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La formule de la redevance pour copie privée : ((V x TR) – A) x CO

La formule de la redevance pour copie privée : ((V x TR) - A) x CO

Le 26 septembre 2018 à 09h38

Dans le futur barème concernant les tablettes (et les PC hybrides), les disques durs externes, les smartphones, en vigueur le 1er octobre prochain, la Commission copie privée a donné des indications sur ses méthodes de calculs.
L’opération est indiquée dans cette publication au Journal officiel, à savoir : 

«- détermination, à partir des résultats des études d'usages, du volume moyen de copies privées de source licite (V) par type d'œuvre copiée, pour une capacité nominale d'enregistrement moyenne évaluée par les études pour chaque famille de support ou d'appareil ;

- détermination du taux de rémunération pour copie privée de référence (TR) correspondant au revenu globalement analogue à celui que procurerait le paiement d'un droit par chaque auteur de copie privée s'il était possible de l'établir et de le percevoir pour chaque copie privée d'œuvre (sonore, audiovisuel, écrit, image fixe), fixé à partir des données économiques connues du marché ;

- détermination d'un montant moyen de rémunération pour copie privée (TM) pour la capacité moyenne de chaque famille de support ;

- détermination, le cas échéant, du niveau d'un abattement (A) applicable au montant moyen de rémunération pour copie privée visant à tenir compte de l'incidence de la rémunération sur le marché des supports concernés ;

- détermination de tarifs pour les capacités inférieures ou supérieures à la capacité moyenne prenant en compte la non-linéarité des usages de copie privée mesurés pour ces capacités inférieures ou supérieures par rapport à ceux mesurés pour la capacité moyenne, par application d'un coefficient de réduction ou d'augmentation (CO) du montant moyen de la rémunération, cohérent avec les informations fournies par les études d'usages. »

Soit : RCP =(TM - A)× CO, où TM = V × TR.

Cette opération de transparence est bienvenue. Il manque seulement deux ou trois petits détails à savoir le volume moyen de copie privée retenu, le taux et le montant moyens de rémunération, les éventuels abattements outre le critère de la non-linéarité.

Pour en avoir une pleine connaissance, nous allons adresser une demande Cada à la commission afin qu’elle nous révèle ces éléments, en plus évidemment des études d’usage, bases de ces fameux calculs.

Le 26 septembre 2018 à 09h38

Commentaires (28)

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Je ne sais pas pourquoi, mais je sens qu’en terme de volume on aura un truc du genre 1000 films UHD sur un support de 100Go….

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globalement, procurerait, s’il était possible de l’établir, fixé à partir de, visant à tenir compte de l’incidence de la rémunération (magnifique celle-là ! <3 ), tout le dernier paragraphe (tellement alambiqué).



Vous le sentez bien le gros doigt mouillé sur lequel souffle le voisin/copain ?

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Aie aie, encore une cadastrophe!

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Dans tous les cas, ca reste un entubage, y’a quasi rien de copiable légalement a l’heure actuelle hormis les flux TV et radio.

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V = “volume moyen de copies privées de source licite pour une capacité […] moyenne évaluée […] pour chaque […] support […]”

Heu… quoi ? Pour des copies légales ? Beh alors j’ai loupé un train, pourquoi payer si la copie est légale ??



PS: cet brève fut rude à lire, au vu des formulations tordues. J’ai dû le copier/coller dans un bloc note pour virer des mots et des ponctuations pour y comprendre quelque chose. J’avais l’impression d’être sur Légifrance là. C’est vraiment imbitable les documents administratifs.

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Northernlights a écrit :



Dans tous les cas, ca reste un entubage, y’a quasi rien de copiable légalement a l’heure actuelle hormis les flux TV et radio.





Pas sûr que l’argument des DRM tienne : par exemple, un CD est protégé, mais tu peux très bien brancher le micro du PC sur la sortie Jack et enregistrer le tout. Il est possible de faire pareil pour l’image avec une camera (même si on peut difficilement parler de “copie identique” dans ce cas là).

Moralité : tu peux toujours copier, même si on n’est pas dans une copie identique (d’autant plus que la RCP considère le taux de compression avec perte pour déterminer “combien de musique tu peux copier sur un support”… Il serait toutefois intéressant de voir jusqu’où ça va, par exemple si tu fais une copie de très mauvaise qualité, c’est RCP ? :P).



Et pas sûr que ce soit le but de la RCP…


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“futur barème concernant les tablettes (et les PC hybrides)”…



Si au moins cela pouvait tuer ce marché du pseudo PC à architecture tablette impossible à faire évoluer/maintenir un minimum (DDR qd elle aura un peu baissé, SSD faillible)… et horriblement chiant à l’usage en mode clavier (construction tablette = tout le poids côté écran et non clavier, donc ça bascule dès qu’on est obligé d’ouvrir trop au delà de 90°, genre usage sur ses genoux), il y aurait au moins un effet de bande positif à cette arnaque pure et simple.

