Parking et remontées mécaniques : quand un arrêté préfectoral se fait descendre
Le 03 février 2021 à 07h57
2 min
Droit
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Depuis l’état d’urgence sanitaire, les préfets disposent d’une large palette de pouvoirs, dont la mise en œuvre est parfois baroque. En avril 2020, le préfet de Seine et Marne avait réquisitionné des chasseurs pour « prévenir et signaler aux représentants des forces de l'ordre les infractions aux règles locales du confinement », en particulier l’interdiction d'accès aux parcs, jardins publics, lacs et autres espaces forestiers. L’arrêté fut finalement retiré.
Pour sa part, le préfet du Jura a interdit depuis le 29 décembre dernier l’accès et le stationnement sur le parking des Dappes. Un coin stratégique pour les skieurs français, puisque situé à deux pas des stations de remontées mécaniques suisses, elles toujours ouvertes. Un pouvoir puisé dans le décret du 29 octobre 2020 relatif aux mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Le texte autorise en effet le représentant de l’État à « à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ». Eu regard à la configuration des lieux, en interdisant le stationnement, le préfet a tout simplement « rendu impossible l’accès du public aux remontées mécaniques de la station de ski la Dôle et l’ouverture de cette station » relève le tribunal administratif de Besançon.
Pris d’un « doute sérieux » sur la légalité de l’arrêté, le juge des référés a suspendu l’arrêté. Plusieurs raisons invoquées : le protocole sanitaire institué par l’exploitant du domaine skiable (la SA Télé-Dôle, défendue par Me Dravigny), la nature des activités pratiquées sur ce domaine, à l’absence d’espace confiné dans le parking en plein air, ou encore l’âge du public fréquentant la station.
Pour le juge, rien ne permet en effet de considérer que ces éléments seraient « actuellement de nature à augmenter de manière significative la circulation du virus Covid 19 dans le département du Jura ».
Le 03 février 2021 à 07h57
Commentaires (16)
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Abonnez-vousLe 03/02/2021 à 08h20
Ce juge ne viendrait-il pas d’enfoncer un coin dans la fermeture des remontées mécaniques françaises?
Autant je comprends le côté dissuasif de cette fermeture (le vrai problème n’est pas la remontée mécanique, mais la promiscuité / bordel / laisser aller dans la station) autant son jugement semble aller totalement à l’encontre de la disposition actuelle.
Je suis sûr que des avocats de gestionnaires de ces équipements vont tenter de s’en servir…
Le 03/02/2021 à 08h31
Je ne pense pas, les stations en suisse sont ouvertes. Ici le parking est en France et la remontée en Suisse. Les remontées pourraient ouvrir mais comme le seul accès se fait par la France elles tourneraient à vide (bien que je pense que je me débrouillerait pour y accéder)
Le parking en France et le muret au loin c’est la Suisse
Le 03/02/2021 à 08h28
Tiens un article NextInpact chez moi… c’est cool !
Alors attention le dossier est bien complexe. A la base il y a deux domaines (suisse et français) qui sont reliés depuis longtemps. Les suisses (Télé Dole) ont depuis 2 ou 3 ans filé la gestion aux français (SOGESTAR) mais les suisses ont quand même investit de l’argent dans le parking des Dappes (nouvelles caisses, lieu d’accueil, enrobage…) et dans un télésiège pour améliorer la liaison. A un moment les français (donc l’exploitant SOGESTAR) ont voulu ouvrir la partie suisse, il y a eu des réunions, des protocoles mis en place, etc mais pour couper court à tout ça le préfet a sortit son fameux arrêté qui a bien fait jazzer. Il faut savoir que le parking permet l’accès à La Dôle, sommet suisse très fréquenté par les randonneurs (pieds, raquettes, skis) quelque soit la saison.
Le 03/02/2021 à 10h47
Si seulement ! Depuis le début il aurait fallu harceler le gouvernement sur le terrain légal, faire des milliers de recours à chacune de leurs restrictions (quasi toutes mal écrites). Mais rien n’est venu.
Le 03/02/2021 à 10h59
En tout cas le préfet du Jura vient de donner une publicité nationale à un parking français donnant accès à une station Suisse potentiellement ouverte. Bien joué.
Le 03/02/2021 à 11h59
Mme Michu va pouvoir opérer à distance
C’est ça. Déjà que le gouvernement est à chaque fois en retard d’une guerre quand il a les mains libres, il faudrait en plus lui balancer l’obstruction juridique dans les pattes.
