La société genevoise Proton AG, la société à l'origine de ProtonMail et ProtonVPN, a obtenu gain de cause en appel concernant son traitement en vertu de la loi suisse régissant la surveillance des télécommunications, rapporte Reuters.

Un tribunal fédéral administratif a en effet confirmé que les services de messagerie ne peuvent pas être considérés comme des fournisseurs de télécommunications en Suisse. Ils ne sont donc pas soumis aux exigences de conservation des données qui leur sont imposées.

Dans son arrêt, cité par Heidi News, la Cour suprême précise que : « En conclusion, il y a lieu de retenir qu’un fournisseur qui n’offre ni directement ni indirectement un accès à Internet et qui n’assume pas non plus de responsabilité envers ses clients pour la transmission d’informations via Internet n’est pas un fournisseur de services de télécommunication. La simple introduction d’informations sur un réseau ne doit pas être comprise comme la transmission d’informations pour le compte de tiers au moyen de techniques de télécommunication. Si la simple introduction d’informations suffisait, il ne resterait plus de services qui pourraient être considérés comme des services de communication dérivés ».

Le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) avait décidé en septembre 2020 que Proton et ProtonVPN ne pouvaient plus bénéficier d’obligations de surveillance limitées. La société genevoise était ainsi tenue d’enregistrer les données nécessaires à la surveillance opérée par le service et être disponible 24 heures sur 24 pour répondre à ses questions. Le Tribunal fédéral administratif a annulé la décision et a renvoyé l’affaire pour qu’une nouvelle décision soit prise en tenant compte des considérants de l’arrêt. 

Le verdict fait suite à une décision de la Cour suprême suisse en avril selon laquelle les fournisseurs de services de chat, de messagerie instantanée, de vidéo sur Internet ou de téléphonie, ou de services de messagerie tels que Threema, WhatsApp, iMessage, Zoom, Teams, Chime ou Skype n'étaient pas des fournisseurs de services de télécommunications mais plutôt fournisseurs de services « over-the-top » (OTT).

« Ensemble, ces deux décisions sont une victoire pour la vie privée en Suisse et une victoire pour les startups technologiques suisses car elles les exemptent des réglementations onéreuses des télécommunications et remettent certaines informations sur les utilisateurs en réponse aux ordres juridiques suisses », a déclaré Proton dans un communiqué.