« Une fois encore, la France est mise en cause devant la CEDH au sujet du fichage des empreintes génétiques », relève Nicolas Hervieu, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui fait office, sur Twitter, de vigie de leurs travaux, ainsi que de ceux de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l'Union européenne.
Mediapart précise qu’elle a en effet été saisie par deux personnes condamnées en France pour avoir refusé de donner leur ADN et ainsi alimenter le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG, où figure près de 10 % de la population française de plus de 20 ans, comme nous l’avions révélé), une infraction passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.
À l’appui de leur recours, elles invoquent une jurisprudence de la CEDH datant de 2017, qui avait condamné la France en 2017, estimant que le Fnaeg portait une « atteinte disproportionnée » à la vie privée.
Le juge européen avait en effet été saisi par un agriculteur qui avait refusé un prélèvement d’ADN après avoir été condamné à deux mois de prison avec sursis pour avoir donné un coup de parapluie en direction de CRS, lors d’une manifestation organisée par un syndicat et qui avait été émaillée de quelques accrochages avec les forces de l’ordre rappelle Mediapart.
La Cour européenne avait relevé « qu’aucune différenciation n’est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, malgré l’importante disparité des situations susceptibles de se présenter ».
« Or, poursuivaient les magistrats, les agissements de celui-ci s’inscrivaient dans un contexte politique et syndical, et concernaient de simples coups de parapluie en direction de gendarmes. »
En résumé, souligne Mediapart, la CEDH estimait que des violences commises lors d’un mouvement social ne peuvent être mises sur le même plan que « d’autres infractions particulièrement graves, à l’instar des infractions sexuelles, du terrorisme ou encore des crimes contre l’humanité ou la traite des êtres humains ».
Le FNAEG, initialement conçu pour permettre d’identifier les criminels sexuels, avait en effet été considérablement élargi par la suite, de sorte de pouvoir ficher, non seulement les terroristes et autres auteurs de crimes particulièrement graves, mais également toute personne simplement soupçonnée de crimes ou délits, sans qu’elle en ait pour autant été jugée coupable.
La durée moyenne des procédures devant la CEDH étant en moyenne de trois ans, il faudra encore plusieurs années afin de savoir si le Fnaeg respecte la législation européenne, conclut Mediapart.
Commentaires (34)
#1
Quel scandale que rien n’ait été entrepris pour mettre fin à cette situation.
#2
#3
L’histoire du coup de parapluie…. Franchement. Quand on vécu des manifs avec une intervention des CRS ça fait doucement rigoler.
Comme d’habitude, on prend une raison super grave pour mettre en place un bidule qu’on peut difficilement contester sans passer pour un nazis pédocriminel.
Et ensuite on élargie.
De toute façon, j’ai l’impression que les décisions judiciaires de l’Europe, les états s’en cognent complètement.
Dernier exemple en date, “l’amende” d’1 million d’€ / jour infligée à la Pologne.
La belle affaire, 365 millions / an en comparaisons des milliards de subventions Européenne reçues. On verra si ils bougent mais à mon avis ça leur en touche une sans faire bouger l’autre.
#3.1
Les 24 milliards du plan de relance dû à la Pologne sont pour l’instant gelés.
#3.2
C’est vrai.
Reste que 1M/jour c’est une amende dissuasive pour une société moyenne. Pour un état ça ne l’est pas par rapport aux considérations politiques des dirigeants actuellement au pouvoir.
#3.3
C’est symbolique je pense, après, la Pologne a un PIB inférieur de de 2000 milliards d’€ par rapport à la France, donc 1 millions là-bas c’est ptete + important.
#4
Après, la CEDH c’est le Conseil de l’Europe (47 pays), alors que l’amende infligé à la Pologne c’est l’Union Européenne.
#5
Attention, la CEDH a le pouvoir de dire c’est pas bien et de mettre des petites amendes. En pratique souvent sesmembres jouent le jeu.
La CJUE a un vrai pouvoir par contre.
#5.1
Merci pour la précision.
Qui vivra verra comme dit :)
#6
Pour la Pologne Mateusz Morawiecki avait déjà annoncé qu’il voulait mettre fin à la chambre disciplinaire des juges.
Après il faut voir le calendrier et leur politique interne.
#7
“sans qu’ils en aient pour autant”
Il me semble qu’il manque un morceau.
#8
En résumé : Il ne fait pas bon s’opposer à l’entrisme de Soros
#8.1
Non, en résumé quand tu adhères à une entité, tu lis les règles avant de les accepter. Comme les CGUs.
#8.2
Vous savez à peu près pourquoi la Pologne a été condamnée ou bien ?
Une chambre disciplinaire visant à juger les juges pour leurs décisions avait été mise en place. C’est contraire au principe de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice. C’est pour ça que la Pologne a été condamnée.
Pour ses mines de charbon à la frontière tchèque, pour Soros, pour les zones anti-LGBT… ce sont d’autres procès qui n’ont rien à voir.
