Dans un communiqué, le Parlement européen explique que « les députés ouvrent la voie à une nouvelle loi européenne exigeant que les entreprises respectent les normes en matière de droits de l’homme et d’environnement dans leurs chaînes de valeur ».
Attention, il ne s’agit que d’un projet d’initiative législative (adopté à 21 voix pour, 1 contre et 1 abstention) sans aucune portée juridique. Un projet qui surfe sur la vague écologique qui traverse actuellement le monde et dont s'emparent de plus en plus d’entreprises et de politiciens, avec des idées plus ou moins bonnes suivant les cas.
En fait, c’est un appel à la Commission européenne de « présenter de façon urgente une législation assurant que les entreprises soient tenues responsables des effets négatifs sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance qu’elles ont causés ou auxquels elles ont contribué ». Rien ne dit qu’il sera entendu…
Commentaires (17)
#1
Pour l’écologie je sais pas, mais pour les droits de l’homme, il risque d’y avoir du boulot (Adidas, C&A, Lacoste, Calvin Klein, etc.) :
https://www.courrierinternational.com/article/droits-de-lhomme-travail-force-des-ouigours-lindustrie-de-la-mode-accusee-de-complicite
#2
ça passera pas, je pense, atteinte à la liberté d’entreprendre.
#2.1
Oui mais être conforme aux Droits de l’Homme ça ne prime pas ?
#2.2
Ton principe de liberté d’entreprise ne prime pas sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, ni même sur les principes du bloc de constitutionnalité (Constitution, préambule de la constitution de 1946, la déclaration des droits de l’Homme de 1789 et la Charte de l’environnement adoptée en 2004).
Donc, il n’y a aucun problème et cela fait des décennies qu’une législation de ce type devrait être en place.
Ce n’est pas Free-capital pour les actionnaires et conséquence des destructions et violation des droits fondamentaux pour les autres.
#2.3
Mon principe? L’UE est conçu autours, ce n’est pas le miens, je m’en passerai avec plaisir.
#2.4
Pardon, le principe que vous soulevez plutôt.
PAs de problème pour ce type de législation donc.
#2.5
On verra si ça passe auprès de l’Europe et si c’est contraignant.(genre des sanctions dissuasives en cas de non respect des Droits de l’Homme ou de la planète).
#3
#3.1
Ce sont des journaux réputés sérieux, y a aussi Axios et le Wall Street Journal qui ont publié dessus, mais je suis d’accord avec toi sur le fait qu’il faut toujours remonter la chaîne de sources, c’est plus fiable. Dans tous les cas l’enquête a été menée par l’institut australien de stratégie politique (un think tank fondé par le gouvernement australien donc), ça vaut ce que ça vaut.
#4
Plus précisément, c’est Zenz qui a lancé l’accusation comme d’hab sans document et l’institut Australien a été dans son sens en publiant la liste des entreprises dans la région. Le tout relayés par les 5 groupes payés par la NED dont #FreeOuighours. Ce qui me fait le plus marré c’est la photo censé représenter ça qui provient de Getty Images.
Bref résultat, on prive les habitants dont les Ouighours sur place de revenus et ils vont faire fabriquer en Inde ou au Vietnam.
#5
#5.1
Les Répliques réponds aux décodeurs
Et comme je pense que c’était de l’humour, bizarre les decodex ne signale pas non plus le site de Bloomberg ou The times pourtant pleins de gens leurs sont tombés dessus ces 3 dernières années. Je prends exprès des exemples chinois Informatique Apple Insider
#6
La liberté d’entreprendre date de la déclaration des droits de l’Homme de 1789 et est elle aussi un droit constitutionnel.
Elle est donc à égalité avec d’autres droits constitutionnels : c’est alors une question d’équilibre à trancher au cas par cas par le Conseil Constitutionnel.
Et une Charte est d’un ordre inférieur à la Constitution en France.
Et bien si, justement, il y a plein de problèmes quand il s’agit de balancer entre des droits de même niveau.
#6.1
Alors pas tout à fait :
Ici c’est le droit de l’Union qui prime sur la Constitution. Le règlement issu des travaux législatifs de l’Union est directement applicable dans l’ordre interne.
Ensuite, la Charte de l’environnement tout comme la charte de 1789, le preambule de 1946 font partie du bloc de constitutionnalité au même niveau que la Constitution (cf jurisprudence constante du conseil constitutionnel).
Et puis liberté d’entreprendre face à plusieurs autres droits et liberté, et étant donné les dégâts causés aujourd’hui par l’économie, franchement il n’y a pas photo :
La législation en cause aura toute sa place.
#7
Wouh pinaise. Feu de paille pour surfer sur la vague pour n’aboutir qu’à un pétard mouillé ? (Forcément, le feu et l’eau, ça fait pas un truc glorieux à la fin)
Ou véritable frémissement de prise de conscience politique de la part de quelques couillus ?
J’espère sincèrement qu’on est dans le deuxième cas.
#8
Si si, je t’assure : la hérarchie des normes en France place le bloc de constitutionnalité avant le bloc de conventionnalité dont fait partie le droit de l’UE.
Oui, mais quand j’ai écrit “Et une Charte est d’un ordre inférieur à la Constitution en France.”, je voulais faire référence à la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, pas à celle de l’environnement. Je n’ai pas fait attention au fait que les 2 soient des Chartes..;
C’est ton orientation politique qui te fait dire cela, ce n’est pas ce que dit le Conseil Constitutionnel : dans tous les cas de “conflits” entre principes constitutionnels égaux, il tranche au cas par cas en veillant à l’équilibre de ces principes.
Quand bien même il y aurait une législation européenne contraignante (ce qui n’est pas le cas de ce texte), elle serait en dessous de notre constitution.
#8.1
Je t’assure que le TUE, le TFUE et la Charte des Droits fondamentaux ne sont pas dans le contrôle de conventionnalité mais mais intégré via la Constitution.
La pyramide de Kelsen date un peu tu sais.
Sur le fond, ce qui m’intéresse le plus, ça me fait marrer les mecs comme toi qui veulent mettre la liberté d’entreprendre et de faire du profit a tout prix au dessus de tout.
Leur planète brûle et leurs petits enfants crèveront mais eux t’expliqueront quand même malgré la conscience de tout cela que : « quand même, entreprendre (au sens capitaliste du terme), faire du profit et faire fructifier est plus important et ne doit pas connaître d’entrave ».
L’Histoire (ou l’archéologie 😆), vous considérera comme ceux à l’origine de la catastrophe de l’anthropocène.
De mon côté je pense fermement que le droit de faire du profit devrait être la récompense d’une activité bénéfique à la planète, aux écosystèmes et aux sociétés humaines, pas une liberté ou un du car en tant que telle, elle est souvent néfaste.