Le décret sur l’utilisation des drones à caméras embarquées publié au Journal officiel
Le 21 avril 2023 à 05h13
2 min
Droit
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Plus d'un an après la publication au journal officiel de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure qui prévoyait d'autoriser l'usage des drones à caméras embarquées par les forces de l'ordre, le décret est paru hier.
Il liste notamment les très larges finalités pour lesquelles les forces de l'ordre ont le droit de les utiliser, à savoir :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
- La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
- La prévention d'actes de terrorisme ;
- La régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
- La surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
- Le secours aux personnes.
La délibération de la CNIL concernant cet arrêté a été publiée dans la foulée. La Commission remarque que « la diversité des situations opérationnelles auxquelles les forces de sécurité sont confrontées ne permet pas de définir dans le projet de décret des critères objectifs encadrant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images, elle considère que de telles précisions devront figurer dans la doctrine d'emploi qui devra lui être transmise ».
Elle ajoute que « s'agissant de la captation et l'enregistrement d'images, le projet de décret n'indique pas de critères permettant de distinguer d'une part, les situations où une simple captation d'images avec visualisation des images en direct est suffisante, et d'autre part les situations où la captation s'accompagne d'un enregistrement vidéo ».
Le 21 avril 2023 à 05h13
Commentaires (21)
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Abonnez-vousLe 21/04/2023 à 08h08
Ce qui est étonnant, c’est de ne pas voir rendu obligatoire des dispositifs permettant d’éviter des crash incontrôlés (genre parachute déployable) vu qu’on va autoriser l’usage de tout ceci au dessus des axes routiers et autres manifs denses, ou les dégâts causés pourraient valoir un sacré retour de bâton.
Le 21/04/2023 à 13h24
Les obligations de sécurisation selon le type d’engin et le scénario d’utilisation figurants déjà dans les diverses lois drones il n’était peut être pas utile de les rappeler ici, la police n’étant en principe pas au dessus des lois.
(après le marché ayant comme souvent possiblement été refilé à un copain/famille d’un ministre/député/etc … va savoir … )
De plus il me semble avoir vu passer des tarifs genre 250k€-300k€ pièce pour les “multirotors policiers”, j’ose espérer qu’à ce tarif il y a 2-3 trucs prévus pour la sécurité
Le 22/04/2023 à 09h24
après le marché ayant été comme, bien, souvent probablement été refilé
à un ‘proche’ d’un ministre/député/etc …
“faut, bien, faire travailler les commerces de proximité” !
Le 21/04/2023 à 09h10
“3. La prévention d’actes de terrorisme ;”
C’est un peu flou comme finalité; est-ce qu’un drone armé peut faire de la prévention active ?
Le 21/04/2023 à 09h31
Les militants utilisent des drones, pour dénoncer X Y Z
Les chaines de télé utilisent des drones, pour informer sur X Y Z
Ca ne me semble pas déconnant que les forces de l’ordre puissent aussi les utiliser.
Le 21/04/2023 à 10h19
Quand on regarde des films qui parlent de la première et seconde guerre mondiale, on voit des faussaires créer des cartes d’identité au pinceau. Parfois c’est justifié par la morale : pouvoir choisir son camp dans une guerre ou aller contre une dictature.
Je me dit qu’avec toutes les technologies d’aujourd’hui, ça devient presque impossible à faire.
Le 21/04/2023 à 14h19
Oui, “en principe”, mais “en pratique” Je pense que tu devrais suivre quelques twitter de journalistes suivant les manifs!
Le 21/04/2023 à 17h50
Pas si au dessus des lois que ça en l’occurrence vu que l’interdiction d’utilisation des drones par les forces de l’ordre faisait suite aux excès de zèle du précédent préfet de police de Paris qui s’est permis d’ignorer plusieurs rappel à la loi par des juges (un comble pour un préfet de police mais pas étonnant vu le “personnage”
) sur leur utilisation parfois plus que limite niveau légalité sous son autorité, ce qui avait abouti à la situation cocasse où les télépilotes civils avaient le droit de voler avec leur outils de travail mais pas les télépilotes de la police.
