Pas touche au droit d’auteur des « conclusions » des Rapporteurs publics

Pas touche au droit d’auteur des « conclusions » des Rapporteurs publics

Pas touche au droit d’auteur des « conclusions » des Rapporteurs publics

Les « conclusions » sont prononcées par ce membre de la juridiction afin d’éclairer la formation de jugement. À cette occasion, rappelle le Conseil d’État, « il expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions soulevées par la requête et sur la solution qu’elle appelle ». Seulement, cette opinion est… protégée par le droit d’auteur, avec tout ce qu’implique ce statut.

Dans un échange parlementaire repéré par notre collègue Pierre Januel, le député Adrien Morenas estime qu’« opposer le droit d'auteur du Rapporteur public, pour refuser à un justiciable la communication des conclusions qui le concerne, ce qui est la situation actuelle, constitue une situation qui n'est pas comprise du justiciable et nuit à la confiance dans l'institution judiciaire ».

« Il ne paraît pas opportun de modifier les règles applicables aux conclusions du rapporteur public près les juridictions administratives » a répondu Éric Dupond-Moretti, le ministre de la Justice après avoir rappelé plusieurs de ces règles.

Ainsi, les parties peuvent répliquer à ses conclusions, qui peuvent leur être transmises « après l'audience, ce qui leur permet éventuellement de préparer un appel ou un pourvoi en cassation », sachant que le rapporteur public « n'a aucune obligation de fournir une version écrite authentique (conforme au prononcé) ». Et que ces pièces ne sont pas ouvertes aux procédures CADA.  

La perfection de cette situation rendrait inutile la moindre modification des règles et tout particulièrement le fait que ces conclusions soient protégées par le droit d’auteur, transformant ainsi en contrefacteur celui qui voudrait les diffuser en ligne par exemple… 

C’est la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information qui a mis à niveau l'article L. 111 - 1 du code de la propriété intellectuelle pour prévoir que « les agents publics disposent d'un droit de propriété incorporelle exclusif sur les oeuvres de l'esprit qu'ils ont créées », comme le soulignait cette réponse à une question posée par le député Lionel Tardy. 

Commentaires (10)


Et que ces pièces ne sont pas ouvertesaux procédures CADA.



et voilà !


J’en reste sans voix.



Le mec est payé par l’état (donc par nous) pour donner son avis à un tribunal (composé potentiellement de profanes) pour influencer un jugement, mais on nous dit que cet avis est “secret” et que le représentant de l’état n’a même pas à être honnête dans sa retranscription , même partielle, de ce qui est dit.
Et un ex avocat nous dit qu’il voit pas le problème.



Tout va bien, ya pas à dire.


+1
Vive l’aspect public des débats juridiques. Cela va à contre courant de la volonté du ministre de filmer les procès



OB a dit:


Un ex avocat nous dit qu’il voit pas le problème.




Un ex-avocat qui profite de son poste de « ministre » pour étouffer les plaintes d’abus sexuels envers son pote et collègue Gérald, sachant que lui-même est mis en examen pour des affaires similaires (mais reste en poste)…



J’en peux tellement plus, de ce pays de m××de… !!!



  • on marche sur la tête, là ! :reflechis:


ah, les juridictions administratives… toujours ce flou de l’indépendance de la justice en France.


En fait, ce n’est pas la bonne justification.
Le rapporteur publique est assimilé à l’avocat général.
L’avocat général est tenu par le discours écrit qui doit suivre la politique générale du Ministère de la justice.
Mais l’avocat général peut tout à fait oralement défendre un autre point de vue lors d’un procès.
En fait, c’est un problème constitutionnel lié à l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au gouvernement.



Mais du coup, les avocats et magistrats doivent s’acquitter de la copie privée, non ?



:humour:



« les agents publics disposent d’un droit de propriété incorporelle exclusif sur les oeuvres de l’esprit qu’ils ont créées »




A concurrence des modalités de communications du même droit. Notamment ses limitations une fois l’oeuvre publiée.



Cette justification ne marche ni d’eve ni d’adam…



Argent public = cession des copies

Sinon c’est conflit d’intéret ou refus du droit à un procès équitable.



Enfin, se dédire relève éventuellement de l’incompétence. En toute cohérence avec le monde libéral dont l’influence sur le droit administratif relève manifestement de l’anecdote procédurale… “on est pas à 3 détails près”.



C’est vraiment très intéressant. :ouioui:


Il serait vraiment temps d’avoir une vrai indépendance de la justice avec en plus :




  • Abrogation de la cour de justice de la république (les politiques n’ont pas la même justice que le citoyen)

  • Le verrou de Bercy (paske nan mais sans déconner :reflechis: :cartonrouge: )


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