Deux salles, deux ambiances, comme on dit. La Cour constitutionnelle belge a annulé la législation nationale sur la conservation des données de connexion outre les règles d’accès qui lui sont attachées.
Elle lui reproche de prévoir « par principe et sans limitation aux hypothèses décrites par la CJUE, une conservation généralisée et indifférenciée, par les opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques, des données d’identification, des données d’accès et de connexion, ainsi que des données de communication ».
Face aux requêtes déposées par l’Ordre des barreaux francophones et germanophones, l’association Liga voor Mensenrechten et la Ligue des Droits de l’Homme, l’exécutif belge a tenté de sauver les meubles en soutenant que la législation ne concernait que les adresses IP.
La Cour constitutionnelle a au contraire constaté qu’elle reposait bien « sur une obligation de conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives aux communications électroniques ».
Autre souci : « elle poursuit des objectifs plus larges que la lutte contre la criminalité grave ou le risque d’atteinte à la sécurité publique », deux limites fixées par la CJUE en octobre dernier.
« L’obligation de conservation des données de communications électroniques doit être l’exception, et non la règle », insiste le juge constitutionnel dans son communiqué. Les textes doivent contenir des règles claires et précises, outre des garanties pour faire en sorte que l’ingérence dans la vie privée soit limitée au strict nécessaire.
Autant de manques que devra combler le législateur. Pire encore pour les services, l’annulation est immédiate. Pour les affaires en cours, « les preuves tirées des données conservées sur la base des dispositions annulées peuvent justifier des condamnations, pour autant notamment qu’il ne soit pas porté atteinte au droit à un procès équitable des intéressés ».
La solution est donc opposée à celle rendue mercredi par le Conseil d’État en France, lequel a exploité toutes les brèches possibles pour sauver la conservation des données de connexion.
Commentaires (25)
#1
Bravo les belges !
#1.1
Yep comme le vote du CETA qu’ils avaient réussie à bloquer à l’époque. Ils ont peut-être pas de gouvernement mais les institutions fonctionnent au moins chez eux.
#1.2
On a des gouvernements, la période de transition sans gouvernement ne dure en général que deux ans entre deux élections ^^.
Les institutions, ça dépend lesquelles et pourquoi. Mais oui, niveau vie privée, on reste assez attentifs, même s’il y a des tentatives de contoournement régulières à ce niveau.
#1.3
techniquement c’était le gouvernement wallon qui avait bloqué le CETA (il faut que chacune des régions valide l’accord)
Actuellement c’est Chypre qui bloque, en raison de l’origine protégée d’un de ses fromages de mémoire. Je ne comprends même pas qu’il soit encore d’application alors qu’il y a un clair refus de ratification, m’enfin…
#2
Et après nos politiques osent encore prétendre que la France est le pays des droits de l’homme. C’est marrant mais ceux-ci sont bien plus respectés en Belgique ou en Allemagne…
#2.1
Quiconque lisant le rapport annuel d’Amnesty International sait que la France est seulement le pays où on parle le plus des droits de l’Homme, rien d’autre. Et chaque année la situation se dégrade un peu plus.
#2.2
La France n’a jamais été le pays des droits de l’Homme, juste le pays de la déclaration des droits de l’Homme, ce qui n’est pas du tout la même chose :)
#3
C’est une bonne nouvelle.
Je me demande si on verra sous ces commentaires la personne qui a loué les louanges au C.Constitutionnel français qui a fait le tout contraire…
#4
Il y a des FAI belges qui proposent des offres en France ?
#4.1
Non, on a
Il y a quelques autres petits opérateurs, genre Edpnet qui utilise le réseau de Proximus.
Et quelques opérateurs pro et un pour les unif
Mais les prix sont bien plus cher que chez vous (50€ pour de l’internet seul à 125mbps. 60€ pour du triple play)
aucun FAI belge n’oserait proposer des trucs en France, le marché est totalement diffèrent
#4.5
Et sur les mobiles ? La 4G ou 5G c’est pas aussi de l’internet ?
