« Trop de lois votées et jamais appliquées ! Il nous faudra réfléchir à une procédure – nous avons abordé ce sujet dans le cadre de notre groupe de travail constitutionnel – qui permette au Parlement de saisir le juge administratif lorsqu’un décret d’application des lois manque à l’appel ».
Les propos de Gérard Larcher prononcés à la suite de sa reconduction à la présidence du Sénat, le 1er octobre 2020 ont trouvé un écho dans une proposition de loi du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE).
Ces élus entendent doter les députés et sénateurs de la capacité de saisir le Conseil d’État d’un recours en excès de pouvoir (ou REP) « contre le refus du Premier ministre de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d’application d’une disposition législative » ou encore, notamment, lorsqu’une ordonnance méconnaîtrait le champ d’habilitation fixé par la loi.
Leur proposition de loi se veut « une réponse pragmatique et juridiquement encadrée à une question fondamentale, celle des moyens de garantir le respect de l'intention du législateur au travers du contrôle des mesures d'application d'une disposition législative » notent les auteurs de la PPL.
Le bilan d’application de la loi sur la République numérique, portée par Axel Lemaire en 2016, montre que plusieurs mesures règlementaires, pourtant prévues par le législateur, sont toujours en souffrance, comme le texte précisant les « données associées au compte utilisateur du consommateur pouvant être récupérées par le consommateur » ou encore la définition du « seuil relatif au chiffre d'affaires des organismes délégataires d’une mission de service public et des entreprises au-delà duquel ceux-ci doivent rendre accessibles aux personnes handicapées les services de communication au public en ligne ».
Commentaires (11)
#1
Ce serait intéressant de suivre ce sujet. :)
#2
Et si le décret d’application de leur PPL n’arrive jamais ?
#3
Et encore, la Loi Lemaire pour une république numérique est l’une des seules pour lesquelles cette transparence existe. Bien d’autres passent sous le radar.
#4
Je suis mitigé, on parle de séparation des pouvoirs quand même. La solution est quand même de voter une loi pour résoudre le problème sur le principe.
C’est marrant, je lisais un article similaire dans l’opinion il y a peu : https://www.lopinion.fr/edition/politique/parlementaires-frappent-en-vain-a-porte-conseil-d-etat-240735
#4.1
C’est ce que je me suis dit au début, mais en réfléchissant c’est plutôt l’exécutif qui bloque la séparation des pouvoirs en décidant à la place du législatif quelles sont les lois qui seront appliquées ou pas…
Et ça ne devrait pas poser le problème inverse (trop de pouvoir du législatif sur l’exécutif) car c’est « seulement » un recours au Conseil d’État.
#4.2
Sauf que c’est les parlementaires qui écrivent dans les lois que “les modalités d’applications de cette loi seront publié par décret”
Le but original étant de laisser un marge de manœuvre (genre changer un taux sans refaire une loi) mais c’est aussi utilisé pour laisser la responsabilité au gouvernement, ou couler une loi en coulisse après l’avoir voté avec bcq de communication
#5
Obliger l’exécutif a faire son vrai devoir, à savoir exécuter les lois ? Ils y vont fort quand même.
#6
https://fr.wikipedia.org/wiki/Motion_de_censure
Il y a toujours cette solution, le législatif a le droit de “virer” l’exécutif si il juge qu’il ne fait pas son boulot.
#7
#8
résumé: le gouvt utilise le vote de la loi comme acte de communication politique. Par soucis d’équilibre, l’opposition voudrait utiliser la saisie du Conseil d’État comme acte de communication politique.
kems ! Contre kems !
#9
Il devrait aussi y avoir obligatoire de fourir un bilan avant de prolonger/étendre une loi, voir la brève sur les boites noires…