Parmi les nouvelles procédures d’infraction, la Commission européenne « demande instamment à la France de se conformer à la directive 2003/4 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement ».
Dans ce pays, remarque-t-elle, « le délai d'un mois accordé à l'organe indépendant pour fournir son avis a été dépassé à maintes reprises ». Toujours selon ses constats, un demandeur doit plutôt attendre 4 mois depuis quelques années.
« En conséquence, la Commission a décidé d'adresser aujourd'hui une lettre de mise en demeure à la France, qui dispose à présent de quatre mois pour remédier à la situation. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission peut décider de lui adresser un avis motivé ».
Si la procédure signalée par @mtpit ne concerne « que » le droit de l’environnement, les retards pris par la CADA vont bien au-delà.
Commentaires (10)
#1
Le pauvre Marc reprend espoir : aboutissement de requêtes en vue pour sa retraite !
#2
Si comme moi vous vous posez la question de savoir ce qui se passe après : si la Commission adresse un avis motivé (assorti d’un délai, généralement 2 mois mais là ça peut être 4), et en l’absence de réponse satisfaisante, ça part à la CJUE.
La source
#3
A quand la plainte de NxI contre la CADE devant la CJUE x)
#4
Merci, parce que je me suis effectivement posé la question :)
L’expression « avis motivé » n’a effectivement pas l’air contraignante du tout, mais c’est quand même le début d’une procédure qui peut aller jusqu’à la CJUE et des sanctions financières.
#5
Vu comme la France s’en balance le steak de la CJUE et ses sanctions financières…
Il n’y a qu’à se rappeler de la garde-à-vue: il a fallu des années et de nombreuses condamnations avant que la France daigne réformer son système de GAV (encore que le respect des droits de la défense, c’est toujours pas ça)
#6
Au bout de 17 ans la Comission a décidé d’envoyer une mise en demeure qui pourrait aboutir ensuite à un avis motivé. Et comme tout le monde le sait, au bout de 30 avis motivés, le risque de recevoir un avertissement devient non nul. Ces derniers cumulés au nombre de 30 sur 20 années glissantes pourraient alors déboucher sur un blâme. Qui sait ce qui pourrait se passer au bout de 30 blâmes…
#7
#8
C’est Marc et son équipe qui fournissent les statistiques pour la France ? lol
#9
C’est moi ou la commission est une petite blagueuse ? :p
4 mois de mise en demeure alors qu’il faut 4 mois à la CADA maintenant pour répondre, c’est assez ironique. ^^
#10
Une réponse de la CADA parmi d’autres, après une relance (avant le COVID) un mois après une demande initiale :
“Votre demande rappelée ci-dessous est bien parvenue au secrétariat de la CADA et est en cours de traitement. Celui-ci est dans le flux des saisines à traiter dans l’ordre de leur arrivée. Le nombre exponentiel de saisines que reçoit la Cada actuellement nous impose des délais bien supérieurs aux délais réglementaires. Vous nous en voyez les premiers contrits.L’étude de votre saisine peut prendre actuellement encore plusieurs semaines. Il n’est donc pas nécessaire de revenir vers nous. En vous remerciant de votre compréhension.”