DSA : Zalando est bien une très grande plate-forme en ligne

Le 25 avril 2023, la Commission européenne désignait Zalando comme une très grande plate-forme en ligne au titre du DSA. C’était aussi le cas pour Amazon, les boutiques en ligne Apple et Google, Booking, Facebook, TikTok, Snapchat, Wikipédia, etc.

Cette désignation s’accompagne d’obligations « visant notamment à protéger les consommateurs et à lutter contre la diffusion de contenus illicites ».

• Que change le Digital Services Act en pratique ?

Le Tribunal de la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle que la Commission « estimait que le nombre mensuel moyen de destinataires actifs […] dans l’Union européenne était supérieur au seuil de 45 millions (ou 10 % de la population de l’Union), à savoir plus de 83 millions ».

De son côté, la plateforme contestait cette décision. L’arrêt du jour ne va pas dans son sens : « le Tribunal rejette le recours de Zalando et confirme ainsi la décision de la Commission ». Le Tribunal explique sa décision et rappelle pour commencer que, pour déterminer si Zalando devait être désignée comme une très grande plate-forme en ligne, « il convenait de déterminer son nombre de destinataires actifs, c’est-à-dire les personnes exposées à des vendeurs tiers dans le cadre du Partner Programm ».

Mais, Zalando « n’était pas en mesure » de les distinguer parmi tous ses utilisateurs. « La Commission pouvait considérer qu’elles étaient toutes réputées y avoir été exposées », soit 83 millions de personnes et pas seulement « environ 30 millions comme Zalando le faisait valoir ».

Le Tribunal rappelle enfin qu’un « pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé, devant la Cour, à l’encontre de la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois et dix jours à compter de sa notification ».