Le 03/02/2021 à 12h12
On est dans un état de droit et il n’y a rien de plus normal que de poursuivre les décisions administratives abusives. Et ce n’est pas de l’obstruction puisque ces décisions ne sont condamnées que si elles sont jugées illégales.
Le tribunal administratif est un contre-pouvoir nécessaire quand on est en état d’urgence et que les décisions sont prises de façon opaque soit en conseil de défense soit par les préfets dans le secret de leur bureau.
Le 03/02/2021 à 12h17
Nécessité fait loi.
Le 03/02/2021 à 12h23
Non. La loi écrite doit être respectée et pas la loi fantasmée. Il est anormal d’être en état d’urgence aussi longtemps. Le Parlement doit pouvoir contrôler l’Exécutif. En l’absence de ce contrôle, le tribunal administratif est un pis aller nécessaire.
Le 03/02/2021 à 12h48
Le 03/02/2021 à 13h12
Mais que vient faire ce genre d’articles sur NXI ??
Sans doute une information technique cachée que je n’ai pas su voir (le modèle des moteurs des remonte-pentes, la barrière d’accès au parking …).
Vite encore des news de cet acabit pour justifier enfin mon abonnement !! 😂
Le 03/02/2021 à 13h25
Pour le coup, j’ai moi aussi du mal à voir le lien avec NXi.
A moins que le site ne devienne officiellement un site politique généraliste ?
Le 03/02/2021 à 14h49
Ça fait un moment que NXI s’affiche comme un site IPG :
reconnu comme site de presse en ligne depuis 2014 par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Cette dernière nous a accordé le statut de titre consacré pour une large part à l’information politique et générale (IPG) au sens de l’article 39 bis A du Code général des impôts en mai 2016.
Tu déformes mes propos à moins que tu ne les aies pas compris. Je reproche un état d’exception trop long, c’est-à-dire des décisions sans débat ni contrôle du parlement et les questions au gouvernement et surtout les réponses ne remplissent pas ce rôle de part le temps trop court pour chacun. Je suis près à débattre sur le fond sur ce sujet, même si je sais que l’on ne sera pas d’accord. Mais dénigrer ton interlocuteur comme cela ne te grandit pas.
On a fini par sortir de l’état d’urgence pour le terrorisme en modifiant la loi, j’aurais peut-être des réserves pour une partie de ces modifications, mais au moins, cela est a permis une sortie de l’état d’exception. C’est ici la même chose et le même président qui a poussé à cela n’a pas l’air pressé de faire de même maintenant.
Je trouve cela d’autant plus dommageable que je suis plutôt un soutien de ce gouvernement et que j’ai voté pour Macron dès le premier tour. Cela ne m’empêche pas d’être critique quand cela me semble nécessaire.
Le 03/02/2021 à 13h27
Ouaip il est anormal que l’épidémie dure si longtemps: vite qu’une plainte soit déposée afin que le tribunal administratif puisse condamner l’épidémie car elle bafoue la loi.
Le 03/02/2021 à 15h20
Non mais pour certains ça ne suffit déjà pas qu’on ait une République avec comme particularité un président puissant (5ème République). Qu’en plus le contre pouvoir législatif soit diminué par la formule des élections présidentielles et législatives consécutives avec connaissance du président 1 mois avant l’élection du parlement. En plus ils voudraient bien voir tomber le pouvoir judiciaire.
Il y a un peu la main droite qui se lève toute seule vers le ciel si tu vois ce que je veux dire.
Bon pour leur défense c’est parce qu’ils ont leur coqueluche adorée au pouvoir actuellement. ça changerait totalement de discours si un candidat qu’ils n’aiment pas été élu.
Le 04/02/2021 à 00h06
https://www.empa.ch/web/s604/corona-risiko-in-der-seilbahn
cette récente étude de l’EMPA/“Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche” concernant les risques d’infection au coronavirus dans les stations de ski, mais aussi dans les trains, autocars est surprenante:
“dans un wagon de train, il y a sept à quatorze changements d’air par heure ; dans un bureau moyen de deux personnes, même un seul changement d’air par heure environ. Ainsi, dans les cabines de téléphérique, où il y a 42 changements d’air par heure, les fenêtres ouvertes contribuent clairement à réduire le risque de concentrations élevées d’aérosols”
Les chercheurs suisses n’ont pas osé mesurer le risque épidémique pris en empruntant un téléski à l’air libre