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Certes, c’est faisable. Les études d’usage doivent nous dire quel est le volume moyen de contenu copié légalement par ce moyen. Je pense qu’on doit pas être loin de 0 (sur une étude menée correctement, bien sûr).

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Le nombre de personne répondant honnêtement doit-être rachitique.<img data-src=" />

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Ça compte aussi pour les CAM pourrave qui circulent ?

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Ami-Kuns a écrit :



Le nombre de personne bien informé répondant honnêtement doit-être rachitique.<img data-src=" />





<img data-src=" />On peut répondre honnêtement sans avoir une connaissance parfaite de l’illégalité.

Beaucoup d’entre nous faisons des actes illégaux par habitude et/ou méconnaissance.

La manière dont est posée la question peut aussi induire à une interprétation faussée.<img data-src=" />


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Nozalys a écrit :



V = “volume moyen de copies privées de source licite pour une capacité […] moyenne évaluée […] pour chaque […] support […]”

Heu… quoi ? Pour des copies légales ? Beh alors j’ai loupé un train, pourquoi payer si la copie est légale ??





Dans l’ordre :




  • La commission RCP n’a pas le droit de prendre en compte les sources illicite (elle s’était faite retoquer là-dessus sur les barêmes de je ne sais plus quelle année, ils avaient republié exactement les mêmes barêmes mais en mettant cela sur le compte du taux de compression… magique)



  • la copie privée n’est pas un droit mais une exception à un droit (le droit d’auteur, on le répètera jusqu’à ce que ça rentre…). Dit autrement, ça n’oblige pas l’éditeur à rendre son média copiable (‘fin l’oeuvre qui est dessus plutôt) et ça dispense le consommateur de demander une autorisation chaque fois qu’il veut faire une copie.



  • Cette possibilité donne droit à compensation pour l’éditeur (attendu que sans, le consommateur aurait dû acheter autant d’exemplaires de l’oeuvre qu’il a de matériels sur lesquels il veut/peux l’écouter (mention spéciale pour les GPS…).



    Le premier et le troisième points répondent à ta question <img data-src=" />



    (après les principes qu’au prétexte qu’un mec ne se limite pas à sa chaine hifi pour écouter sa musique, les éditeurs subissent un préjudice, que ce préjudice s’applique sur tout et n’importe quoi et qu’enfin ça autorise la commission copie privée à lever ce qui n’est ni plus ni moins qu’une taxe sur tout le monde sont éminemment bancals…)


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Expliqué comme ça je retombe sur mes pieds. Enfin sur mes croyances initiales ! Après tout c’est logique que la taxe se base sur les sources légales. Mais dit comme ça ça reste étrange. J’ai l’impression de me réveiller <img data-src=" />



Je suis pas sûr de pouvoir un jour comprendre la logique de la base de la RCP. Payer une taxe pour ne pas avoir à acheter un 2nd exemplaire d’un fichier…

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Nozalys a écrit :



Je suis pas sûr de pouvoir un jour comprendre la logique de la base de la RCP. Payer une taxe pour ne pas avoir à acheter un 2nd exemplaire d’un fichier…







… et donc l’acheter un peu une seconde fois quand même au bout du compte.

Et même si tu ne mets pas le fichier sur support que tu as acheté, bah tu paies quand même parce que tu pourrais le faire.



Pour l’origine, c’est Jack Lang en 85 et ça répond en partie à ton incompréhension : on parlait de K7 et de VHS et on n’a jamais fait de Mise à Jour sur la réflexion sous-tendant le principe de cette redevance <img data-src=" />



(cette phrase fait tellement #DeMonTemps <img data-src=" />)


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Tu payes une taxe redevance sur du vent. Tu payes le numérique comme à l’époque des scribes / moines copistes.

Avec TON énergie. Faut pas déconner.

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WereWindle a écrit :



[…]

Pour l’origine, c’est Jack Lang en 85 et ça répond en partie à ton incompréhension : on parlait de K7 et de VHS et on n’a jamais fait de Mise à Jour sur la réflexion sous-tendant le principe de cette redevance <img data-src=" />

(cette phrase fait tellement #DeMonTemps <img data-src=" />)





La RCP existe déjà depuis si longtemps… On payait déjà une taxe sur les K7 et VHS ? J’ignorais ça.


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Nozalys a écrit :



La RCP existe déjà depuis si longtemps… On payait déjà une taxe sur les K7 et VHS ? J’ignorais ça.





C’est même ça son origine : compenser le manque à gagner des éditeurs de films et musiques pour ce que tu enregistrais sur VHS à partir de la télé et sur cassette à partir de la radio.

C’est quand ils se sont dit qu’ils allaient aussi taxer les ordinateurs et les téléphones que c’est vraiment parti en sucette.

