Un tribunal californien a jugé que les forces de l’ordre ne peuvent pas réclamer le déblocage d’un téléphone avec le visage ou l’empreinte, rapporte Forbes. Des jugements précédents permettaient ces ouvertures contraintes, même si les possesseurs de téléphones n’avaient pas à fournir leur code de déverrouillage.
La cour locale a refusé de délivrer un mandat dans une affaire d’extorsion par Facebook. La victime aurait été menacée avec la publication d’une vidéo compromettante. Selon Forbes, les agents fédéraux avaient plusieurs suspects dans le collimateur et voulaient entrer dans leurs habitations.
La juge Kandis Westmore a bloqué sur la demande d’accès aux téléphones, trop large selon elle. Elle considère que les autorités n’ont pas le droit de forcer des suspects à s’incriminer eux-mêmes en ouvrant leurs téléphones par biométrie, même avec un mandat.
« Si une personne ne peut pas être obligée de fournir un code d’accès parce qu’il constitue un témoignage, elle ne peut pas être obligée de fournir son doigt, pouce, iris, visage ou toute autre donnée biométrique pour débloquer le même appareil », estime la juge.
Commentaires (16)
#1
y’a juste une logique que je ne comprends pas:
avec un mandat ils peuvent rentrer chez toi et fouiller le moindre recoin de ta maison mais par contre ils ne peuvent pas déverrouiller ton téléphone pour regarder dedans?
#2
C’est au contraire très logique.
C’est le droit à la non auto-incrimination qui est rappelé. Celui qui te permet entre autre de garder le silence. Ce droit permettait de ne pas donner son code de déverrouillage. Il aurait été illogique que le déverrouillage par biométrie soit lui possible.
Par compte, si un téléphone n’est pas verrouillé, ils peuvent accéder au contenu.
#3
donc s’ils arrivent avec un mandat chez moi alors que c’est fermé à clef, je ne suis pas obligé de leur ouvrir?
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#5
Tu en as le droit je pense, mais ils ont le droit de défoncer ta porte.
Edit : on parle toujours des USA, même si en Europe le droit à la non auto-incrimination existe aussi. Je ne sais pas si ne pas ouvrir sa porte fait partie de ce droit.
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Ou s’ils trouvent une faille de sécu?
#7
Le droit de ne pas ouvrir sa porte existe sans aucun doute en France, puisqu’une perquisition se fait en général avec un serrurier.
#8
De toute façon, si tu es là, c’est une connerie de ne pas ouvrir, tu vas juste te faire ouvrir la porte avec des dégâts. Sauf si cela permet peut-être de gagner quelques secondes pour faire disparaître des trucs compromettants ou verrouiller des appareils électroniques (et là, on retombe sur le sujet de l’article).
#9
Ca depend si tu t apelles alexandre B. Ils vont pas defoncer ta porte mais attendre le lendemain un serrurier :p
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Ce qui aura laissé tout loisir de faire disparaître des objets compromettants
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#12
Je ne sais pas si vous avez cela en europe mais l’inspecteur d’urbanisme peut entrer chez quelqu’un sans avoir besoin d’un mandat au Québec. Son boulot est complètement différent, certe, mais peu de monde connaissent cette lois. Le fait qu’ensuite, il peut contacter les policier parce qu’il a vu quelque chose d’illegale a l’intérieur.
P.S. Un inspecteur d’urbanisme peut entrer chez quelqu’un sans mandat pour voir si des travaux n’ont pas été fait sans permis de rénovation et de construction.
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Aux USA ?
" /> Diantre que cet homme est puissant !
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Ben c’est une très bonne nouvelle.
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et même plus loin encore
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Il me semble que c’est seulement valable pour les citoyens, et bien sur ce n’est pas valable lors du passage a l’immigration (aeroport par exemple) https://www.businessinsider.com/can-us-border-agents-search-your-phone-at-the-ai…