La loi de lutte contre la fraude de 2018 autorise la DGFiP à rendre publiques certaines sanctions fiscales dans une logique de « name & shame ».
Après avoir obtenu l’aval d’une nouvelle « commission des infractions fiscales », les services de Bercy peuvent diffuser « sur le site internet de l’administration fiscale », pour une durée maximum d’un an : la nature et le montant des droits fraudés et des amendes et majorations appliquées, le nom du contribuable, l'activité professionnelle et le lieu d'exercice de cette activité.
Questionné par le député Romain Grau (LREM), qui l’interrogeait sur le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une telle mesure, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, vient de lui répondre en substance : « zéro ».
Et pour cause, « la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article 1729 A bis du code général des impôts (CGI) n'est pas encore effective ». La raison tient à ce que le mécanisme ne s’applique qu’aux contrôles « portant sur des déclarations déposées ou dont la date d'échéance est intervenue à compter de la publication de la loi », soit le 24 octobre 2018. Bercy estime que les premières saisines de la Commission des infractions fiscales interviendront en 2022.
Commentaires (42)
#1
J’avais pas vu passer cette loi de “name & shame”.
Ca me semble… honteux, justement. Le mec qu’on chope on le punit, mais lui appliquer une double peine comme ca, ca me semble… en raccord avec l’air (nauséabond) du temps, pour rester poli.
#1.1
Non, c’est une seule et unique peine, mais qui peut comporter plusieurs volets (amende, prison, affichage).
#1.2
C’est donc contraire au principe d’individualisation des peines. Ta dénégation confond peine et sanction.
#2
Très bien au contraire. Certaines entreprises sont insensibles aux amendes mais se la jouent entreprises exemplaires soucieuses du bien-être, de l’écologie et autres (c’est des cies on est d’accord) et pour ces entreprises le paraître est TRES important. S’attaquer à leur image ça ne va pas leur plaire (= ça va les faire réfléchir)
#3
Clairement c’est ciblé sur les entreprises et les grosses fortunes qui sont quasi des entreprise du fait de leurs montages financiers. Et en gros si Bolloré se fait coincer pour ca, il sera un peu plus embété que par ‘juste’ une amende. Idem avec Total, etc..
Le quidam moyen n’a pas d’inquietude, en plus vu les montants remontes par les 10% d’amende et/ou les ‘oublis’ de declaration du compte remunéré du petit dernier
#4
Oui, dans un premier temps c’est peut-être très bien.
Mais comme tous les dispositifs répressifs, le risque (qui est en fait une quasi certitude) c’est qu’après on l’étende à d’autre personnes ou secteurs. Je ne te ferait pas l’affront de prendre pour exemple le pass vaccinal, qui d’abord n’existerait pas (promis juré), puis qui est devenu sanitaire, et enfin vaccinal. des exemples il y en a mille autres.
Quand ce seront des gens qui sont ciblés, dans un premier temps on dira “très bien, les grosses fortunes qui grugent, bien fait pour eux”.
Puis quand on en arrivera à exposer le petit gars qui a du mal à joindre les 2 bouts, là on passera dans tout autre chose, et on arrivera à un modèle chinois où les bons et mauvais citoyens ont leur photo en gros dans la rue.
C’est le précédent que ca crée qui est dangereux.
#4.1
Tout à fait d’accord à la nuance près que je suis contre pour absolument tout le monde, y compris s’il n’y avait pas de risque de contamination à de petits.
#4.2
Faut être un peu sérieux là.
L’ état français fonctionne à 90 % au pif sur des taxes et impôts indirects.
Pas sur l’ impôt sur le revenu qui est une quotité négligeable pour le fonctionnement de l’ état français.
L’ état n’ est financé par l’ impôt sur le revenu que par une minorité de personnes au final.
La majorité en est exonérée.
On n’ est pas sur le modèle allemand beaucoup plus vertueux.
Pour ceux ou celles qui paient l’ impôt sur le revenu, il y a tellement de niches fiscales pour s’ en exonérer que celui qui ne le fait pas n’ a pas vraiment de justification de s’ en plaindre.
D’ ailleurs n’ importe quel consultant fiscal trouvera sans problème pour celui qui est prêt à le vouloir tous les moyens de l’ éviter.
#4.3
Pourquoi faire une fixette sur l’impôt sur le revenu ? Le sujet est bien plus vaste.
De plus, rares sont les “niches fiscales” intéressantes. Il vaut souvent mieux passer à côté sans s’y arrêter si on veut s’enrichir.
#5
+1.
J’imagine déjà les statistiques par métier, région, origine du prénom… génial.
#6
Oui moi aussi, par principe
#7
Le rapport est quand même très vague.
Pas convaincu. Le “name and shame” ne fonctionne QUE par l’exposition dont il bénéficie. Si tu affiches 20% des entreprises ça noie les gros poissons dans la masse et ça n’a plus aucun effet.
Si ça doit cibler les particuliers ce ne sera pas le quidam mais les grosses fortunes.
#8
Sauf si tu t’en sers pour d’autres buts qu’une efficacité purement fiscale.
Genre (TW : complotisme) : contrôle de la population par la peur. Modèle chinois
#9
Il n’y a qu’à voir les Balkani : le shame, ils ne savent pas ce que c’est.
Et leurs électeurs non plus.
Donc efficace ou pas ?
#10
Allez, je mets les 2 pieds dans le plat, et j’y ajoute les mains en plus…
Ca rappelle un peu une certaine période où on tondait en public les femmes ayant été un peu trop proche de l’ennemi…
(j’avais prévenu que je mettais les pieds et les mains dans le plat^^)
#11
Je propose les plumes et le goudron
#11.1
Ah non ! Tu vas à la fois te mettre à dos ceux qui ne veulent pas qu’on tue des animaux et ceux qui ne veulent pas qu’on utilise des produits pétroliers.
