La formule de la redevance pour copie privée : ((V x TR) – A) x CO
Le 26 septembre 2018 à 09h38
2 min
Droit
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Dans le futur barème concernant les tablettes (et les PC hybrides), les disques durs externes, les smartphones, en vigueur le 1er octobre prochain, la Commission copie privée a donné des indications sur ses méthodes de calculs.
L’opération est indiquée dans cette publication au Journal officiel, à savoir :
«- détermination, à partir des résultats des études d'usages, du volume moyen de copies privées de source licite (V) par type d'œuvre copiée, pour une capacité nominale d'enregistrement moyenne évaluée par les études pour chaque famille de support ou d'appareil ;
- détermination du taux de rémunération pour copie privée de référence (TR) correspondant au revenu globalement analogue à celui que procurerait le paiement d'un droit par chaque auteur de copie privée s'il était possible de l'établir et de le percevoir pour chaque copie privée d'œuvre (sonore, audiovisuel, écrit, image fixe), fixé à partir des données économiques connues du marché ;
- détermination d'un montant moyen de rémunération pour copie privée (TM) pour la capacité moyenne de chaque famille de support ;
- détermination, le cas échéant, du niveau d'un abattement (A) applicable au montant moyen de rémunération pour copie privée visant à tenir compte de l'incidence de la rémunération sur le marché des supports concernés ;
- détermination de tarifs pour les capacités inférieures ou supérieures à la capacité moyenne prenant en compte la non-linéarité des usages de copie privée mesurés pour ces capacités inférieures ou supérieures par rapport à ceux mesurés pour la capacité moyenne, par application d'un coefficient de réduction ou d'augmentation (CO) du montant moyen de la rémunération, cohérent avec les informations fournies par les études d'usages. »
Soit : RCP =(TM - A)× CO, où TM = V × TR.
Cette opération de transparence est bienvenue. Il manque seulement deux ou trois petits détails à savoir le volume moyen de copie privée retenu, le taux et le montant moyens de rémunération, les éventuels abattements outre le critère de la non-linéarité.
Pour en avoir une pleine connaissance, nous allons adresser une demande Cada à la commission afin qu’elle nous révèle ces éléments, en plus évidemment des études d’usage, bases de ces fameux calculs.
Le 26 septembre 2018 à 09h38
Commentaires (28)
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Abonnez-vousLe 26/09/2018 à 08h58
Je ne sais pas pourquoi, mais je sens qu’en terme de volume on aura un truc du genre 1000 films UHD sur un support de 100Go….
Le 26/09/2018 à 09h09
globalement, procurerait, s’il était possible de l’établir, fixé à partir de, visant à tenir compte de l’incidence de la rémunération (magnifique celle-là ! <3 ), tout le dernier paragraphe (tellement alambiqué).
Vous le sentez bien le gros doigt mouillé sur lequel souffle le voisin/copain ?
Le 26/09/2018 à 09h32
Aie aie, encore une cadastrophe!
Le 26/09/2018 à 10h04
Dans tous les cas, ca reste un entubage, y’a quasi rien de copiable légalement a l’heure actuelle hormis les flux TV et radio.
Le 26/09/2018 à 10h19
V = “volume moyen de copies privées de source licite pour une capacité […] moyenne évaluée […] pour chaque […] support […]”
Heu… quoi ? Pour des copies légales ? Beh alors j’ai loupé un train, pourquoi payer si la copie est légale ??
PS: cet brève fut rude à lire, au vu des formulations tordues. J’ai dû le copier/coller dans un bloc note pour virer des mots et des ponctuations pour y comprendre quelque chose. J’avais l’impression d’être sur Légifrance là. C’est vraiment imbitable les documents administratifs.
Le 26/09/2018 à 10h27
Le 26/09/2018 à 10h40
“futur barème concernant les tablettes (et les PC hybrides)”…
Si au moins cela pouvait tuer ce marché du pseudo PC à architecture tablette impossible à faire évoluer/maintenir un minimum (DDR qd elle aura un peu baissé, SSD faillible)… et horriblement chiant à l’usage en mode clavier (construction tablette = tout le poids côté écran et non clavier, donc ça bascule dès qu’on est obligé d’ouvrir trop au delà de 90°, genre usage sur ses genoux), il y aurait au moins un effet de bande positif à cette arnaque pure et simple.
