Dans un arrêt rendu le 27 mars, le Conseil d’État a indiqué que le droit à l’oubli sur Google (ou les autres moteurs) était limité, en principe, à l’échelle européenne. La décision suivait celle de la Cour de justice de l’Union européenne appelée à régler cette question. 

En résumé, le déréférencement ne peut excéder le champ de l’Union européenne, sauf au cas par cas, après mise en balance entre droit à la vie privée et protection des données personnelles d’un côté, et droit à l’information de l’autre.

La députée LREM Claire O'Petit réclame une loi pour « échapper à cette mise en balance difficile à établir dans chaque État ». Elle suggère en conséquence au gouvernement un texte visant à « rendre automatique le déréférencement à portée mondiale ».