Le sort de 14 millions de lignes est scellé. Orange et SFR s'engagent à couvrir 92 % des agglomérations moyennes d'ici 2020 et la totalité fin 2022. Des promesses suivies par l'Arcep, déjà circonspecte sur les dossiers reçus. Avec le gouvernement, l'autorité annonce aussi un suivi trimestriel des déploiements de la 4G, avec un premier point.

Nouveau tour d'annonces du gouvernement sur le très haut débit fixe et mobile. Cette fois, le contrôle des déploiements est à l'honneur, avec un premier point sur la fibre (reprenant des données existantes) et un nouvel observatoire de la 4G, censée recouvrir la majorité du territoire fin 2020.

L'occasion d'annoncer en grande pompe de nouveaux engagements en zones moins denses, près de 14 millions de lignes qu'Orange et SFR fibrent pour l'ensemble des opérateurs privés. Elles se situent entre les zones très denses (les 106 communes les plus peuplées) et 43 % de la population que les collectivités ont la charge de fibrer elles-mêmes (zones d'initiative publique). Réparties en 2011 et sujets de bien des batailles, elles sont désormais contraintes par le régulateur, l'Arcep.

Un changement bienvenu, plus de cinq ans après le lancement du plan France THD, qui montre pourtant ses premières limites. Cette nouvelle répartition, censée éviter les doublons des réseaux fibre, n'empêcherait pas la pose de deux fibres sur un million de lignes. Surtout, le gouvernement a validé des chiffres nationaux, sans détail local ni calendriers de déploiements précis.

L'État accepte deux ans de retard sur un million de lignes

Orange et SFR se sont donc engagés sur 13,7 millions de lignes, qu'ils promettent de rendre raccordables d'ici la fin 2022.

Ce dossier revient de loin. La première répartition, en 2011, a été mise en pièces par le rachat de SFR par Numericable, qui a décidé de geler les déploiements fibre en 2014 pour moderniser son réseau câble, jugé équivalent. L'année suivante, l'Autorité de la concurrence a donc levé l'exclusivité de SFR sur ses communes câble abandonnées, soit environ 3 millions de lignes (10 % de celles attendues sur toute la France d'ici 2022), dont le déploiement revenait donc à Orange.

La marque au carré rouge est depuis revenue sur le chemin de la fibre, en concurrençant Orange sur ces zones, au gré des permissions de voirie et d'éventuels accords avec les communes. Une guerre de terrain doublée d'une bataille judiciaire pour récupérer officiellement une part des déploiements, ce qu'a longtemps refusé l'opérateur historique. Une nouvelle répartition a donc été trouvée le mois dernier, laissant 80 % des déploiements à Orange. SFR gagne un million de lignes.

Ces nouvelles promesses sont engageantes, au titre de l'article L33-13 du Code des télécommunications (CPCE), introduit en 2016 par la loi Numérique. L'autorité des télécoms y gagne un bâton utile. Fin mai, lors d'un colloque de l'Avicca, une association de collectivités, l'analyse des engagements initiée début avril était réputée mal engagée.

L'Arcep a depuis reçu des versions amendées. « Ces évolutions se  sont  traduites  par  deux  nouveaux  courriers  en  date  du  28  mai  2018  (SFR) et  du  31  mai  2018 (Orange) » précise l'institution.

Notons un changement : depuis 2011, les deux opérateurs promettent une couverture des zones moins denses fin 2020. Dans leurs missives à l'Arcep, cet objectif est brisé. Ils assurent ainsi de rendre 92 % des lignes raccordables à cette date, et 8 % « raccordables à la demande ». Autrement dit, 8 % de lignes pourront attendre six mois pour être raccordées après une demande d'un client.

Il s'agit de 8 % des 13,7 millions de lignes. Les opérateurs pourraient être donc libres de déclarer une zone entière « raccordable à la demande » pour privilégier une autre commune, par exemple. L'Arcep demande simplement aux deux groupes d'éviter ces débordements localisés ou de pénaliser les locaux professionnels.

Sur 13,7 millions de lignes, cela donne 1,09 million qui pourraient attendre 2022. Avec le blanc-seing du gouvernement. L'ensemble des lignes doit être raccordable tout court fin 2022.

