Voilà un peu plus d’un an, le décret « GendNotes » était publié au Journal officiel. Ce fichier de données personnelles accompagne le déploiement chez les gendarmes, d’une « application mobile de prise de notes » afin de faciliter les opérations sur le terrain.
Dans ces données, certaines concernent l’état civil des personnes, la photographie, la géolocalisation de l’auteur de la note. D’autres, les objets (identification du véhicule, sa photographie, etc.). Dans une zone de commentaires libres, peuvent figurer des données sensibles selon le RGPD, celles relatives « à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle ».
La Ligue des droits de l’homme avait attaqué ce décret, avec d’autres associations (Homosexualités et socialismes et Internet Society France, les associations Mousse, Stop Homophobie, Adheos et Familles LGBT, l’association AIDES, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, le Conseil national des barreaux, la Quadrature du Net et la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme).
Les finalités de ce fichier visent certes à recueillir et conserver des données, pour faciliter notamment le prérenseignement d’autres traitements, mais également assurer la transmission de comptes-rendus directement par voie électronique au magistrat du parquet compétent. Problème, si GendNotes veut faciliter le recueil et la conservation des informations collectées par les gendarmes « en vue de leur exploitation dans d'autres traitements de données », cette expression a été retoquée par le Conseil d’État, jugeant le décret est trop taiseux.
Il « ne comporte aucune indication quant à la nature et à l’objet des traitements concernés ni quant aux conditions d’exploitation, dans ces autres traitements », indique la juridiction dans son arrêt rendu mardi. Une telle expression « ne satisfait pas à l’exigence d’une finalité "déterminée, explicite et légitime" », imposée par la loi de 1978.
Par contre, il n’a pas annulé la disposition relative à l’enregistrement des données sensibles. « Il est, d’une part, expressément précisé qu’elles ne peuvent être enregistrées qu’en cas de nécessité absolue ». « D’autre part, ces données sensibles ne peuvent être saisies que dans les zones de commentaires libres (…) et il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations »
Dans un communiqué, le cabinet ALTIJ qui a accompagné les associations Internet Society France et Homosexualités et socialismes dans ce recours estime que cette annulation partielle « est un signal fort pour limiter les interconnexions de fichiers de police et aider nos forces de l’ordre à bénéficier d’outils complets et compliants à la protection des données, conformes en matière de libertés publiques fondamentales ».
Commentaires (22)
#1
« prétendue origine raciale » ???
Mais on n’arrête pas de nous répéter sur les médias subventionnés et/ou bien pensants que ces prétendues races humaines, contrairement à toutes les autres espèces du règne animal, n’existent en fait pas. Du tout. Jamais. En tout temps. En tout lieu.
On chercherait donc encore sournoisement à nous tromperrrrrrrrrrrrrr ?!?
Heureusement le Conseil d’État veille au grain, la
basse-courbête immonde ne (re)passera pas, fût-elle cachée dans des notes de poulets…#1.1
que ces prétendues races humaines, contrairement à toutes les autres espèces
du règne animal, n’existent en fait pas...
#2
#3
On va passer le racial, religieux et sexuel qui sont toujours des sujets à débat facile…
Mais interdiction pour la police de noter des informations à caractères politique ???
On ne parlera pas de fascistes ou d’antifa, on parlera de…. bah je sais pas en fait
Ce qui les caractérise et qui caractérise leur action c’est quand même leur idéologie politique non ?
je suis attaché à la protection des données mais à un certain moment… Quand on affiche littéralement ses opinions sur son facebook ou autre mais que la police n’a pas de droit de le marquer dans ses fiches, ca devient un peu n’importe quoi :/
#3.1
Personne ne demande d’interdire d’en parler mais d’interdire de le renseigner dans un fichier accessible à beaucoup de monde et qui jusque là aurait été retransmis à des SI sans limite de durée de conservation…
Déjà d’interdire de retransmettre les données résous une bonne partie du problème.
Pour rappel il est possible de transmettre ses informations aux préfets et aux maires. Dans une petite commune on voit tout de suite la problématique que çà peut poser si le maire sait ce que tu vote, qui tu aime ou à quel syndicat tu fais partie tout ca parce que t’es témoin d’un délit/crime…
#3.2
Quand on affiche littéralement ses opinions sur ‘Facebook’ ou autre
mais, que la police n’a pas de droit de le marquer dans ses fiches
ça devient un peu n’importe quoi !
certes…mais tu le fais LIBREMENT (si, tu veux ‘rien mettre’, tu peux)
alors que là…c’est ‘quelqu’un d’autre’ qui décide QUOI mettre !!!
