L’UFC-Que Choisir lance une action de groupe contre Canal+
Le 28 avril 2021 à 08h14
2 min
Droit
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Dans le viseur, la « vente forcée qu’elle a fait subir à ses abonnés fin 2017 en leur imposant des chaînes supplémentaires », explique l’association de consommateurs.
Selon elle, 430 000 abonnés en seraient victimes. Elle compte pour l’occasion non seulement informer ces personnes mais aussi « simplifier le remboursement des sommes illégalement facturées par la chaine ».
L’UFC se souvient que « fin 2017, le Groupe CANAL + impose à une partie de ses abonnés “fidèles” une nouvelle formule moyennant une augmentation du prix de l’abonnement de 2 à 5 euros par mois. Seule solution offerte aux consommateurs concernés : se manifester sur leur espace client et refuser cette nouvelle offre ».
Suite à cette pratique, « une enquête pénale a été ouverte et le délit de vente sans commande préalable a été retenu contre le groupe Canal + qui a reconnu sa culpabilité pour les faits de vente forcée et payé une amende » (communiqué de la chaîne du 25 août 2020).
C’est très bien…sauf que « les abonnés sont les laissés pour compte » regrette aujourd’hui l’UFC. « La majorité des 430 000 clients concernés n’ont jamais eu conscience de ce passage en force de la chaine ».
Or, « contactée par l’association, la chaîne a refusé de prendre l’initiative de rembourser l’ensemble de ses abonnés ». D’où le dépôt d’une action de groupe contre la chaîne, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, « afin de permettre à tous les clients victimes des pratiques de vente forcée de la chaîne, d’obtenir le remboursement de cette hausse de tarif non valablement consentie ».
Le formulaire d’information sur l’action de groupe
Le 28 avril 2021 à 08h14
Commentaires (26)
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Abonnez-vousLe 28/04/2021 à 08h26
Ils avaient qu’à faire comme Disney plus… Ajouter les chaines, et prévoir l’augmentation de tarif 2 mois plus tard!
Le 28/04/2021 à 08h31
Bien. Plus qu’à faire pareil pour les 3⁄4 des opérateurs, Netflix, Spotify, …
Le 28/04/2021 à 08h39
Il me semble que la différence est que les offres de ceux-ci sont sans engagement.
Et aussi (surtout ?) que pour Canal +, il était possible de rester sur son offre actuelle en refusant la nouvelle offre : la nouvelle offre était donc bien de la vente forcée.
Le 28/04/2021 à 10h03
J’avais aussi ces nuances en tête, c’était un semi troll.
Le gros problème des plateformes en ligne, c’est que leurs algo de recommandations sont bons, et il le savent. Avec le catalogue, c’est la raison principale qui retiens les utilisateurs chez eux.
Un peu interopérabilité ferait pas de mal, mais ça n’en prend pas le chemin.
Le 28/04/2021 à 08h44
c’est devenu habituel les augmentations de prix de manière unilatérale même si le contexte n’est pas le même je pense aux opérateurs telecom
Le 28/04/2021 à 09h24
En allant voir l’article de loi sur lequel ils se sont fait sanctionner, effectivement, les opérateurs qui te proposent plus de Go avec une augmentation doivent se faire eux aussi sanctionner.
Ici, c’est le fait qu’ils ont basculé les abonnés sur une offre plus riche avec augmentation du prix qui pose problème.
Le 28/04/2021 à 10h43
Free ne m’a jamais augmenté, depuis 8 ans je paye toujours 29.99 €/mois, sans intervention nécessaire de ma part. Donc c’est peut-être habituel, mais pas généralisé.
Le 28/04/2021 à 10h16
D’après un membre de l’UFC-Que-Choisir (j’ai oublié son nom), ces pratiques se démocratisent parce que même si leurs auteurs se font pincer, le prix de l’amende est inférieur à la plus-value …
À titre personnel, je pense que c’est ce qui arrive quand laisse certains secteurs « s’auto-réguler » ou « se responsabiliser » : ils vont jouer avec les zones grises de la loi, voir la violer allègrement si ils estiment y être gagnants, rien à battre des gens ou de la société. Il n’y a hélas que les grosses sanctions qui les empêchent de faire n’imp’ …
Le 28/04/2021 à 10h27
À la fin du communiqué de Canal+ en lien, il est écrit :
Les peines prévues par le code de la consommation sont, pour les personnes morales, une amende de 1 500 000 €, ce montant pouvant être porté à 10% du chiffre d’affaires, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit.