Orange « doit doubler » son rythme, l'Arcep souligne des engagements imprécis

Orange compte donc fibrer 2 978 communes, soit 11,1 millions de lignes ou « 30 % de la population, 7 % du territoire et 30 % du nombre de locaux en France ». Dans le détail :

• 2 297 communes (8,35 millions de lignes), soit le périmètre revendiqué en 2011
• 487  communes (1,45 millions de lignes) revendiquées par Orange, sans demande contraire de SFR
• 161 communes (750 000 lignes) issues de la levée d'exclusivité de SFR par l'Autorité de la concurrence il y a trois ans
• 32 communes (500 000 lignes) issues de zones très denses passées en zones moins denses en 2013

Dans son avis, l'institution se méfie de la courbe de déploiement fournie par l'opérateur. D'une, car elle se fonde sur la base Insee de 2013, donc sous-estimerait le nombre de lignes à déployer. De deux, car elle n'a pas été mise à jour avec le périmètre à couvrir le 31 mai. En clair, l'opérateur ne fournit pas de vraie prévision de ses déploiements, même au régulateur.

L'Arcep a donc mené ses propres calculs, sur la dernière base Insee. Avec 1,8 million de lignes déployées en 2017, « Orange doit en effet désormais doubler son effort pour atteindre l’objectif fixé ». Soit environ trois millions de lignes par an.

Mieux encore : l'autorité n'a reçu aucun calendrier local, n'ayant que l'estimation nationale faussée. Elle demande ces prévisions locales sans délais et invite l'opérateur à signer des conventions de suivi (CPSD) avec les collectivités concernées. Alors qu'elles devaient déjà être  toutes proposées par Orange et SFR depuis la fin 2015, et que l'Agence du numérique a déjà annoncé la reprise en main nationale du contrôle des travaux, globalement oublié par les collectivités concernées.

À l'échelle locale, aucune contrainte n'est ajoutée. C'est l'autorité qui le dit : « le  contrôle  de l’Arcep [...] s’effectuera sur  le  périmètre géographique global  des 2 978 communes pour lequel Orange propose des engagements ». Tant qu'il remplit ses promesses nationales pour 2020 et 2022, tout va bien.

À noter que le groupe ne tiendra ses engagements qu'à cadre légal constant, c'est-à-dire celui en vigueur au 1er janvier 2018. L'autorité répond qu'il appartiendra à l'État d'apprécier tout changement, et non à Orange. Le futur Code télécom européen, attendu pour l'automne, pourrait donc poser question.

Un manque de main-d'œuvre ou de fibre (une denrée sous « tension » mondiale) pourrait aussi éviter à l'entreprise de respecter ces engagements. Il lui est donc demandé des données sur ses prévisions, pour juger de leur réalisme.

SFR ne fournit pas de rythme de déploiement

Pour sa part, la filiale d'Altice s'engage sur 641 communes. L'Arcep évalue le chantier à 2,55 millions de lignes, soit 7,4 %  de  la  population, 1,4 %  du  territoire  et 6,9 % des locaux, le tout en Métropole. Ce nouveau calcul était nécessaire : SFR a fourni des chiffres fondés sur une base Insee 2013, datée. Dans le détail, l'autorité voit :

• 351 communes (1,53 million de lignes) issues de l'accord de 2011
• 172 communes (580 000 lignes) qui intéressaient Orange, sans accord d'exclusivité avec SFR
• 51 communes (220 000 lignes) dans la zone câble dont l'exclusivité de SFR avait été levée en 2015
• 14 communes (180 000 lignes) sorties des zones très denses en 2013
• 53 communes du Rhône (40 000 lignes)

Si Orange a fourni une estimation faussée, SFR s'est dispensé de tout calcul. Selon la moulinette de l'Arcep, ce dernier doit aussi doubler son rythme de déploiement, pour atteindre 600 000 locaux en moyenne en zones moins denses de 2018 à 2020. Il a déployé 66 000 lignes au premier trimestre, ce qui donnerait 264 000 cette année à rythme constant.

Comme à Orange, l'autorité réclame à SFR ses engagements locaux sous six mois et une proposition de conventions de suivi améliorées pour les collectivités, dans les plus brefs délais. Pour sa part, l'opérateur réclame aussi une sortie de ses engagements en cas de changement important du cadre légal

L'Arcep opposée à l'utilisation des colonnes montantes câble pour la terminaison fibre

Dans ses engagements, le groupe rappelle son souhait d'exploiter les conduites verticales de son réseau câble (coaxial) pour y passer la fibre, lui évitant en principe des travaux. Il veut d'ailleurs ouvrir cette possibilité à ceux disposant déjà de réseaux dans les immeubles (comme Orange). La demande, qui date de juillet 2017, a été poussée sous forme d'amendement à la loi Elan, en débat au parlement.

