Les documents annexés au projet de loi de finances (PLF) 2024 révèlent qu' « environ » 2 000 noms de domaine ont été bloqués par l'Arcom (plus 182 sites miroirs), que le P2P « à des fins délictueuses » a chuté de près de 75 % depuis 2010, et constate un « nombre élevé » de dossiers transmis au procureur de la République en matière de riposte graduée.

Le « bleu budgétaire » du programme n°308 du projet de loi de finances (PLF) 2024 consacré à la « Protection des droits et libertés » regroupe non seulement les crédits de sept autorités administratives indépendantes (dont la CADA, la CNIL et la CNCTR), mais également ceux de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), placée sous le statut d'autorité publique indépendante (API).

• CADA, CNCTR, CNIL : des autorités indépendantes en surchauffe

L’Arcom enregistre une « baisse structurelle » du nombre de saisines concernant les programmes, qui s’explique par plusieurs facteurs allant de la mise en place d'un nouveau formulaire, d’ « outils serviciels et pédagogiques » pour répondre aux questions et remarques adressées par les téléspectateurs et auditeurs, ainsi que « le recours croissant des téléspectateurs aux réseaux sociaux pour exprimer leur perception d’un programme ».

Sur le 1er semestre 2023, les thématiques qui ont suscité le plus d’alertes étaient les propos jugés racistes, homophobes et ceux sur la GPA (gestation pour autrui), « mais dans des proportions moindres que sur le 1er semestre 2022 ».

En matière de réponse graduée, l'Arcom note que « si, en 2010, plus de 8 millions d’internautes utilisaient le pair à pair à des fins délictueuses, les efforts de l’Hadopi et désormais de l’Arcom pour mettre fin à ces pratiques ont permis de faire diminuer celles-ci de près de 75 % », mais également qu'en 2022, « 2 millions d’internautes ont consommé de manière illicite des contenus dématérialisés en pair à pair, soit 22 % des internautes ayant des pratiques illicites ».

Le nombre de premières recommandations est ainsi passé de 205 501 en 2021 à 107 540 en 2022, et 52 191 pour les 6 premiers mois de 2023. Le nombre de deuxièmes recommandations est quant à lui passé de 53 048 en 2021 à 37 449 en 2022, et 16 074 pour les 6 premiers mois de 2023.

Une tendance baissière entamée en 2016

L'Arcom précise que l’envoi de recommandations, « qui constitue le volet pédagogique de la réponse graduée, agit efficacement sur le comportement de la plupart des titulaires d’abonnement concernés, lesquels prennent des mesures pour éviter tout renouvellement d’actes de piratage » et que, dans la grande majorité des cas et de façon constante, l’Arcom n’a pas été saisie de réitérations après l’envoi de ses recommandations : 

« Si la phase pédagogique a connu depuis 2018 un fléchissement en volume du fait de l’effet combiné de divers facteurs (recul des usages illicites constatés notamment sur les réseaux pair à pair, progression constante de l’offre légale, problématiques rencontrées dans l’identification des abonnés en raison du partage d’adresses IPv4 pratiqué par un nombre accru de fournisseurs d’accès à internet (FAI) affectant l’équilibre de la chaîne de traitement des saisines initiales en provenance des ayants droit), il n’en demeure pas moins qu’elle porte ses fruits dans des proportions significatives. »

Ces « résultats encourageants » seraient dus à la progression constante de l’offre légale, en particulier des services de vidéo à la demande par abonnement (VàDA) et des offres de streaming musicales, combinée à la politique de lutte contre le piratage conduite par les pouvoirs publics et les ayants droit.

Cette « tendance baissière entamée en 2016 » du nombre de saisines devrait dès lors continuer, l'Arcom évoquant une diminution du nombre de saisines de 11 % en 2022, et « une hypothèse de réduction du nombre de saisines de 10 % en 2023, puis 5 % par an à partir de 2024 ».

Afin d’accompagner la baisse du nombre de saisines dans le cadre de la réponse graduée, le nombre d’ETP (équivalents temps plein, ndlr) affectés à cette mission a vocation à être « ajustée continuellement » : 18 ETP en 2021, 15 en 2022 et en 2023 puis 13 en 2024, 11 en 2025 et 10 en 2026, du fait de l’élargissement des missions de lutte contre le piratage dont ces agents sont en charge (« lutte contre le piratage sportif, caractérisation des atteintes aux droits d’auteur et droits voisins, lutte contre les sites miroirs, responsabilisation des fournisseurs d’un service de partage de contenus à l’égard des œuvres protégées »).

Riposte graduée : un « nombre élevé » de dossiers judiciarisés

L'Arcom relève cela dit que le « nombre élevé » de dossiers transmis au procureur de la République lorsque l’envoi des avertissements n’a pas permis de faire cesser les manquements, et qu'il n'a pas autant baissé que celui des recommandations. 