Après ce qui se passe pendant les manifs c’est autre chose et plus souvent le fait des ordres de la hiérarchie (soit les “petits chefs” de terrain dépassés par les évènement soit le préfet soit carrément le ministre) que du fait que les agents sur le terrain soient tous les cowboys (il y en a mas c’est loin d’être la majorité), et pour avoir participé à quelques manifs quand j’étais étudiant des abus (et des abrutis) il y en a des 2 cotés mais choisir un camp plutôt qu’un autre pour rendre le truc plus vendeur c’est une spécialité des médias TV/presse écrite (l’impartialité et la neutralité c’est juste des beaux concepts …)
“Comme souvent” était peut être un peu fort mais n’essaye pas pour autant de faire croire que ça n’est pas une pratique régulière vu le nombre de politiques, tous bords confondus, qui ont des casseroles de ce genre aux fesses
Le 21/04/2023 à 16h10
C’est même certain.
“Comme souvent”, ben voyons…
Le 21/04/2023 à 16h34
N’attends qu’ils soient utilisés pour surveiller de potentiels détenteurs d’armes par destination (lunettes de piscine, sérum phy, casseroles…) 🍿
Le 22/04/2023 à 09h08
éh..la prochaine fois, faites-plus court—> “partout” !!!
(car je ne vois pas de “sauf”……..blablabla……… )
Le 22/04/2023 à 10h47
Je suis assez d’accord avec ça.
Pour moi l’important est que les autres usages (comme tu les cites : Militants, journalistes, mêmes particuliers) puissent aussi les utiliser notamment en cas de manifs.
Histoire qu’on ai pas qu’une version du story-telling.
La question de la destinations des images captés se pose également : Identification “préventive” des participants à une manif en vue d’une assignation à résidence préventive future ? Entrainement des modèles d’IA ? Catégorisation des participants ?
C’est sur cela que les usages diffèrent entre la police et le reste de la population.
Il serait bien aussi que ces images soient systématiquement mise à disposition du public (après ça risque de desservir plus l’institution policière que les citoyen, c’est certain)
Le 22/04/2023 à 15h29
Qui irait à une manifestation si il existe un doute raisonnable d’être fichée grâce à des drones ?
Je ne dis pas que la technologie d’identification basée sur des images de drones existe, je dis juste que le doute pourrait exister dans les esprits de ceux qui voudraient manifester, surtout si l’information est diffusée dans des grands médias.
C’est un fait que les violences dans les manifestations ont un effet dissuasif sur le choix d’y participer.
Certes, il y a les bonnes manifestations et les mauvaises..
Le 22/04/2023 à 15h53
On les a vu pendant le covid, des Dji avec hauts parleurs mais sans parachute de sécurité (chez eux y appellent ça micro drone, Mavic)
Maintenant ils disposent de plusieurs types de drones dont certains en seront pourvus mais pas sûr qu’ils utiliseront les plus gros pendant les manifs. Emmenez vos casques de chantier
https://www.forcesoperations.com/amp/une-nouvelle-flotte-de-drones-pour-la-securite-interieure/
Le 22/04/2023 à 18h40
La très grande majorité des gens sont à visage découvert dans les manifs, il suffit d’y aller et ou de voir les images.
Les seuls qui se masquent le visage (du moins au début) sont les gens violents : ceux qui veulent casser , et surtout les flics.
=> Du coup actuellement, vu le dispositif de vidéosurveillance dans les villes , la lenteur des cortèges et la qualité de capture des caméra récentes , j’imagine que c’est déjà un peu le cas , l’identification préventive des gens. Les drones ne feront qu’améliorer le dispositif.
=> Un autre point du coup à prendre en compte est le sentiment d’oppression des drones vrombissant au-dessus des cortèges , comme dans certains films de science fiction.