Réponse de l'autorité : c'est un contournement de l'accord des (co)propriétaires pour déployer la fibre dans les parties communes. Une manœuvre qui « risque en  pratique de  venir ébranler la  confiance établie avec l’ensemble des  parties prenantes et de freiner in fine la dynamique de déploiement de la fibre optique ».

En outre, le cadre actuel veut qu'un seul réseau fibre (mutualisé entre tous les opérateurs) ne remonte les immeubles. En passant par les conduites du câble, SFR pourrait poser un réseau parallèle sans contrainte. D'ailleurs, « l’autorité note que les écrits de SFR font justement montre d’une volonté de [...] pouvoir  déployer  son  propre  réseau  FTTH quand  bien  même  un  réseau  FTTH  mutualisé  serait  déjà  présent  et  installé dans l’immeuble ». Sans vrai potentiel d'accélération des déploiements, juge l'institution.

Elle appelle donc à « la plus grande réserve » sur cette proposition. En langue politique, c'est un non.

Plus d'un million de lignes risquent encore des doublons

Dans ses deux avis, l'autorité note que les engagements des deux opérateurs « se complètent et s’inscrivent désormais dans une  logique  de  cohérence  entre  réseaux  mutualisés ». Tout tient au « désormais », qui référence bien les errements passés. Il reste encore huit communes à découper entre les deux groupes.

Pour autant, tous les risques de superposition de réseaux sont-ils évacués ? Non, répond l'Arcep. Pour Orange, près d'un million de lignes sont concernées. « L’autorité décompte 15 communes totalisant environ 0,45 million de locaux qui font l’objet de déploiements d’initiative privée d’opérateurs tiers (Free, SRR, Reunicable et Guyacom). Elle décompte également 65 communes totalisant environ 0,48 million de locaux faisant l’objet de déploiements d’initiative publique, notamment en Île-de-France et [d'autres] agglomérations ». Charge à tout ce monde de s'organiser, sous le regard distant du régulateur.

Pour SFR, les doublons pourraient concerner environ 140 000 lignes : 21 000 lignes de Free à Sarcelles et 120 000 locaux éligibles via des réseaux d'initiative publique, dont une partie en Île-de-France.

Le gouvernement a refusé jusqu'ici de publier la liste des communes couvertes par l'accord entre Orange et SFR de 2011, au motif qu'il s'agit d'un accord privé. Malgré une requête CADA et une saisine de la commission concernée, l'Agence du numérique continue d'ignorer nos demandes. Selon nos informations, il compte enfin publier la liste complète de ces communes, réparties par opérateur, maintenant qu'elle est adoubé par la puissance publique.

Dans un communiqué, l'Avicca se dit « à 92 % très satisfaite » des nouveaux engagements, en référence aux 8 % de lignes reportées à 2022. Elle note tout de même que « l’État semble valider le principe d’une duplication possible d’investissements publics par de nouveaux investissements privés. Il est de surcroît étonnant que ces listes de communes avec doublon potentiel ne soient pas rendues publiques, malgré les annonces de transparence ».

Un tableau de bord de la 4G

Après une carte affinée des déploiements de fibre, l'autorité inaugure un observatoire trimestriel du « new deal », l'accord signé entre gouvernement et opérateurs le 14 janvier, au contenu toujours secret. Nous connaissons seulement les promesses des opérateurs de couvrir (presque toute) la France en 4G d'ici 2020, via 5 000 nouveaux sites, pour partie mutualisée. Ces engagements seront écrits dans les futures licences mobiles, pour les rendre contraignants.

En parallèle, le gouvernement publie une première liste de 485 sites en zones blanches, pour 600 sites à couvrir dans l'année, puis 700 en 2019 et 800 par an jusqu'en 2026. Entre deux informations ressassées, le nouveau dossier de presse trimestriel de France THD nous apprend que la mission France Mobile comptera entre six et huit personnes. Elle doit piloter et coordonner les déploiements du réseau mobile dans les zones peu denses, en aidant les équipes locales.

Comme sur l'Internet fixe, l'Arcep publie une ébauche de son observatoire, amené à être amélioré dans l'année. Nous attendons d'ailleurs avec impatience des cartes avec différents niveaux de qualité d'Internet mobile (en 3G et 4G), qui n'ont pas encore été définis.

• Consulter les données en open data
• Consulter l'observatoire 4G « new deal »