Les députés imposent le paiement préalable des prunes de stationnement, avant contestation
Le 23 octobre 2020 à 08h26
2 min
Droit
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Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, les députés ont adopté l’amendement LREM destiné à contraindre les automobilistes à payer le forfait post stationnement s’ils veulent le contester. Cette obligation avait été épinglée début septembre par le Conseil constitutionnel, non dans son principe mais dans ses modalités.
Ainsi, le montant de cette redevance pour occupation du domaine public ne prévoyait aucun plafonnement. De plus, le législateur avait oublié de prévoir des exceptions conduisant par exemple les victimes d’un vol de véhicule à payer des sommes parfois très lourdes.
Avec l’amendement LREM, adopté mercredi 21 octobre par l’Assemblée nationale et à condition qu’il soit voté également au Sénat, il faudra d’abord payer 33 euros pour contester. L’obligation de paiement préalable sera cependant levée pour celui qui prouve le vol ou la destruction de son véhicule, ou qu’il a été victime du délit d’usurpation de plaque, ou encore pour les personnes qui justifient avoir cédé leur automobile.
Enfin, cette exception est étendue aux titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Le 23 octobre 2020 à 08h26
Commentaires (20)
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Abonnez-vousLe 23/10/2020 à 08h31
Touche pas au grisbi…
Le 23/10/2020 à 08h50
Et on paye ces gens …
Le 23/10/2020 à 08h53
Ce ne sont pas des prunes (des amendes en langage populaire) mais du racket : faire payer très cher le droit de stationner.
Et si on a raison de contester, aura-t-on droit à des dommages et intérêts ?
Le 23/10/2020 à 10h25
Faire payer le stationnement sur la voie publique devrait de base être interdit.
Le 23/10/2020 à 11h27
Pourquoi cela devrait être interdit?
C’est un moyens comme un autre de fournir des ressources aux communes, même s’il est vrai qu’il y a un peu trop d’abus sur les montants.
Le 23/10/2020 à 09h09
Ce système est pervers, parce que comme l’expliquait un gendarme juriste, payer c’est reconnaitre l’infraction.
Il en parlait pour debunker “une astuce” consistant à payer 1€ de plus de l’amende et de ne jamais encaisser le remboursement pour éviter la perte de point, ce qui est faux par ailleurs, car comme il le disait la perte de point intervient dès le versement d’une somme peu importe le montant vu que payer c’est reconnaitre les faits.
Le 23/10/2020 à 10h02
Dites 33.
Le 23/10/2020 à 10h22
Non c’est pas ça qui est pervers. C’est l’existence même de ce forfait de post-stationnement qui l’est. Comme il s’agit d’une redevance, il ne punit pas une infraction. Et comme il n’y a pas d’infraction, il n’y a pas non plus de reconnaissance d’infraction possible.
Le 23/10/2020 à 10h36
Pour rappel, le fait d’exiger le payement d’une amende avant de pouvoir contester a déjà été retoqué dans le passé par le Conseil Constitutionnel (de mémoire).
Ils ont vraiment des conseillers ces gens ?
Le 23/10/2020 à 11h50
Ce n’est pas une amende contrairement à ce que laisse penser le terme “prune” du titre.
Le 23/10/2020 à 16h07
Sauf que l’astuce est qu’aujourd’hui c’est plus une amende mais une redevance et ça n’a du coup plus le même statu légal (et ça permet de pouvoir employer des centaines de couillons lambdas payés au lance pierre à faire le trottoir toute la journée pour facturer du FPS à tour de bras là où avant il fallait obligatoirement que l’infraction soit relevée par un agent assermenté des fdo)
Accessoirement je n’ai jamais eu l’occasion de contester le paiement de la redevance copie privée pour mes supports vierges pourtant rarement utilisés pour y enregistrer quoi que ce soit de soumis au droit d’auteur et pourtant je la paye quand même
(enfin quand je les achète en France, c’est à dire … jamais en fait 
)
Le 23/10/2020 à 12h03
Faire payer quelques m² dans l’espace public, qui sont gratuits dans la nature, ça s’appelle du racket, des pratiques mafieuses, j’évite au maximum les villes mafieuses et privilégie les villes aux disques bleus
Le 23/10/2020 à 12h21
L’automobiliste, c’est la vache à lait des villes.
Le 23/10/2020 à 13h03
mètres carrés que tu privatise pour ton usage personnel pendant le temps où tu stationnes. Il est pas complètement anormal que tu soit redevable de cet usage, en soit (même si les montants et les pratiques sont parfois discutables).
Le 23/10/2020 à 13h48
Et puis c’est pas non plus un carré de boue, c’est de l’infrastructure qui a été financée par la collectivité donc bon…
Le 23/10/2020 à 16h18
Ouais enfin en ce moment dans Paris c’est surtout les terrasses de restos qui privatisent, et à long terme, une part carrément pas négligeable de l’espace public à leur profit comme si ils étaient les seuls à avoir besoin de travailler.
Dans certains quartier (Bourse/Montmartre par exemple) entre les places de stationnement privatisées par les restos et les travaux permanents il n’y a presque plus moyen de stationner ailleurs que dans les parcs souterrains et là vu les tarifs pratiqués t’as une bonne partie de ton bénèf qui part dans les poches de Vinci/Indigo.
Le 24/10/2020 à 13h43
Indigo n’appartient plus à Vinci depuis des années donc non une bonne partie de ton bénéf ne va pas dans leur poche mais dans celles de Ardian et Crédit Agricole. D’ailleurs Vinci n’est plus présent dans l’activité des parkings il me semble.
Le 25/10/2020 à 09h05
Oui c’est vrai j’avais oublié qu’il y a quelques années que Vinci s’est désengagé de son activité parking jugée insuffisamment rentable, ce qui d’ailleurs avec certains parking à plus de 2€ le 1⁄4 d’heure dans certains arrondissements de Paris laisse songeur sur le niveau de rentabilité des autoroutes.
Après ça ne change rien au fait que quand tu te fais racketter jusqu’à presque 10 balles de l’heure de stationnement quand tu restes la journée sur un chantier peu importe dans quelle poche ça tombe ce qui compte c’est de laquelle ça sort.
Le 23/10/2020 à 13h56
y’a un budget pour ça, ça s’appelle “recettes accidentelles” ^_^
Le 23/10/2020 à 16h43
Donc ces députés légalisent le racket ! Même si c’est “au nom de l’Etat”, c’est du racket !