Je ne suis pas sûr que ça soit un bon calcul de penser que l’amende sera faible par rapport au gain.
Le 28/04/2021 à 10h28
une amende avec remboursement du trop perçu depuis application du nouveau barême sur les clients n’ayant pas validé les changements de contrats, devrait leur faire peur ..
mais est ce que la justice pourra un jour faire ça ?
Le 28/04/2021 à 10h45
Comment ose tu critiquer la sacro-sainte « auto-régulation » ?
Au contraire du bas peuple qui ne comprend que sanctions et autorité, l’élite elle sait parfaitement se contrôler pour le bien de
tousson portefeuilleLe 28/04/2021 à 10h34
La loi est insuffisante. Elle devrait être modifié en conférant au procureur de la République un rôle de représentant des parties civiles quant l’intérêt général est suffisamment caractérisé. C’est le même problème que pour les élus qui ont piqué dans la caisse pour leur partis politique. Ainsi dans l’affaire des lycées d’Ile de France dans les années 1990 où des sommes colossales ont été détournées, jamais le contribuable n’a été indemnisé, car les élus de la région Ile de France ayant tous palpés pour leur partis, ils n’ont engagé aucune action au nom de la Région pour faire rembourser les partis politiques.
Le 28/04/2021 à 11h20
Et quid de la publicité mensongère ? Si le prix est dit garanti “à vie”, toute augmentation forcée peut être vue comme de la tromperie.
Le 28/04/2021 à 11h22
Pour une consultation juridique, contacter un avocat.
Le 28/04/2021 à 11h53
On sera deux alors, parce que tu fais erreur concernant une éventuelle sanction des opérateurs télécoms. Selon l’article L224-33, l’opérateur a parfaitement le droit de modifier unilatéralement son contrat s’il respecte les dispositions de l’article. Je soulevais une interrogation concernant le fait que cette offre ait pu être proposée avec un prix affiché comme étant garanti “à vie”.
En revanche, dans le cas de Canal+, il ne semble pas, selon le mail affiché sur le site de l’UFC, que l’opérateur ait permis de résilier le contrat sans frais après l’augmentation tarifaire (si tant est que le consommateur ait été effectivement informé de l’augmentation du prix), ce qui fait qu’on tombe sous le coup de l’article L121-12.
Le 28/04/2021 à 11h30
A noter que ce genre de modification de contrat est un motif de résiliation avant échéance des offres avec engagement. cf article L224-33 du Code de la Consommation
Le 28/04/2021 à 11h51
2017 Augmentation du prix par canal+ : Dans la popoche de canal+ (de 45 à 64M euros)
2020 Amende de 3 à 5M euros “oui nous sommes fautifs” : 40 à 60M euros toujours dans la popoche de canal+
Canal+ simplifie le remboursement des clients sur demande => ~80% des sous-sous toujours dans la popoche
Au final il faudra attendre un éventuel autre jugement pour que Canal+ soit forcer de rembourser automatiquement l’ensemble de ses abonnés.
Au total tout cette mascarade n’était-elle pas calculée par Canal+ pour pouvoir augmenter son porte-feuille sur le dos des clients ?
Entre 2017 et le moment où Canal+ devra éventuellement rembourser ses clients, combien d’euros aura fait fructifier cette “cagnotte” ?
Le 28/04/2021 à 12h33
Oui, je suis aussi tombé sur cet article en suivant les différents articles sur Canal+ sur ce sujet.
Par contre, je ne sais pas dire si un opérateur qui change l’offre d’un abonné substantiellement se retrouve encore sous l’article que tu cites ou celui qui a permis la condamnation de Canal+.
Par exemple, ma mère est abonnée chez Bouygtel à une offre sans data (juste quelques Mo) et on lui a fait évoluer son offre pour une offre 40 Go pour plus cher alors même que Bouygtel sait quel téléphone elle utilise et que ce n’est pas un smartphone. J’ai pu le constater parce que comme elle était hospitalisée, elle m’a appelé pour que je refuse l’offre sur Internet.
