La proposition de loi d’origine LREM destinée à imposer l’installation d’un contrôle parental sur les écrans connectés sera examinée par le Sénat le 9 février prochain.

Dans son rapport parlementaire en commission des affaires économiques, la sénatrice LR Sylviane Noël relève que cette obligation portée par la majorité présidentielle risque de poser quelques frictions avec la directive RED du 16 avril 2014.

Ce texte relatif à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques (RED). Problème : « L'obligation d'installation par défaut d'un dispositif de contrôle parental pour commercialiser de tels équipements ne fait pas partie des exigences essentielles fixées par cette directive ».

Dans ce texte, « si les États membres peuvent effectivement fixer des exigences supplémentaires, ces motifs sont exhaustivement énumérés, incluant par exemple la santé publique, et concernent la mise en service et l'utilisation des appareils radioélectriques, et non leurs conditions de mise sur le marché. »

Conclusion : la commission des affaires économiques doute de la compatibilité de la proposition de loi avec cette directive, comme d’ailleurs l’avait également pointé Me Alexandre Archambault sur Twitter.

• Les sénateurs ajustent l'obligation de préinstaller un contrôle parental

Le texte, qui lui a été transmis le 19 novembre 2021, est actuellement ausculté par la Commission européenne. Celle-ci a jusqu’au 21 février 2022 pour faire connaître son analyse, sachant que le contrôle parental s’appliquera à l’ensemble des fabricants (TV, ordinateurs, tablettes, smartphones, montres connectées…), peu importe leur lieu d’installation.