#4
“bénéficier d’outils complets et compliants à la protection des données,” conformes plutôt ? comme dans : “conforme à la langue française”…
#5
Ok…mais le but est plutôt, comme dans une procédure judiciaire de renseigner qu’un tel ou un tel est victime parce qu’il est de telle ou telle origine/religion/orientation (sex/pol/synd…)… il ne faut pas toujours voir des intentions cachées….le but étant que l’interlocuteur qui consulte la note comprenne immédiatement ce qui se passe…
La protection des données personnelles sanctuarisée pour certains s’arrête pour la plupart dès qu’on se penche sur les profils fb/twitter/insta/Snap….
#6
Association “Homosexualités et socialismes”, tout un programme
La dictature des minorités.
#7
moi j’aime que les minorités quelles qu’elles soient, soient au moins représentées. et les minorités des minorités aussi. c’est pour ça que tu as le droit de faire ce commentaire super utile d’ailleurs, alors si l’hôpital pouvait éviter de se foutre de la gueule de la charité, ce serait pas mal. en te remerciant.
Le seul truc qui me “rassure” c’est qu’il n’y a pour l’instant pas d’outil permettant de filtrer les infos contenues dans les commentaires libres. je pense que ça viendra et qu’il ne faudra pas oublier ce qu’ils contiennent à ce moment-là.
#8
C’est clair que la portée du fichier doit être sérieusement encadrée et limitée pour pas que ça déborde. Mais j’ai aussi l’impression que si on veut éviter absolument toute dérive, tout ce qui pourra être signalé sur leurs fiches c’est “avons rencontré un être humain à 16h30 dans le 18eme”
Vu qu’on peut pas dire son nom qui révèlerait possiblement son origine éthnique
On ne peut pas décrire son sexe car décrire le genre ça déplait aux associations LGBTQR++
On ne peut pas décrire son physique ou prendre une photo sous peine d’être discriminant/raciste
ni son bord politique ou religieux, parce que ça peut porter préjudice
Ni sa façon de se comporter parce que ça peut choquer les minorités qui se comporteraient pareil
Bref, n’importe quelle donnée peut être sensible suivant l’usage qu’on en fait.
Si on empêche dès la conception de l’outil toute possibilité de statistiques/analyse OK ça va rendre le truc moins facile à exploiter pour “faire le mal”. Mais en même temps à quoi bon faire un fichier si l’exploiter de manière légitime/légale n’est pas possible ?
(Et à la fin, les flics iront sur facebook quand ils cherchent une info…)
#9
Bof, tu es sévère, Witcher aurait enlevé “dictatures des minorités” je serai entièrement d’accord avec son commentaire : ça m’a bien fait rire l’association des termes qui n’ont rien à voir l’un avec l’autre. C’est un socialiste LGBT qui a créé l’association mais qui s’énervait quand un LR LGBT discutait avec lui ? Il faudrait lire les statuts de l’association, ça doit être intéressant mais j’ai la flemme.
Plus sérieusement la collecte et le traitement de données non structurées de la zone commentaires ne pose pas de difficulté technique aujourd’hui.
#10
Dans une zone de commentaires libres, peuvent figurer des données sensibles selon le RGPD, celles relatives « à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle »
Dans une dimension parallèle :
“Il paraît qu’on a repéré des animaux préhistoriques…”
#11
Il manquait les opinions scientifiques.
On va faire un duel ?
#12
#13
Mine de rien la pertinence politique de ce flim devient de plus en plus évidente… au prochaines régionales le Texas va voter.
#14
Le gendarme peut probablement indiquer qu’un éléments concerne le politique ou le religieux, mais il n’a pas a dire quelle est la religion de la personne, ou quel a quel orientation politique elle est apparenté, Le but ici est d’éviter l’arbitraire dans la recherche de la justice.
Le préfet/policier/gendarme/ … présentant une affinité politique particulière, risquerait d’être influencé par l’orientation politique réelle ou supposée du mis en cause. En empêchant de noter ces données à caractère personnel, on crédibilise les pouvoirs de police en évitant que leur impartialité soit mise en cause, lors d’un procès par exemple.
#14.1
Peu de procès impliquent l’appartenance politique. On serait plutôt dans une mesure opportuniste limitée dans le temps au cas où on arrive à tuer pour des opinions.
Il y a des exemples à la pelle de gestion de crise travestie en grandes suédines.
#15
Mais non, le monde d’après est un monde fait de douceur et de tolérance.
“aime moi tendre, aime moi vrai”
#16
Oui, mais la douceur ne sera pas rouge.
#17
“aime moi tendre, aime moi vrai”–> https://youtu.be/-Y-bd3aDMGA
#18
y a 4 ans Macron disait que la PMA pas pour tous c’était pas juste. donc je crois que les LBGT de gauche et de droite peuvent avoir des opinions différentes.
mais oui : c’est pas super crédible de mettre les deux termes à côté, je pense aussi que ça nuit à tout le monde et donc à ceux qui s’engagent. après, on leur a ptêtre promis des trucs et des machins, faut bien que tout ça soit récupérer par quelqu’un :/