&nbsp;


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Je n’ai jamais compris pourquoi il ne mettent pas la taxe sur le support d’origine :




  • tu achètes un CD, tu payes un surplus pour pouvoir le convertir en mp3

  • tu achètes un DVD, idem



    &nbsp;Vu que le nombre de vente de CD/DVD baisse avec les services de streaming, cela ne changera pas grand chose 😁



    Mais bon, il faut piquer du fric aux plus de personnes possibles … donc c’est plus simple de taxer les supports privés et professionnels (vu que ça leur coûte trop cher pour se faire rembourser). Et puis on considère qu’ils utilisent tout leur disque pour stocker des mp3, c’est mieux. Pourquoi ils utiliseraient une source légale pour leur musique/film et stockeraient autre chose sur leur disque/smartphone/tablette ?

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Nozalys a écrit :



Je suis pas sûr de pouvoir un jour comprendre la logique de la base de la RCP. Payer une taxe pour ne pas avoir à acheter un 2nd exemplaire d’un fichier…





<img data-src=" /> Pourquoi s’arrêter à deux exemplaires.

Pour les AD, la limite n’est pas le nombre de tes oreilles/yeux mais la profondeur de tes poches. <img data-src=" />


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WereWindle a écrit :



Pour l’origine, c’est Jack Lang en 85 et ça répond en partie à ton incompréhension : on parlait de K7 et de VHS et on n’a jamais fait de Mise à Jour sur la réflexion sous-tendant le principe de cette redevance <img data-src=" />

(cette phrase fait tellement #DeMonTemps <img data-src=" />)





Je me souviens du bordel qu’avait fait l’arrivée de la cassette audio vierge, pire que des gorets à l’abattoir.<img data-src=" />



Ils ont vu que la sauce a pris, donc depuis c’est à celui qui fera la plus grosse pleurniche. <img data-src=" />


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La RCP sert aussi pour le dématérialisé.

Exemple : acheter un album en démat, copie sur le PC, copie sur smartphone, etc.

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SebGF a écrit :



La RCP sert aussi pour le dématérialisé.

Exemple : acheter un album en démat, copie sur le PC, copie sur smartphone, etc.





Tu as raison, &nbsp;je paie un abonnement pour écouter de la musique. Je dois aussi payer une taxe pour pouvoir l’écouter car j’ai de l’espace sur mon smartphone qui me sert pour autre chose (vive le streaming).


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de même que le cylindre en cire et le gramophone allaient tuer les orchestres, oui <img data-src=" />

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En fait, the oatmeal avait fait une illustration pas mal sur l’état de l’industrie de la musique :http://theoatmeal.com/comics/music_industry

Dommage que la dernière partie ne se soit pas généralisée, même si j’ai déjà eu l’occasion d’acheter pas mal d’albums comme ça.

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J’adore !

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WereWindle a écrit :



de même que le cylindre en cire et le gramophone allaient tuer les orchestres, oui <img data-src=" />





<img data-src=" /> T’as tout compris, tu as maintenant le minimum requis pour pouvoir prétendre a être un AD. <img data-src=" />


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[…] Pour les AD, la limite n’est pas le nombre de tes oreilles/yeux mais la profondeur&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; de tes poches[…]





Ouf

&nbsp;J’ai eu peur, en lisant l’analogie, j’ai crû que la comparaison aller rester organique (relative au corps humain, quoi&nbsp;

<img data-src=" /> ok je sors)

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Et bien je trouve cette argument fallacieux.

Je m’explique, pour mon c’est juste une question de rédaction.

Il était plus simple pour le législateur de tournée la structure de la loi&nbsp; dans ce sens pour ce contexte là ;&nbsp; Droit d’auteur puis exception ;&nbsp; Que le contraire.



&nbsp;Comme le stationnement sur Paris il est interdit d’office sauf aux endroits autorisés.&nbsp;



Le législateur aurait pu tourner le texte dans l’autre sens : Par exemple (extrêmement simplifié) : tout œuvre est exploitable par tout le monde sauf celle étant&nbsp; identifié et dont l’auteur-découvreur s’y oppose. *



Est-ce que l’argument D(roit vers exception) avancé tiendrait encore ?&nbsp;

Non car on reconnait qu’il y a bien des droits différents pour des acteurs différents. Donc pour moi cette fameuse “exception” au droit d’auteur est bien un droit également. &nbsp;



&nbsp;



APARTE : En écrivant cette comparaison je me rends compte qu’on est exactement dans la même problématique càd Domaine publique =&gt;Le savoir-La culture -, ça privatisation en profit de qlq’un Mairie de Paris =&gt;Ayants droits versus les individus ; auditeurs-spectateurs =&gt; Conducteurs)





*D’ailleurs, est que cela ne simplifierait pas le débat. (Quid des œuvres anonymes ? Du domaine publiques ? là ce serait claire, non Et d’ailleurs ça se ferrai échos aux code civil et à son article 1353?&nbsp;



&nbsp;&nbsp;

La formule de la redevance pour copie privée : ((V x TR) – A) x CO

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