Elle avait en effet adressé 3 840 lettres de notification en 2021, 3 201 en 2022, et d'ores et déjà 2 006 pour les 6 premiers mois de 2023. Le nombre de délibérations de transmission au parquet à l’issue de la procédure de réponse graduée est quant à lui passé de 1 484 en 2021 à 1 395 en 2022, et d'ores et déjà 833 pour les 6 premiers mois de 2023 : 

« Le dispositif de réponse graduée et les enjeux en matière de protection du droit d’auteur ayant été diffusés auprès du plus grand nombre, le membre désigné du collège en charge de la protection des œuvres s’est attaché à transmettre à l’autorité judiciaire les dossiers pour lesquels la pédagogie ne permet pas de faire cesser les manquements et pour lesquels une intervention judiciaire est strictement nécessaire, évitant ainsi un contentieux de masse. »

Cette augmentation serait en outre « le reflet du souhait du membre désigné du collège en charge de la protection des œuvres au sein de l’Arcom de maintenir l’effet dissuasif de la procédure pour les dossiers les plus graves ». Le document ne précise pas les suites données à ces dossiers judiciarisés.

« Environ 2 000 » noms de domaine bloqués en 2023

Durant l’ensemble de l’année 2022, l’Arcom a par ailleurs reçu 85 saisines émanant de quatre titulaires de droits sportifs (deux éditeurs de programmes audiovisuels et deux ligues sportives), portant sur dix compétitions sportives, « pour un total de 767 noms de domaine effectivement bloqués » par les fournisseurs d’accès à internet (FAI).

Durant la période janvier-juillet 2023, le recours à ce dispositif s’est renforcé, avec 85 saisines reçues, « mais en sept mois seulement », émanant des mêmes quatre titulaires de droits sportifs, et portant sur dix compétitions sportives, « pour un total de 1 318 noms de domaine effectivement bloqués » par les FAI.

« Compte tenu de l’efficacité du dispositif et de sa forte utilisation » par les titulaires de droits, L'Arcom prévoit « un maintien, voire une progression » du nombre de noms de domaines bloqués, qui porterait à « environ 700 » le nombre de noms de domaines bloqués pour le dernier quadrimestre – soit « environ 2 000 » noms de domaine bloqués pour l’ensemble de l’année 2023.

Le délai moyen d’instruction des saisines émanant des titulaires de droits sportifs est actuellement de 3 à 5 jours, et correspond à la mise en œuvre, par les agents habilités et assermentés de l’Arcom, des opérations de constatation en ligne donnant lieu à l’établissement de procès-verbaux, en vue de la notification d’une demande de blocage aux fournisseurs d’accès à internet, et à la décision de notification prise par un membre du collège de l’Arcom.

L'Arcom précise qu'il pourrait diminuer à partir de l’automne 2023 et plus largement en 2024, « avec la possibilité de réaliser des constats et des notifications en direct, consécutive à la mise en œuvre effective d’outils d’automatisation du processus », tant au stade de la transmission des saisines entre les titulaires de droits et l’Arcom, d’une part, que de la communication par l’Arcom aux FAI des noms de domaine à bloquer, d’autre part.

182 sites miroirs effectivement bloqués par les FAI

En matière de lutte contre les sites miroirs, « effectivement mis en place à partir du mois d’octobre 2022 », l’Arcom a en outre reçu 22 saisines émanant de quatre ayants droit durant le dernier trimestre 2022, pour un total de 45 noms de domaine effectivement bloqués par les FAI.

Sur la période janvier – juillet 2023, elle a reçu 32 saisines émanant de trois ayants droit, portant sur un total de 182 noms de domaine effectivement bloqués par les FAI.

L’Arcom rappelle que le cadre législatif de ce dispositif diffère de celui prévu pour la lutte contre le piratage sportif, et qu'elle ne peut être saisie que « lorsque la décision judiciaire est passée en force de chose jugée », ce qui nécessite la fourniture d’un « certificat de non appel », document permettant d’attester de manière incontestable qu’aucun appel n’a été interjeté à l’encontre d’une décision judiciaire. Or, la durée moyenne d’obtention d’un tel certificat est d’environ deux mois, rallongeant d’autant les délais de saisine de l’Arcom.

Une fois saisie, le délai habituel d’instruction des dossiers par l’Arcom est d’environ 8 à 9 jours, mais certains dossiers, pouvant présenter des caractéristiques particulières (site IPTV par exemple), peuvent nécessiter des opérations de vérification plus complexes et plus longues.

Par ailleurs, une décision du collège plénier demeure nécessaire pour notifier les demandes de blocage des sites miroirs identifiés, là où la décision d’un membre du collège de l’Arcom, sur délégation du président, est suffisante dans le cadre du dispositif de lutte contre le piratage sportif, ce qui rallonge de quelques jours le délai de traitement des saisines.

Compte tenu de ces différents éléments, le délai moyen de traitement des saisines de sites miroirs est d’environ 14 jours ouvrés.

L'Arcom devrait par ailleurs se voir attribuer 10 ETP supplémentaires, ce qui lui permettra de porter son plafond d'emploi à 380 équivalents temps plein.