Redevance Copie privée interdite sur les biens reconditionnés : les amendements jugés irrecevables
Le 08 mars 2021 à 08h17
1 min
Droit
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Les amendements visant à interdire la redevance pour copie privée sur les biens reconditionnés (smartphones, tablettes, …) ont été déclarés irrecevables, car considérés comme des cavaliers législatifs.
Dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique, cela concerne aussi bien les amendements déposés par le député Philippe Latombe que celui porté par Paula Forteza.
Le 08 mars 2021 à 08h17
Commentaires (21)
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Abonnez-vousLe 08/03/2021 à 08h34
le cavalier legislatif, il a bon dos…
Le 08/03/2021 à 08h41
Le titre porte à confusion je trouve.
Et c’est quoi un cavalier législatif ?
Le 08/03/2021 à 08h46
C’est un article de loi qui introduit des dispositions qui n’ont rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi. Et du coup ici sachant que ca INpacter directement et potentiellement fortement les bien reconditionnés et que les amendements sont dans le cadre de la loi sur la lutte contre le dérèglement législatif, comme momal j’ai aussi du mal à voir où se trouve le cavalier législatif…
Le 08/03/2021 à 08h46
parce que ce sera mieux que mes formulations :
Wikipedia
Le 08/03/2021 à 08h50
C’est marrant à quel point le logo de la commission Copie Privée ressemble au logo de la France Insoumise…
Le 08/03/2021 à 08h54
Ces amendements doivent pouvoir être réécrits sur un mode plus général qui englobera de fait la RCP. Sauf si les biens reconditionnés n’ont rien à faire dans un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique…
Le 08/03/2021 à 08h59
Idem !
Mais qui les déclare comme tel ?
Le 08/03/2021 à 08h59
Le projet de loi en question est : “Projet de loi nº 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets”
Le 08/03/2021 à 09h22
Ya qqch qui me trouble un peu. Je n’ai pas vraiment cherché si le sujet a déjà été abordé.
Normalement, cette redevance sur un tel bien a déjà été payée par le premier propriétaire du bien lors de l’achat initial.
En faire payer une autre sur le même bien, ce n’est pas finalement taxer la personne et pas le bien ?
Du coup est-ce légal ?
Le 08/03/2021 à 09h41
Dérèglement climatique je suppose. Merci. C’est donc un “Anéfé, rejeté” classique.
Il l’a été dans une news précédente, Marc y avait été de son analyse.
On s’en fiche de savoir si c’est légal, les ayants droit sont en majorité donc ils votent ce qu’ils veulent. Tant que personne ne s’y oppose directement et immédiatement (justement ici quelqu’un le fait, c’est intéressant), la réponse à cette question n’a pas d’intérêt.
Ceux qui ont attaqué plus tard sur des bases légales se sont soit fait ramasser, soit ont vu leur victoire privée de ses effets par des tours de magie incroyables, façon “plus c’est gros, plus ça passe”.
Le 08/03/2021 à 09h55
Les amendements visant à interdire la redevance pour copie privée sur les biens
reconditionnés ont été déclarés irrecevables…
“warh did you expect” ?
Le 08/03/2021 à 10h16
…wat….
(ça va pas..ça “vizir67’ ) !!!
Le 08/03/2021 à 10h05
Ben, justement, ça va l’être. Pourquoi tu crois que la CCP (non, rien à voir avec l’ancien nom de la Banque postale) a préparé cette nouvelle et future taxe (qui sera mise en place, puisque tu vois bien qu’encore une fois et comme toujours, toute opposition aux caprices des ayants tous les droits est rejetée) ?
Le 08/03/2021 à 10h25
Jolie erreur !
Le 08/03/2021 à 10h48
On le comprend, c’est sûr qu’il y a du boulot là-dedans aussi. Sauf que personne ne s’y attaquera, ce serait un peu comme s’auto-flageller.
Le 08/03/2021 à 11h15
Mais quel régime de vendus à l’assemblée, c’est pas possible de voir ça…
Le 08/03/2021 à 11h40
Oui en effet
J’avais encore la tête dans le coltar faut croire
)
(Même s’il y a aussi un dérèglement législatif, mais qui n’a rien à foutre ici et ne touche pas ce sujet à ma connaissance
Le 08/03/2021 à 14h07
On indique qu’ils sont irrecevables…. Mais qui l’a dit ?
Le 08/03/2021 à 14h10
Il n’y a pas de hasard. Il y a surement un lien entre LFI et la CPP.
D’ailleurs La France Insoumise veut un moratoire sur le déploiement de la 5G mais ils ne disent rien au sujet de la Redevance Copie privée sur les biens reconditionnés…
C’est louche.
Le 08/03/2021 à 20h50
La commission en charge de l’examen du projet de loi j’imagine. Le CR n’est pas encore disponible.
Le 08/03/2021 à 23h27
Etan donné qu’un quart des sommes versées leur sont restitués via des actions culturelles, aucune chance d’aller contre cette manne.