#12
Des plumes synthétiques et du goudron recyclé alors.
L214 compliant et ecoresponsable, hulot me remerciera
Ou bien mélasse végétale et BRF
#13
Promener le coupable à poil avec une pancarte « fraudeur fiscal » autour du coup, ça serait pas mal
#13.1
Autour du coup c’est l’hématome.
Si dans les manifs on trouve de tout : y infiltrer des fraudeurs justifierait peut-être l’excessive administration de la démocratie. Note.
#14
On verrait de la bite et des boobs : hop, associations pudibondes pas contentes…
Sinon c’est “la ou le” coupable. Égalité même dans la fraude, stp
#15
Je pense que le placement de la pancarte serait fait judicieusement, avec éventuellement une plus grande pour les femmes.
#16
Pas du tout, une seule peine/sanction par personne et par infraction.
Ça respecte parfaitement le principe d’individualisation des peines.
#16.1
C’est bien ce que je dis : la peine que tu invoques est définie par le peuple et non par une loi au sens de l’art 8.
En clair, on peut parler de double peine ou de deux poids deux mesures !
#17
Si à 50 ans t’as pas été “Named & shamed Fiscal”, t’as raté ta vie.
#17.1
Car pierre qui rolex n’amasse pas foule.
Fiscalox !
#18
Ça me va, tu peux lancer le projet.
#19
Individualisation des peines ou double peine ? Faut savoir…
Pour la double peine :
#19.1
Oui.
Et, c’est pourtant clair : “peuvent faire l’objet d’une publication, sauf si ces manquements ont fait l’objet d’un dépôt de plainte pour fraude fiscale par l’administration. “
En clair l’administration se dit qu’il faut courcircuiter le juge avant qu’il donne droit à la présomption d’innocence. Un grand classique du fiscalox…
#20
Toujours fascinant de lire les commentaires.
#21
Surtout le tien, systématiquement copié collé à l’identique, qui ne vise qu’à te sentir supérieur, alors que c’est un commentaire parfaitement inutile.
Si tu n’as rien de plus intéressant à dire, par pitié ferme la bouche.
#22
En cas de plainte pour fraude fiscale par l’administration, c’est de facto devenu publique.
Par contre, ça peut concerner les transactions fiscales, et donc pousser les entreprises à payer beaucoup plus pour ne pas se faire afficher.
#22.1
Alors il a deux espaces publics. J’ai pourtant cru comprendre que le séparatisme n’était pas à la mode…
= procès d’intentions. Ce n’est pas du droit.
#23
Négocier avec un flingue sur la tempe, c’est vachement bien !
#23.1
Ah merci… je me sentais bien seul à côté des cactus.
#23.2
quand tu passes par la case transaction, c’est que tu reconnais la culpabilité et que tu essaies de réduire la peine et/ou que tu essaies de ne pas la rendre publique
Personne n’oblige à passer par la transaction. Si ça ne plait pas, suffit d’aller au tribunal
#24
Etrange débat.
Personne ne remet en cause le fait que les condamnations pénales soient publiques non ?
Je ne vois pas en quoi, pour quelques cols blanc seulement, les manquements fiscaux majeurs (bien plus préjudiciables à la communauté nationale au global que le dealer de shit de campagne) bénéficieraient plus longtemps d’un droit à la discretion quelconque.
Le non-respect des lois fiscales n’a rien à voir avec le secret des affaires (qui a bon dos ces temps-ci)
#24.1
Il faut faire la différence entre “les condamnations pénales sont publiques” (et prononcées par un juge qui est indépendant mais il faut les chercher pour les connaître) et on regroupe sur un même site des décisions administratives après un délai qui est plus court que le délai de recours possible. Je trouve ce dernier point proprement scandaleux.
Sinon, pourquoi parles-tu de cols blancs ? Cette mesure ne concerne que les personnes morales (ce n’est pas évident en lisant la brève mais la loi en lien est explicite). Un artisan qui fraude est concerné (un montant de droits fraudés d’un minimum de 50 000 €, ça doit être atteint assez vite, surtout si le redressement est sur plusieurs années comme c’est souvent le cas) et ce n’est pas forcément un col blanc.
#25
Néanmoins, en pratique, pour les personnes morales qui en ont les moyens, attendre l’expiration de l’ensemble des recours légaux avant publication, c’est rendre impossible toute publication pendant des années, l’effet Name & Shame devenant bien moins dissuasif.
Concernant ta remarque sur le petit artisan qui aurait fraudé pour 50k€ de droits (i.e. aurait fait grosso-modo pour 250k€ de black ou autre), ca me semble tout naturel que ce soit connu, au même titre qu’un voleur qui aurait subtilisé 50k€ de biens à un tiers ne se ferait pas rater au pénal.
Je suis mois même artisan (au sens moderne du terme) et je mets un point d’honneur à être à jour de l’ensemble de mes obligations fiscales, et si ce n’est pas toujours facile, les services fiscaux sont généralement très compréhensifs et fournissent diverses assistances pour aider le petit artisan à se conformer au droit fiscal.
#26
Il faut quand même être suffisamment riche pour profiter des niches fiscales. Si tu penses que dès que tu es soumis à l’impôt, il y a une niche fiscale pour ne pas le payer, c’est soit que tu as beaucoup d’argent, soit que tu n’as pas une activité salariée.
#27
En quoi ta réponse invalide mon commentaire ?
#27.1
Il est où le “flingue sur la tempe” quand tu n’as pas d’obligation de négocier ?