La proposition de loi d’origine LREM destinée à imposer l’installation d’un contrôle parental sur les écrans connectés sera examinée par le Sénat le 9 février prochain.
Dans son rapport parlementaire en commission des affaires économiques, la sénatrice LR Sylviane Noël relève que cette obligation portée par la majorité présidentielle risque de poser quelques frictions avec la directive RED du 16 avril 2014.
Ce texte relatif à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques (RED). Problème : « L'obligation d'installation par défaut d'un dispositif de contrôle parental pour commercialiser de tels équipements ne fait pas partie des exigences essentielles fixées par cette directive ».
Dans ce texte, « si les États membres peuvent effectivement fixer des exigences supplémentaires, ces motifs sont exhaustivement énumérés, incluant par exemple la santé publique, et concernent la mise en service et l'utilisation des appareils radioélectriques, et non leurs conditions de mise sur le marché. »
Conclusion : la commission des affaires économiques doute de la compatibilité de la proposition de loi avec cette directive, comme d’ailleurs l’avait également pointé Me Alexandre Archambault sur Twitter.
Le texte, qui lui a été transmis le 19 novembre 2021, est actuellement ausculté par la Commission européenne. Celle-ci a jusqu’au 21 février 2022 pour faire connaître son analyse, sachant que le contrôle parental s’appliquera à l’ensemble des fabricants (TV, ordinateurs, tablettes, smartphones, montres connectées…), peu importe leur lieu d’installation.
Commentaires (17)
#1
Question de noob : Si le non l’emporte pourrais t’on avoir des sanctions qui permettrait de ne pas voir cette connerie tenter de repasser dans 6 mois ?
#2
#kilucru
#3
Un problème évidemment majeur.
#4
Aucune importance : ça passera quand même (après tout, la Pologne a montré que c’était possible) et ce sera juste une amende symbolique de plus à payer.
#5
Quel intérêt d’installer un tel outil alors que, dans une majorité de foyers, l’administrateur système est l’enfant, l’adolescent qui est censé ères la cible du système.
Un peu comme confier la sécurité d’une banque aux voleurs.
Le public de NextImpact n’est pas un public standard, son niveau en informatique et en base de l’administration système est bien supérieur à celui de Madame Michou.
#5.1
n’ oubliez pas que c’est un contrôle parental donc un contrôle dédié aux parents. ça leur évitera de faire n’importe quoi avec leurs écrans connecté et fera gagner due temps au gamin qui doit toujours réparer leurs bêtises.
A mettre en place le plus tôt possible pour le bonheur de nos chères têtes blondes.
#5.2
Je ne suis pas sur que les députés voyaient le contrôle parental dans ce sens.
-> Ironie inside. :)
#6
FYP.
Ne pas confondre l’expression de genre et l’identité de genre
#6.1
Son doigt a rippé , il parlait de Madame Michu, pas de Monsieur Michou
#7
Vous me faites chier avec votre progressisme post-apo.
#7.1
#8
Il n’y a aucun intérêt technique. C’est du sociétal.
On doit vendre aux parents l’illusion que leur enfant évolue librement dans un environnement sûr. Comme ça les parents peuvent continuer a vaquer à leurs occupations sans s’inquiéter de rien.
Ca fait partie de ces solutions techniques qui rassurent les parents. Jusqu’à présent, le nec plus ultra c’était le smartphone : tu-m-appelles-quand_tu_arrives + tu-décroches-quand-je-t-appelle. Mais bizarrement, ca a été dévoyé en console de jeu portable et en lynchage virtuel sur les rezosociaux.
Du coup, on va ajouter la case à cocher “[x] Activer le controle parental”. Effet garanti !
#9
Amis du 2nd degré bonsoir !
#10
https://youtu.be/yc4DBkW_AKg
#10.1
Bande d’hétéro/cisgenre de base, vous n’avez rien compris !
C’est génial d’être non-binaire : dans les magasins tu charge le caddy de bières/viandes/chips comme un gros beauf mais une fois arrivé à la caisse tu change de genre et c’est l’autre qui paye.
#11
Mince je ne le connaissais pas celui là, pourtant j’aime bcp Mozinor…
Au temps pour moi
#12
Quel type de sanction ?
En France, un député ne peut pas être attaqué pour ses opinions ou votes, c’est le principe d’irresponsabilité parlementaire.