Les images sont éloquentes ces derniers jours : les “casseurs” ne sont que très très peu visé par la police (ils sont peu nombreux de toute manière comparativement) , ce sont surtout des gens “lambda” qui sont visés aléatoirement. Se sachant filmés et en impunité, le but est très clairement de dissuader les gens de continuer la contestation politique dans la rue, quelque que soit la légalité effective de ces manifestations.
Pour moi ils attendent le 1er mort coté flic (coté citoyen lambda ça les indiffère) pour imposer l’état d’urgence et autoriser les tirs à balle réelle “pour la légitime défense” bien entendu. Peut-être voient-ils encore les USA comme un modèle ?
Cet article :
Le Mondeindique de plus clairement que les quelques agents qui ont un reste d’humanité partent, et que ceux qui seront recrutés seront à la limite de l’analphabétisme.
=> Parfait pour créer une milice privée dévouée à la hiérarchie plutôt qu’à la fonction, surtout quand ils ne sont jugés que par leurs pairs.
Donc oui, dans ce contexte, tout outil technologique qu’on leur donne est un risque pour les citoyens, à moyen terme.
Le 24/04/2023 à 07h00
La première des technologie répressive c’est l’armement. Or, en 2022, le MI a lancé le plus grand appel d’offre (on parle de 38 M€) pour la dotation de munitions de maintien de l’ordre.
La tendance est donc confirmée : la contestation sera réprimée, le pouvoir politique s’y prépare avec de l’argent public.
J’y vois un recul de l’esprit républicain et de la démocratie en France.
Le 23/04/2023 à 10h48
+1
Le 24/04/2023 à 08h20
Même constat. Merci de ce lien (nous aussi on peux passer un appel d’offre ?
)
C’est le genre de chose qui me fait dire qu’on utilises pas les bon moyens de lutte démocratique: On finance nos adversaires à chaque fois qu’on paie nos impôts et notre TVA.
Un peu comme si l’ukraine achetait à la russie l’essence de ses chars.
A mon sens les flics sont simplement des mercenaires, ils ne font qu’obéir au plus offrant. Il faudrait surtout réfléchir à des moyens de lutte dans ce sens.
(Après je trouve abject que le budget de l’état serve tout autant à financer les hôpitaux qu’à financer ceux qui y envoient les gens. Ça aussi ça nécessitera bien un jour un meilleur contrôle citoyen)
Le 25/04/2023 à 21h16
Toujours pas.
Ça arrive, mais en proportion faible par rapport à tous les marchés publics passés en permanence, et là c’est un marché public national, c’est assez “voyant” de favoriser quelqu’un indûment.
Mouais…
La plupart des drones sont inaudibles des manifestants, une manif c’est rarement silencieux. Faut que t’arrêtes de te croire au cinéma.
N’importe quoi. Les casseurs sont les plus mobiles et sont plus difficiles à appréhender, surtout sur une manifestation qui s’étale, les effectifs de police ne permettant pas d’en mettre partout.
N’importe quoi.
Heureusement, il y a des tas de manifestations dont on ne craint pas les débordements.
Mais n’importe quoi
Faut arrêter la moquette hein.
L’état d’urgence déjà…
Des tirs à balles réelles, même aux US on ne fait pas ça normalement avec une manifestation.
Il n’indique pas ça. Vu le comportement d’une partie des manifestants (depuis les giléjones la violence a beaucoup augmenté), sans parler de l’attitude d’une partie de la population, qui voudrait être policier, surtout que ce n’est pas très bien payé.
La police serait une milice “privée” payée par l’état, ça va dans ta tête ?
On est décidément dans le grand n’importe quoi. Et encore je n’ai pas réagi sur tous les passages.
Le 26/04/2023 à 08h59
, sans parler de l’attitude d’une partie de la population, qui NE voudrait PAS être policier
surtout que ce n’est pas très bien payé.
c’est comme ça que je l’ai compris ?
Le 25/04/2023 à 21h52
J’ajoute que pour les marchés publics, il y a de la concurrence. Donc les concurrents guettent d’éventuels favoritismes, et parfois attaquent au tribunal administratif quand ils pensent qu’ils n’ont pas eu le marché pour de mauvaises raisons.