La société genevoise Proton AG, la société à l'origine de ProtonMail et ProtonVPN, a obtenu gain de cause en appel concernant son traitement en vertu de la loi suisse régissant la surveillance des télécommunications, rapporte Reuters.
Un tribunal fédéral administratif a en effet confirmé que les services de messagerie ne peuvent pas être considérés comme des fournisseurs de télécommunications en Suisse. Ils ne sont donc pas soumis aux exigences de conservation des données qui leur sont imposées.
Dans son arrêt, cité par Heidi News, la Cour suprême précise que : « En conclusion, il y a lieu de retenir qu’un fournisseur qui n’offre ni directement ni indirectement un accès à Internet et qui n’assume pas non plus de responsabilité envers ses clients pour la transmission d’informations via Internet n’est pas un fournisseur de services de télécommunication. La simple introduction d’informations sur un réseau ne doit pas être comprise comme la transmission d’informations pour le compte de tiers au moyen de techniques de télécommunication. Si la simple introduction d’informations suffisait, il ne resterait plus de services qui pourraient être considérés comme des services de communication dérivés ».
Le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) avait décidé en septembre 2020 que Proton et ProtonVPN ne pouvaient plus bénéficier d’obligations de surveillance limitées. La société genevoise était ainsi tenue d’enregistrer les données nécessaires à la surveillance opérée par le service et être disponible 24 heures sur 24 pour répondre à ses questions. Le Tribunal fédéral administratif a annulé la décision et a renvoyé l’affaire pour qu’une nouvelle décision soit prise en tenant compte des considérants de l’arrêt.
Le verdict fait suite à une décision de la Cour suprême suisse en avril selon laquelle les fournisseurs de services de chat, de messagerie instantanée, de vidéo sur Internet ou de téléphonie, ou de services de messagerie tels que Threema, WhatsApp, iMessage, Zoom, Teams, Chime ou Skype n'étaient pas des fournisseurs de services de télécommunications mais plutôt fournisseurs de services « over-the-top » (OTT).
« Ensemble, ces deux décisions sont une victoire pour la vie privée en Suisse et une victoire pour les startups technologiques suisses car elles les exemptent des réglementations onéreuses des télécommunications et remettent certaines informations sur les utilisateurs en réponse aux ordres juridiques suisses », a déclaré Proton dans un communiqué.
Commentaires (19)
#1
C’est pareille chez Mullvad, en Suède, un fournisseurs de VPN n’est pas considéré comme un réseau de communications électroniques ni comme un service de communications électroniques par la LEK (The Electronic Communications Act), ils ne sont pas soumis à des exigeances de conservations de données, bien sûr, tout paysage politique est susceptible de changer.
Protonmail est un bon fournisseur de messagerie, je le recommande toujours, je viens de passer à la version Plus pour voir.
#2
Comme quoi, la confidentialité a un prix !!!!
#3
C’est une bonne nouvelle, mais pour combien de temps ? Il s’agit ici d’une simple définition juridique qui pourrait évoluer dans le temps afin d’obliger ce genre de service à conserver les données de connexion.
#4
Les décisions du Tribunal administratif fédéral peuvent parfois encore être contestée auprès du Tribunal fédéral, qui est la seule “cours suprême” en Suisse. Il faut voir si il a siégé en tant que “première instance” ou “dernière instance”. En l’occurrence, la source cite : “ Un recours contre la décision du Tribunal fédéral administratif est possible.”
#5
j’ai rien dit, c’est compliqué le droit suisse
#6
C’est pas de l’asile, il ne peut siéger qu’en cour première.
#6.1
Il n’y a pas qu’en matière de droit d’asile que le TAF est dernière instance….
#6.2
Asile et entraide internationale, non ?
Après il y a certainement des sujet précis ou la LTF ou la LTAF dit que le TF n’est pas un recours.
#7
J’utilise ProtonMail en abonnement Plus depuis un peu plus de deux ans. C’est mon adresse mail principal. J’utilise aussi Tutanota en abonnement Premium. C’est mon adresse mail secondaire. Je préfère payer que d’utiliser des services gratuits qui ne le sont pas. Un service gratuit se rémunère forcément d’une autre manière. Par exemple l’emblématique Google et la pub et les données personnelles.
Maintenant, ce n’est pas tant la confidentialité que la qualité d’un service sans publicité qui m’ont intéressé avec Protonmail et Tutanota. Face à Gmail ou à Outlook, c’est un autre monde. Si je commence à me poser la question de la confidentialité, je vais vivre dans une grotte… Je ne dis pas que ce n’est pas important. Je dis simplement qu’à ce compte-là, autant éteindre son PC et son Internet et vivre débrancher du monde.
#7.1
Certaines boites proposent des services basiques gratuits parce qu’ils se remunèrent grâce aux clients qui paient leurs services plus poussés. Un bon modèle économique, plus propre en tout cas que la rémunération sur les données, même si ça ne doit pas être évident de joindre les deux bouts.
#7.2
Pour les mêmes raisons, à savoir que je préfère payer pour un service que de l’avoir “gratuitement” avec tout ce que ça comporte, je suis passé à Infomaniak il y a plus de 13 ans avec un compe email à 10CHF par année à l’époque.
Aujourd’hui l’offre a plus que bien évolué et une offre gratuite (ik.me) a émergé, financée par les autres services payants.
Au passage, je leur suis reconnaissant qu’à la suite de la sortie de l’offre gratuite, ils m’ont gracieusement offert mon adresse email en remerciement de ma fidélité
J’ai un compte Proton mail Free aussi, mais je ne l’utilise jamais étant donné que 0% de mes contacts ne signe/chiffre ses emails.
#8
Ça s’applique donc à Infomaniak aussi ?
#9
Tutanota et Protomail ont une offre free également, compensée par les offres payantes… Rien n’oblige à payer. Sur tutanota, de mémoire c’est 1Go et 0 limite de mail, donc si c’est un usage basique et qu’on n’archive pas tout, ca peut le faire… Pour le cas de tutanota toujours, on est a 1€/mois l’abonnement, c’est quand même très faible ! (et bien moins que protonmail).
#10
content d’être chez proton
#11
Cela est malheureusement bien tard pour l’activiste Français retrouvé avec les logs de Proton, et qui laisse une image désastreuse du service et des autorités Suisses se laissant trop facilement influancés par la France.
#11.1
Il ne faut pas confondre, dans le cas sus-cité, Proton a enregistré les informations de l’activiste (IP, ….) après avoir reçu le mandat du juge. Et cela continuera ainsi, Proton doit se plier à un mandat de justice suisse, comme n’importe quelle entreprise suisse.
#12
C’est une des raisons pour lesquelles j’ai basculé ma boîte mail chez Infomaniak après l’avoir auto hébergée quelques années. Outre la qualité de service du tonnerre, les lois suisses en matière de vie privée sont assez endurcies ce qui est rassurant.
Raison pour laquelle aussi je pense que je remplacerai mon Nextcloud au profit de kDrive si je veux arrêter de gérer tout ça moi-même.
#12.1
Avec OnlyOffice intégré et les interactions entre Mail et kDrive, c’est super!
On peut inclure une pièce jointe directement en la sélectionnant dans kdrive depuis la rédaction d’un email. On a même le choix de le joindre ou mettre simplement un lien.
#13
Une courte interview du directeur juridique de Protonmail , qui apporte quelques précisons, ici pour info : https://www.ictjournal.ch/interviews/2021-10-25/importante-victoire-de-protonmail-contre-les-services-federaux-de