Le gouvernement verrouille l’accès aux archives des « capacités techniques de renseignement »
Le 02 juillet 2021 à 08h17
3 min
Droit
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Malgré l’opposition d’une bonne partie de sénateurs présents, la majorité a réussi à faire voter l’article 19 du projet de loi relatif à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement, qui permettra aux services de s’opposer à la déclassification de certains documents pour une durée illimitée, déplore Mediapart.
Jusqu’à présent, les archives protégées par le secret défense étaient communicables au bout de 50 ans, hormis les archives relatives aux armes de destruction massive. Le texte introduit quatre catégories pour lesquelles il n’existera plus aucun délai.
Les services concernés devront désormais évaluer si les documents relatifs aux plans d’infrastructures militaires ou civiles sensibles (tant que celles-ci sont en activité), aux matériels de guerre (tant qu’ils sont utilisés sur le terrain) et aux moyens de dissuasion nucléaire pourront être « communiqués sans danger pour la sécurité nationale ».
Mais c'est la quatrième catégorie qui suscite le plus d’inquiétudes, souligne Mediapart. Il s'agit en effet des documents relatifs aux « procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services de renseignement » et ce « jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle ».
« C’est une loi de fermeture, affirme Céline Guyon, présidente de l’AAF et maîtresse de conférences à l’École nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques (ENSSIB). Pour les archives des services de renseignement, on crée une forme de délai indéterminé d’incommunicabilité des fonds. Des documents qui étaient accessibles ne le seront plus et d’autres qui ne l’étaient pas encore ne le seront jamais. »
Les chercheurs avaient également reçu le soutien de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dont le président, Jean-Marie Burguburu, a écrit au Premier ministre le 16 juin pour demander le retrait de l’article 19. « La CNCDH ne peut que partager les préoccupations exprimées par les archivistes, historiens et juristes face à ces exceptions floues et de grande ampleur », y écrivait-il.
Le 02 juillet 2021 à 08h17
Commentaires (19)
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Abonnez-vousLe 02/07/2021 à 10h16
« jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle »
En quoi ça se traduit par jamais?
Le 02/07/2021 à 10h51
Le 02/07/2021 à 11h11
Surtout qu’en terme de logiciel, la perte de valeur opérationnelle n’arrive jamais.
Une MàJ et ça repart !
Le 02/07/2021 à 11h36
Ah, bien. Un posture d’indignation de Mediapart fustigeant la dérive dictatoriale de l’état. Ca me manquait. Bon alors, voyons voir ça…
Mince alors ! Mediapart à raison ! C’était mieux avant le projet de loi.
Le 02/07/2021 à 11h41
On ne cachait rien sous le tapis, on disait que ce n’était pas déclassifié, et ce durant un délai fixe. Maintenant, on dira que ce n’est pas déclassifié et que ça ne le sera jamais.
Le 02/07/2021 à 11h45
Mais puisque je vous dit que Je suis d’accord avec Mediapart: c’était mieux avant le projet de loi.
Le 02/07/2021 à 11h49
C’est franchement pas ce que laisse entendre ton commentaire. Commence déjà par enlever le “cacher sous le tapis”.
Le 02/07/2021 à 11h53
Tu as raison. Je retire ce que j’ai dit. Mieux, je déclare haut et fort que les services de renseignement Français ne cachent rien car ils n’ont rien à cacher.
Du coup Je suis d’accord avec Mediapart: c’était mieux avant le projet de loi.
#sincéritéabsolue
Le 02/07/2021 à 11h57
De toutes façons, tout était mieux avant ce gouvernement.
Le 02/07/2021 à 12h14
Je ne sais pas mais on peut voir quant même une certaine constance. Car à chaque changement de gouvernement je me disais (avant) que l’on ne pouvait pas faire pire que le précédent. Mais si, à chaque fois ils y arrivent.
Le 02/07/2021 à 12h20
Disons que dans le pire certains sont bien meilleurs.
Le 02/07/2021 à 12h39
ça sent l’envie de cacher certains dossiers gênant datant de la décolonisation et de la post décolonisation tout ça, surtout en ces temps de montée des communautarismes. Les historiens ont montré qu’ils pouvaient être gênants pour certains (guerre d’Algérie, Affaire Mitterrand et Rwanda dernièrement) , qui sait ce qu’ils nous auraient déniché dans ces archives.
En dehors de Mediapart, tu as l’avis de “Céline Guyon, présidente de l’AAF et maîtresse de conférences à l’École nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques (ENSSIB)” mais elle s’y connait surement moins bien que toi.
Le 02/07/2021 à 12h21
Actuellement qu’est-ce qu’il y a de pire que sous Chirac ?
Le syndrome du c’était mieux avant dans toute sa splendeur.
Le 02/07/2021 à 12h48
Tu remarqueras que j’ai dit à chaque gouvernement. Quant aux différents systèmes mafieux si tu veux on peut parler de VGE avec ses diamants, de Mitterrand, de Pompidou on peut même remonter à De Gaule si tu veux. Mais restons ici dans le domaine informatique et liberté c’est deja bien assez avec comme tu dis Chirac qui a retiré une partie des pouvoirs à la CNIL.
Le 02/07/2021 à 12h26
Sarko est passé par là pour remettre une couche, non ?
Le 02/07/2021 à 12h45
Il faut savoir être patient et attendre le travail des historiens qui font ressortir les dossiers souvent plusieurs dizaines d’années après
Le 02/07/2021 à 13h27
Mais puisque je vous dit que vous avez raison et qu’il faut rester comme avant tellement c’était bien !
Même quand on est de votre coté vous râlez.
Le 02/07/2021 à 18h02
Vous vous trompez en comparant l’avant et l’après. Il y a un vieux « Avant », où il n’existait en effet pas de limite de classification. Et il y a maintenant où l’igi 1300 relative à la protection du secret de la défense nationale prévoit que les documents classifiés comportent soit une date de déclassification(max 50 ans), soit une date de réévaluation(max 20 ans). Grâce à cette nouvelle disposition (article 19) on revient pour certains domaines à l’avant, à l’obscur.
Le 03/07/2021 à 12h40
Merdiapart a encore frappé !!