Personnellement, je considère que l’on n’est plus dans le même contrat et qu’il y a bien vente forcée, mais je ne sais pas ce que dirait un juge.
Quant aux offres à vie, je ne sais pas répondre, donc je renvoie vers un professionnel du droit. En fait, il y a moyen de gérer facilement ces offres à vie : c’est d’arrêter l’offre à vie et de proposer une autre offre que l’on peut refuser. Mais je ne connais pas la légalité de ce procédé.
Edit :
Toujours en parcourant les liens sur Que Choisir, j’ai lu que comme c’est un contrat à durée déterminée (tacitement renouvelable), Canal aurait du faire la modification de l’offre à la fin de la durée d’abonnement et prévenir 1 mois (de tête) avant, dans ce cas, la modification de l’offre et de tarif auraient été valables et l’abonné aurait pu résilier.
Le 28/04/2021 à 12h34
L’habituelle stratégie du labyrinthe administratif: “Les clients qui le souhaitent pourront se faire rembourser s’ils en font la demande, mais on fera en sorte que ca soit long et pénible.”
Le 28/04/2021 à 12h42
Raté ! C’était 2 mois.
Le 28/04/2021 à 14h29
Et pourtant, dans cette affaire l’AFP parle d’une amende entre 3 et 5 millions d’€.
Les hausses sont de 2 à 5 € par mois et par abonné, depuis le [1er mai 2018], et concernent 430 000 abonnés. Donc Canal+ avait gagné, grâce à leur opération :
= 25 mois x 2/5 € x 430 000 abonnés= 35 mois x 2/5 € x 430 000 abonnésPuisque le changement d’offre est toujours actif, et que les clients n’ont pas été remboursés (ce qui est l’objet de la plainte de l’UFC et de ce brief), Canal+ capitalise aujourd’hui encore sur cette opération …
Il faut aussi estimer à la (grosse) louche l’imposition de Canal+, et les éventuels surcouts de leur « offre », et les soustraire à mes calculs. Mais dans tous les cas j’ai du mal à voir comment Canal+ serait financièrement perdant dans cette affaire.
Du coup j’ai effectivement tendance à rejoindre [l’avis de M. Bartlomé de l’UFC Que Choisir] (j’ai retrouvé le lien dont je parle dans mon commentaire précédent).
Pour finir, je pense que les entreprises calculent ce risque en fonction des amendes réellement versées dans des affaires précédentes plutôt que par rapport aux montants maximums théoriques de ces amendes. Sans compter que sur le long terme, à moins d’annuler le montage en question, elles finiront toujours par être gagnantes …
Il faudrait voir avec d’autres affaires, mais en se basant sur ce cas précis, sur la multiplication de ce genre de hausses (malgré plusieurs jugements) dans divers secteurs, et sur l’avis du gars de l’UFC (responsable juridique de l’association, qui doit quand même s’y connaître sur le sujet), je me fais une opinion très pessimiste sur l’impunité de ce genre de pratique.
Le 28/04/2021 à 15h23
10 % du Chiffre d’affaire du groupe Canal+, ça ferait dans les 500 millions d’Euros, ça aurait de la gueule comme amende.
Et là, ils ne recommenceraient pas.
Mais dans une amende qui a été négociée contre une reconnaissance de culpabilité, ça ne pouvait pas arriver.
Le 28/04/2021 à 18h39
Exactement ce que j’ai écrit plus tôt en plus sourcé et mieux argumenté
Ce que je ne comprends pas c’est la justice en face continue à “se faire berner” par des coups montés de ce genre.
Et les juristes de ces boites qui sont sollicités pour mettre ça en place et qui ne sourcillent pas.
Le 29/04/2021 à 07h07
C’est comme les Forfait Post Stationnement, c’est la roulette russe, mais ca peux couter moins cher de payer la contravention que de payer le stationnement
la logique Française 
Le 28/04/2021 à 22h51
On pourrait attaquer SFR pour ses forfaits “à vie” dont le montant change pourtant presque chaque année ???
Le 29/04/2021 à 10h53
Ah, mais c’est l’engagement qui est à vie, pas le prix ou le service…