Car il y aurait Orange Belgium dans la liste…
Cher payé pour des mandarines…
#4.2
Peu importe, une entreprise opérant en France est soumise au droit français.
#4.3
Il reste les VPN avec un nœud de sortie en Belgique
#4.4
#5
Voilà une des raisons qui m’ont fait me barrer en Belgique… C’est assez dans la mentalité belge ce genre de décisions.
Perso j’ai vu ca aux infos belges, et juste après j’ai vu la décision francaise : facepalm….
Oulah par contre là, gros avantage à la France : le prix des forfaits internet en Belgique est juste scandaleux…
Par contre le réseau général est de bonne qualité, le câble est assez répandu (400 MB/s chez moi), même si la fibre tarde à arriver. C’est dû à la structure des villes belges : assez peu de villes de moyenne importance, et la plupart des villages c’est en gros une rue centrale avec des maisons au bord, et des champs de part et d’autre…
#6
Oui plutôt.
En ce moment ca gueule à mort à cause du confinement, car ca se passe hors cadre législatif, un peu comme partout. Mais je pense qu’on sera parmi les premiers à mettre une vrai loi “urgence” en place, en gros que les situations exceptionnelles soient gérées par un cadre législatif avec débats parlementaires etc. plutôt que directement par l’exécutif en mode YOLO.
#7
Ah oui j’ai oublié Orange
Et ils fournissent aussi une solution internet normale (je suppose sur le réseau de proximus)
#8
Le reseau téléphonique entier appartient à Proximus en belgique.
Comme tous les autres, Orange l’utilise pour l’ADSL.
Par contre ils ont un (petit) reseau fibre à eux.
#9
heu non, Orange utilise le réseau câblé (Voo, Telenet, SFR) et ils ont d’ailleurs bataillé fort pour en obtenir le droit
#10
personne ne doute que cet arrêt sera contré d’une manière ou d’une autre
pour le travail de la police, ce genre de données est devenu bien trop important, et je ne parle même pas des services de renseignements
d’ailleurs, alors qu’on veut pouvoir combattre plus efficacement la haine et le harcèlement en ligne, je ne vois pas comment procéder si on ne peut plus garder les données un minimum de temps
#10.1
C’est tout le problème avec ce genre de débat : quel est le bon équilibre entre vie privée et possibilité de contournement pour une justice efficace ?
Certains diront “la vie privée avant tout”, et ils n’ont pas tort. D’autres diront “force doit rester à la loi,” et ils n’ont pas tort non plus. D’autres encore essaieront de placer le curseur dans une zone intermédiaire, mais où ?
#10.2
Il n’y a pas de curseur ou de dosage : l’informatique c’est 0 ou 1.
Dans le meilleur des cas on pourra discurser de ce qu’on met dans cet interval mais pas plus… les oeuillères etc.
#11
De quel interval tu parles finalement si on a juste le choix entre 0 ou 1 ?
Y aurait-il finalement bien plus de choix que ça ? Il y a donc bien un équilibre à trouver.
Les oeillères, tout ça, tout ça…
#11.1
Aucun équilibre lorsqu’on parle de nombres irrationnels. C’était le sens ma remarque pas si métaphorique vu les usages big data et cie qu’il y a derrière…
Ce qui explique pourquoi l’idée de chercher un équilibre est vouée à l’échec par définition et non par mauvaise volonté des acteurs (qu’on place eux aussi entre 0 et 1 en démocratie).
On pourrait même parler de poudre de perlimpinpin avec un peu de recul sur les années écoulées.
#12
L’article indique en lien un arrêt rendu en 2015. Il avait déjà annulé la loi à l’époque. (https://www.const-court.be/public/f/2015/2015-084f.pdf)
L’arrêt rendu en 2021 est disponible sur : https://www.const-court.be/public/f/2021/2021-057f.pdf