#9
Et c’est contraire aux principes et règlements de l’UE, qu’ils ont pleinement acceptés en adhérant et condamnent maintenant. Ce n’est qu’une posture du PIS qui cherche maintenant à faire machine arrière sans trop perdre la face, le peuple polonais étant dans une écrasante majorité favorable à l’UE.
#9.1
Pour toi l’indépendance de la justice est un sujet secondaire, respecter un accord est plus important ?
#10
Cette chambre disciplinaire qui irait chercher des noises aux “mauvais” juges (par exemple les juges “favorables” aux ONG (de Soros (pour faire vite))) est problématique.
Mais, en même temps, qui contrebalance le pouvoir judiciaire s’il est “hors de contrôle” ( = si son interprétation de la loi diverge de la volonté du législateur) ?
De la même manière, comment être certain de l’impartialité des juges de la CEDH quant un nombre non négligeables de ceux-ci ont travaillé pour des organisations de Soros. Ce problème de conflit d’intérêt a été soulevé par des parlementaires européens mais n’a trouvé aucune réponse jusqu’à présent.
#11
Le peuple polonais a peur de perdre les subventions européennes.
C’est pas vraiment la même choses que d’adhérer aux “valeurs européennes” (qui restent à définir). Les “valeurs” de la partie occidentale semblant notoirement différentes de celles de la partie orientale.
#12
1-Tu écris des lois clairement et pas des grands principes lyriques qui sonnent bien
2- Tu te mets dans un paradigme romano-germanico-civiliste à l’opposé de la Common Law anglo-saxonne.
Quand le législateur a écrit « la langue de la république est le français », il a écrit une belle phrase
Quand le conseil constitutionnel a taclé les langues régionales il a appliqué ce qui était écrit.
Quand le législateur a écrit que la fraternité est un principe de la France, il a écrit une belle phrase
Quand Cédric Herrou a fait œuvre de fraternité les juges ont tranché en sa faveur parce que c’était écrit.
Pour moi la constitution doit être un texte moche avec des principes de fonctionnement de l’État etet des droits fondamentaux listés. Pas des envolées lyriques.
Et sinon tu peux aussi militer pour que les juges « importants » soient élus (conseil d’État, conseil constitutionnel par exemple).
#13
Je n’ai pas bien compris si cela changeait quelque chose pour les deux plaignants ? C’est juste un avis de la CEDH et les charges restent les mêmes, ou pas ?
#13.1
La CEDH peut condamner (peut-être dans 3 ans…) la France qui devra par exemple payer une amende.
Normalement elle exige également un changement de législation, comme pour la garde à vue par exemple.
Cependant, Elle n’a pas vraiment de puvoir (Turquie et Russie font partie de la CEDH par exemple) si un État décide de ne pas « jouer le jeu ».
#14
L’indépendance de la justice fait partie des accords à l’intégration dans l’UE…
#14.1
Tout à fait.
Mais on doit la vouloir pour elle-même, juste parce que c’est demandé par les traités européens.
Je mets l’indépendance de la justice largement au-dessus des quotas de pêche ou des taux de TVA
#14.2
D’accord avec ça.
#15
Je m’étais rendu au printemps 2018 à une conférence à Paris organisée par un groupe de chercheurs qui faisaient un séminaire sur le fichage génétique.
La conférence a été entièrement filmée, et quand j’ai demandé aux organisateurs si on pourrait la récupérer plus tard, ils m’ont dit oui, pas de problèmes, sous réserve de l’aval du ministère de l’intérieur (plusieurs fonctionnaires de police faisaient partie des intervenants).
-> J’ai attendu des mois, la conférence n’a jamais été publiée sur le site du séminaire.
Plusieurs personnes du public ont interrogées les représentants des pouvoirs publics présents suite à cet arrêté de 2017. De mémoire, la réponse a été : “Ne vous inquiétez pas, de nouveaux textes précisant l’encadrement du FNAEG sont en cours d’élaboration, ils devraient être publiés dans quelques mois.”
On les attend toujours…
#15.1
Ce “groupe de chercheurs”, dépendait-il d’une administration (au sens large) ?
Si oui, demande leur l’accès à cette vidéo et s’ils refusent, fais une demande CADA (il y a un article de NXI de Xavier Berne (de mémoire) qui explique comment faire).
#15.2
Bah non c’est le ministère de l’intérieur qui a probablement demandé sa non-diffusion, et de facto en a fait un document non public.
Et le pire, c’est que quand je leur ai fait part de mes doutes sur le fait que le ministère laisse publier la conférence, ils étaient très surpris et ne comprenaient pas pourquoi cela arriverait…
Après j’ai “accidentellement” activé l’enregistreur audio de mon téléphone, au cas où…
#15.3
Bah non à quoi dans mon message ?
J’ai posé une question à laquelle tu n’as pas répondu et qui permet pourtant de voir si la CADA est compétente pour voir si ce document (la vidéo) est communicable.
Le ministère de l’intérieur peut dire ce qu’il veut, ce n’est pas lui qui décide et la CADA est justement là pour donner son avis quand on refuse de te donner l’accès à un document administratif.