Le 26/09/2018 à 11h29
Certes, c’est faisable. Les études d’usage doivent nous dire quel est le volume moyen de contenu copié légalement par ce moyen. Je pense qu’on doit pas être loin de 0 (sur une étude menée correctement, bien sûr).
Le 26/09/2018 à 11h41
Le nombre de personne répondant honnêtement doit-être rachitique.
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Le 26/09/2018 à 11h57
Ça compte aussi pour les CAM pourrave qui circulent ?
Le 26/09/2018 à 12h04
Le 26/09/2018 à 12h24
Le 26/09/2018 à 12h29
Expliqué comme ça je retombe sur mes pieds. Enfin sur mes croyances initiales ! Après tout c’est logique que la taxe se base sur les sources légales. Mais dit comme ça ça reste étrange. J’ai l’impression de me réveiller
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Je suis pas sûr de pouvoir un jour comprendre la logique de la base de la RCP. Payer une taxe pour ne pas avoir à acheter un 2nd exemplaire d’un fichier…
Le 26/09/2018 à 13h15
Le 26/09/2018 à 13h20
Tu payes une taxe redevance sur du vent. Tu payes le numérique comme à l’époque des scribes / moines copistes.
Avec TON énergie. Faut pas déconner.
Le 26/09/2018 à 14h18
Le 26/09/2018 à 14h35
Le 26/09/2018 à 18h52
Je n’ai jamais compris pourquoi il ne mettent pas la taxe sur le support d’origine :
Vu que le nombre de vente de CD/DVD baisse avec les services de streaming, cela ne changera pas grand chose 😁
Mais bon, il faut piquer du fric aux plus de personnes possibles … donc c’est plus simple de taxer les supports privés et professionnels (vu que ça leur coûte trop cher pour se faire rembourser). Et puis on considère qu’ils utilisent tout leur disque pour stocker des mp3, c’est mieux. Pourquoi ils utiliseraient une source légale pour leur musique/film et stockeraient autre chose sur leur disque/smartphone/tablette ?
Le 26/09/2018 à 18h55
Le 26/09/2018 à 19h04
Le 26/09/2018 à 19h35
La RCP sert aussi pour le dématérialisé.
Exemple : acheter un album en démat, copie sur le PC, copie sur smartphone, etc.
Le 26/09/2018 à 20h09
Le 27/09/2018 à 06h30
de même que le cylindre en cire et le gramophone allaient tuer les orchestres, oui
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Le 27/09/2018 à 08h44
En fait, the oatmeal avait fait une illustration pas mal sur l’état de l’industrie de la musique :http://theoatmeal.com/comics/music_industry
Dommage que la dernière partie ne se soit pas généralisée, même si j’ai déjà eu l’occasion d’acheter pas mal d’albums comme ça.
Le 27/09/2018 à 09h18
J’adore !
Le 27/09/2018 à 11h44
Le 01/10/2018 à 09h35
[…] Pour les AD, la limite n’est pas le nombre de tes oreilles/yeux mais la profondeur de tes poches[…]
" /> ok je sors)
Ouf
J’ai eu peur, en lisant l’analogie, j’ai crû que la comparaison aller rester organique (relative au corps humain, quoi
Le 01/10/2018 à 09h58
Et bien je trouve cette argument fallacieux.
Je m’explique, pour mon c’est juste une question de rédaction.
Il était plus simple pour le législateur de tournée la structure de la loi dans ce sens pour ce contexte là ; Droit d’auteur puis exception ; Que le contraire.
Comme le stationnement sur Paris il est interdit d’office sauf aux endroits autorisés.
Le législateur aurait pu tourner le texte dans l’autre sens : Par exemple (extrêmement simplifié) : tout œuvre est exploitable par tout le monde sauf celle étant identifié et dont l’auteur-découvreur s’y oppose. *
Est-ce que l’argument D(roit vers exception) avancé tiendrait encore ?
Non car on reconnait qu’il y a bien des droits différents pour des acteurs différents. Donc pour moi cette fameuse “exception” au droit d’auteur est bien un droit également.
APARTE : En écrivant cette comparaison je me rends compte qu’on est exactement dans la même problématique càd Domaine publique =>Le savoir-La culture -, ça privatisation en profit de qlq’un Mairie de Paris =>Ayants droits versus les individus ; auditeurs-spectateurs => Conducteurs)
*D’ailleurs, est que cela ne simplifierait pas le débat. (Quid des œuvres anonymes ? Du domaine publiques ? là ce serait claire, non Et d’ailleurs ça se ferrai échos aux code civil et à son article 1353?