L’Assemblée nationale a définitivement adopté, lundi 30 juillet, la proposition de loi autorisant les policiers municipaux à utiliser des « caméras piétons ». Pompiers et surveillants de prison pourront également recourir à ces appareils embarqués, à titre expérimental toutefois.

Un peu moins de quatre heures auront suffi aux députés pour examiner ce texte, dans le cadre d’une première lecture. Si une quarantaine d’amendements avaient été déposés pour l’occasion, aucun d’entre eux n’a été voté.

Et pour cause, la majorité voulait que cette proposition de loi « relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique » soit adoptée sans modification par rapport au vote des sénateurs. L’objectif ? Qu’elle puisse être promulguée au plus vite. Le moindre changement de virgule aurait en effet provoqué une poursuite de la navette parlementaire – synonyme d’au moins plusieurs semaines de débats supplémentaires.

Une expérimentation qui « venait à peine de commencer », admet l'exécutif

Déposé en mars dernier par une soixantaine de sénateurs de la droite et du centre, ce texte avait initialement été présenté suite à différentes agressions de sapeurs-pompiers. Dès le passage en commission, cette proposition de loi a été perçue comme un véhicule législatif parfaitement adapté à une pérennisation de l’expérimentation décidée en 2016 au profit des policiers municipaux, et qui a pris fin début juin.

Lundi dernier, dans l’hémicycle clairsemé de l’Assemblée nationale, la ministre Jacqueline Gourault a précisé que 391 communes avaient pris part à cette expérimentation, « donnant lieu à l’utilisation de 2 325 caméras mobiles ». L’État, au travers du fonds interministériel de prévention de la délinquance, a soutenu l’initiative « à hauteur de 171 000 euros en 2017 ». Des fonds qui ont permis selon la Place Beauvau à 116 communes d’acquérir 893 de ces caméras portées généralement au niveau du torse.

Le texte adopté par l’Assemblée prévoit ainsi que les policiers municipaux bénéficieront du même régime d'autorisation que leurs collègues de la police nationale et de la gendarmerie. À savoir :

• Possibilité de filmer une intervention « en tous lieux » (y compris privés, donc)
• L’enregistrement n’est pas permanent mais soumis à l’activation de la caméra par l’agent, « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées »
• Un « signal visuel spécifique » doit indiquer si la caméra enregistre
• L'activation de la caméra doit faire l'objet d'une information des personnes filmées, « sauf si les circonstances l'interdisent »
• L'agent ne peut pas avoir d’accès direct aux enregistrements auxquels il a procédé
• Effacement des images au bout de six mois (hors utilisation dans un cadre judiciaire, notamment)

Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, a toutefois reconnu qu’il était « difficile » de se prononcer sur l’opportunité de pérenniser ou d’abandonner cette expérimentation, dans la mesure où celle-ci « venait à peine de commencer ».

En effet, cette initiative devait durer deux ans (de juin 2016 à juin 2018). Elle n’a cependant pu démarrer « que dans le courant de l’année 2017 », en raison de la parution tardive d’un décret et des délais liés à « l’acquisition du matériel par les communes ».

Ugo Bernalicis s’est de ce fait inquiété d’un manque de recul de la part du législateur. « Il ne m’a pas échappé non plus que le fait que ce texte soit une proposition de loi permet de se dispenser d’étude d’impact : sur ce sujet, cela aurait pourtant été utile », a poursuivi le député La France Insoumise.

Sur le banc du gouvernement, la ministre s’est néanmoins voulue rassurante :

« Le port d’une caméra individuelle présente un caractère rassurant pour les agents et permet de réduire l’agressivité des particuliers – et donc les infractions d’outrage à agents. Certaines communes soulignent ainsi que le port de caméras a permis d’apaiser des situations qui auraient pu dégénérer et conduire à des outrages envers les agents de police municipale. Les caméras mobiles ont également permis aux agents de police municipale de recueillir des éléments de preuve lors de certaines interventions. À plusieurs reprises, des extractions ont été utilisées dans le cadre de procédures judiciaires ; certaines ont permis d’identifier des contrevenants. »

« Toutes les études dont nous fait part le ministère de l’intérieur se fondent sur un sentiment », a alors rétorqué Ugo Bernalicis. « Je ne dis pas qu’elles soient à balayer d’un revers de main, mais il ne s’agit que d’un sentiment : « on a le sentiment » que c’est utile, que cela fait baisser le niveau de tension, que cela permet au policier d’être rassuré dans l’exercice de ses fonctions – mais on n’a aucune donnée scientifique. »

La Place Beauvau avait d’ailleurs annoncé début juin, en marge des débats au Sénat, qu’une évaluation de l’expérimentation menée par les polices municipales avait été remise aux élus du Palais du Luxembourg. Faute de publication de ce rapport, nous en avons sollicité la communication au ministère de l’Intérieur, en actionnant le « droit CADA » d’accès aux documents administratifs. En vain à ce jour.

Une expérimentation de trois ans pour les pompiers

La proposition de loi permettra ensuite aux sapeurs-pompiers (professionnels comme volontaires) de se doter de caméras-piétons, mais uniquement à titre expérimental. Administrativement, une autorisation préalable sera délivrée par « le représentant de l’État compétent, sur demande de l’autorité de gestion du service d’incendie et de secours ».

Les hommes du feu pourront alors enregistrer leurs interventions « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées ».

Alors que policiers et gendarmes doivent actionner leurs caméras lors de tout « incident », les pompiers se voient ainsi appliquer un traitement différent. Le législateur fait en effet référence à tout « incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique ». L’enregistrement sera par ailleurs interdit « dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical ».

La durée de l’expérimentation a été fixée à trois ans. Un décret, pris après avis de la CNIL, devra en fixer le coup d’envoi (au plus tard dans les six mois suivant la promulgation de la loi).

« Si on veut voir qui caillasse les véhicules des pompiers, on n’y parviendra pas en équipant les pompiers de caméras mobiles », s’est toutefois inquiété Ugo Bernalicis. Même Jacqueline Gourault a déclaré que le gouvernement n’était « pas persuadé » que cette faculté d’enregistrement constitue un moyen de « sécuriser » les interventions des hommes du feu.

Une expérimentation également pour les surveillants de prison

La proposition de loi introduit enfin une expérimentation analogue pour les surveillants de prison. À titre expérimental, et là aussi pour trois ans, « les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire individuellement désignés » pourront être autorisés à filmer leurs interventions « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées ».

Comme pour les pompiers, un encadrement plus strict a été prévu afin d’assurer la proportionnalité, sur le plan juridique, du dispositif. Les enregistrements seront ainsi limités aux « les missions présentant, à raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d’incident ou d’évasion ». Aucune image ne pourra par ailleurs être réalisée durant les fouilles, pour des raisons de respect de la vie privée des détenus.

Soutenu par la quasi-totalité des groupes politiques, ce texte a été adopté par 54 voix « pour », 0 « contre », et une seule abstention (celle du groupe LFI). Ce dernier, par la voix d’Ugo Bernalicis, a tout particulièrement décrié les dérives de la vidéosurveillance. « L’augmentation des dépenses de sécurité, notamment en matière de vidéosurveillance en général, et de caméras en particulier, a été, depuis quinze ans, colossale. C’est un fruit juteux » a fait valoir le député, laissant entendre que le « lobby de l’industrie de la sécurité » tirait « son épingle du jeu » de ces réformes successives.

Sauf saisine du Conseil constitutionnel, cette proposition de loi devra être promulguée par Emmanuel Macron d’ici au 13 août.