Donc, réponds à ma question avant d’accepter le dictât du ministère de l’intérieur.
#16
Je voudrais vous écrire à tous que vos commentaires sont d’une grande valeur pour moi !
C’est pas la première fois que les doigts me titilles, et cette fois je le fait. C’est tout.
Suivre vos raisonnements propres et argumentés et un plaisir rare sur internet. Bravo à tous !
#17
Quand la France a signé la Charte des langues régionales et minoritaire, elle pensait à quoi ? Le conseil constitutionnel, il dormait ce jour-là ?
Est-ce que le respect des cultures et des langues minoritaires fait partir du package “droits fondamentaux” ? Selon qui ? Du coup on ratifie ? On ratifie pas ? Est-ce que la Pologne pourrait attaquer la France pour non mise en oeuvre ?
Pitié ! Pas lui !
Si on veut continuer dans la c*nnerie, la liberté est un principe de la France donc les prisons sont illégales. Super ! ça marche aussi.
La fraternité est une envolée lyrique. Chacun y met ce qu’il veut. Est-ce que la fraternité commande de faire entrer des migrants en fraude ? Est-ce qu’au nom de la fraternité tu peux aller squatter une maison…
Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Vous avez 4 h.
A ilustrer avec : Catalogne, Ecosse vs UK, Corse, Bretagne, Nouvelle-Calédonie, Mayotte vs Comores, Front Polisario.
Bonne chance.
#18
Alors techniquement la CELRM ne dépend pas de l’UE mais du conseil de l’Europe, comme la CEDH. LA Norvège, L’Ukraine ou la Géorgie l’ont ratifiée.
Ensuite ils pensaient lutter contre l’anglais. Total je crois que cet article n’a quasiment jamais servi à lutter contre l’anglais, toujours contre les langues régionales. Pourtant le ministre de la justice avait promis que ce ne serait pas le cas.
Morale de l’histoire : ne jamais faire confiance à un gouvernement, toujours tocuher à la constitution « d’une main tremblante », toujours prévoir le pire
Peut-être qu’un jour le CC va dire ça, effectivement.
Comme le fait qu’il y ait écrit « le fonctionnement est décentralisé » va êut-être conduire à empêcher la suppression des départements ou des régions,
Ou le « gouvernement du peuple par le peuple pour le peuple » va servir à censurer une loi technocratiqaue sans qu’on s’y attende.
Eh oui, si c’est ouvert à interprétation, ce sera interprété.
C’est exactement ce que je dis. Donc ne pas mettre des grands principes qui sonnent bien.
Au fait, que dis-tu de l’article 4 du préambule de 1946. Prêt à accueillir toutes les personnes qui se revendiquent de la liberté ?
Techniquement l’indépendance de l’Algérie était contraire à la constitution.
Le Gabon a voté pour être français, De Gaulle a dit non.
Mayotte a fait pareil à l’insu de son plein gré, Sarkozy a dit oui.
Tout le processus de la Nouvelle-Calédonie est écrit dans la constitution parce que sinon il serait contraire à l’unité indivisible blabla.
#19
Ah pas bien le fichage génétique !
Et pendant ce temps :
https://www.ouest-france.fr/normandie/alencon-61000/emeutes-a-alencon-la-prefete-va-deployer-des-renforts-specialises-des-aujourd-hui-9e20bc9e-36ee-11ec-ab21-1bf21e9d8471
Les mis en cause seront-ils génétiquement fichés ?
MediaPart(ial) va-t’il faire des révélations fracassantes contre la Police ?
Le suspens est torride…
Sinon, j’aime bien les commentaires qui dérivent sur la Pologne, l’adhésion à l’Europe, l’indépendance de la Justice, etc…
Quant à la Cour de Karlsruhe, elle rappelle souvent que c’est le peuple allemand qui est souverain. Tout le monde a oublié cette affaire : https://www.franceculture.fr/economie/cour-de-karlsruhe-contre-bce-un-combat-politique-plus-que-monetaire
#20
Après avoir été sous l’emprise de l’URSS, globalement, les Polonais apprécient peu les entités supra-nationales. Mais ils sont bien conscient de ce que leur apporte l’UE économiquement et financièrement.
L’indépendance de la justice est une des parties de l’accord.
#21
En France le conseil d’état a fait pareil le 21 avril 2021 , sur l’arrêt dit “FDN”:
https://www.alain-bensoussan.com/avocats/le-conseil-detat-se-prononce-sur-la-conservation-des-donnees-de-connexion/2021/07/12/
https://blog.landot-avocats.net/2021/04/21/le-conseil-detat-rend-ce-jour-un-arret-qui-entrera-au-gaja-communications-electroniques-secrets-et-controles-de-police-role-du-juge-francais-face-au-droit-europeen/
=> Pour moi ca montre surtout que l’UE , les politiciens et les hauts-fonctionnaires s’en foutent, sauf quand il s’agit d’aller y grenouiller quelques années pour renflouer son compte bancaire.
C’est pas ça qui nous protégera des conséquences du réchauffement climatique. Ni les sbires sus-mentionnés d’ailleurs.