En 2016, Google gagnait un important procès contre Oracle à la suite d’une plainte de ce dernier. L’éditeur avait en effet attaqué Google pour violation de copyright sur 37 API, utilisées pour la conception de sa machine virtuelle Dalvik qui était au cœur d’Android jusqu’en 2014.

Au cœur du litige, on retrouvait la notion de « fair use ». En clair, pour Google, les technologies universellement utilisées comme l’étaient ces fameuses 37 API ne devraient faire l’objet que d’une rémunération symbolique. En outre, Dalvik n’était plus utilisée depuis Android 5.0.

Au fil des ans, les rebondissements ont été nombreux. En 2012 par exemple, un juge avait déclaré que Google ne pouvait être tenu responsable, puisque seuls les noms des méthodes avaient été gardés. En 2014, une cour d’appel statuait cependant que les API Java pouvaient bel et bien bénéficier du copyright. À nouveau victoire pour Google en 2016, Oracle faisant appel dans la foulée et gagnant à son tour une nouvelle manche en 2018.

Aujourd’hui, la question est définitivement réglée, car la Cour Suprême américaine a tranché : l’utilisation des API Java par Google était bien un cas de fair use. Cette « utilisation juste » a été largement encensée par le juge Stephen Bryer, qui a rappelé que le principe permet d’éviter « une application rigide des statuts du copyright quand, à l’occasion, ils étouffent la créativité même que la loi est censée encourager ».

L’utilisation faite par Google entre donc dans un cadre d’innovation favorisée par une utilisation raisonnable d’une technologie. En outre, les juges ont considéré que la copie était plus que limitée : les fameuses 11 500 lignes de code reprises par Google représentaient moins de 1 % de Java SE. En outre, ce code servait aux développeurs tiers pour le développement d’applications Android.

Enfin, les juges n’ont pas considéré qu’Oracle était financièrement perdante par cette reprise de code. Selon la Cour Suprême, la société n’était pas en capacité de concevoir un projet viable de smartphone et n’avait donc rien à perdre dans ce domaine.

La victoire est donc totale pour Google, même si la Cour Suprême n’a finalement pas répondu à une question centrale, et pour laquelle l’EFF et Mozilla attendaient une réponse avec impatience : peut-on apposer un copyright sur une API ?