/2021 à 17h25
Oui. Je rejoins l’avis de Argonaute la dessus. Hormis quelques ténors, les députés sont surtout définis par leur appartenance à leur groupe/parti politique. Ils sont donc redevables auprès des dirigeants du groupe/parti. Surtout s’ils veulent être “investis” pour la prochaine élection.
C’est d’autant plus vrai dans LREM qui a été créé spécialement pour les élections législatives il y a même pas 5 ans, et qui n’a donc pas d’autre corpus idéologique que soutenir l’action du gouvernement en place.
D’ailleurs, on ne sait pas ce qu’aurait dit le groupe LREM sur ce texte s’ils n’étaient pas au gouvernement: oui, non, davantage, trop… ?
Le 25/10/2021 à 19h11
Tu peux aussi acheter à l’étranger.