Mihashi a écrit :



" />

C’est une exception au droit d’auteur, pas un droit…





Bien sûr que c’est un droit.



Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé et le droit d’auteur ne s’exerce pas au-delà de cette limite.



Faut arrêter avec cette rhétorique purement juridique qui consiste à dire que parce que ce n’est pas décrit explicitement dans la loi comme tel (avec possibilité de se retourner vers le fournisseur en cas d’impossibilité de l’exercer) que la copie privée ne serait pas un droit.



Le respect de l’interopérabilité, le principe posé par la loi que la mise en œuvre des mesures techniques ne prive pas les bénéficiaires des exceptions de leur exercice effectif, ou encore simplement la protection de la vie privée des utilisateurs suffisent à le définir.



Et la seule véritable question à se poser pour savoir si c’est dans les faits un droit ou pas, est de constater qu’ayant-droits et fournisseurs de contenus n’ont pas vraiment de moyen légal pour s’opposer à ce que l’utilisateur la mette en oeuvre.



Le contournement des MTP empêchant la copie privée n’est sanctionné que si ces dernières sont efficaces et ne privent pas l’utilisateur de la possibilité de lire les contenus, entre autres.

Mihashi a écrit :



Ce qui est écrit dans la loi, c’est que tu n’as pas le droit de copier un œuvre sans l’autorisation expresse des ayants-droits.

Donc la copie privée est interdite par la loi.





Ce n’est pas ce qui est écrit " />

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.



Mais " /> :



La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque (…)





La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte.





Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des oeuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique



Ou encore :



8° La reproduction d’une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation (…)





D’où l’exception qui te permet quand même de le faire



Le législateur n’est pas schizophrène… lui. " />



De façon générale, la loi ne s’interprète pas article par article, en tronquant les définitions ou en sélectionnant ce qui sert l’argumentation uniquement.



Ici, c’est clairement le fait d’interdire la copie privée qui n’est pas autorisé.

Pas plus que ce n’est l’esprit de la loi, aujourd’hui encore dans sa rédaction, historiquement le droit d’auteur n’a pas été conçu pour réglementer l’usage d’une oeuvre acquise de manière licite dans un cadre strictement privé, mais pour garantir le monopole de l’exploitation économique avant tout.



mais ce n’est pas un droit (sinon la redevance n’aurait pas lieu d’être).



Si. Tout comme l’auteur/ayant-droit est protégé en matière de droits patrimoniaux, le copiste disposant d’une source licite l’est aussi.



Ce que tu ne comprends pas, est que, faute de communication au public la copie étant réservé à un cadre privé, ce dernier n’a pas besoin de justifier son utilisation, notamment à l’aulne d’une conception douteuse du préjudice subi, pas plus que le législateur n’a besoin de préciser quels sont tous ses droits mais juste où ils s’arrêtent, vivre dans un pays libre ayant encore quelques avantages.



Ne pas vouloir considérer la copie privée comme un droit est de toute façon s’engager dans une bataille perdue d’avance (comme a pu l’être la prohibition au début du XXème siècle) : en plus de la loi telle qu’elle est énoncée (droit positif sans sanction/coercition de l’état), la coutume et les usages viennent renforcer le sentiment de légitimité (droit naturel) et personne ne verra jamais où est la finalité sociale d’une régression sur ce point… car il n’y en a simplement pas.



Ce n’est peut-être pas un “droit fondamental” mais outre-atlantique, où la lutte contre le piratage est pourtant féroce, c’est déjà une conséquence de l’usage loyal (fair use) depuis longtemps, et avec l’abandon de l’idée contre-productive d’imposer des MTP partout, ce n’est qu’une question de temps pour que ce droit soit largement ancré dans les législations.



L’interopérabilité est un autre problème



Non, ce n’est pas un autre “problème”, l’interopérabilité figure aussi dans le CPI et le législateur stipule clairement à dessein que les MTP ne doivent pas l’empêcher.



il n’est pas nécessaire de faire de copie pour lire une œuvre.



Ça se discute techniquement… surtout lorsque l’on constate que le seul moyen d’interdire la copie sur un PC est d’interdire aussi la lecture sur ce dernier, en empêchant l’interopérabilité avec l’utilisation contrainte de matériel et/ou logiciel propriétaires spécifiques " />

Mihashi a écrit :



Ok, pour le droit de copie privée. Mais alors je ne comprends pas comment les MTP interdisant la copie peuvent être considérées comme légales vu qu’elles sont en totale contradiction avec ce point de l’article :



Y a un autre article (article L331-5 ?) qui les autorisent (mais dans ce cas là la loi est bien schizophrène " />) ? Ou j’ai encore mal compris ?





Pas de schizophrénie " />

Les MTP peuvent se justifier quand il s’agit de distribuer du contenu par exemple en streaming. Dans ce cas, l’exploitation normale ne s’appuie pas sur le fait que l’oeuvre soit fixée au préalable sur un support, que l’utilisateur pourrait légitimement copier par mesure de sauvegarde ou afin de lire l’oeuvre sur un matériel de son choix.



Par contre, l’article L331-7 prévoit que la définition de ces mesures n’est pas laissée à la discrétion des seuls titulaires de droits. Et l’article L331-9 va même plus loin en interdisant les mesures susceptibles de priver le public du bénéfice de l’exception pour copie privée aux éditeurs et distributeurs de services de télévision.



Pour l’interopérabilité, je ne suis pas d’accord. Les MTP qui empêchent de réaliser une copie posent des problèmes d’interopérabilité, car du moment que tu peux lire une œuvre il est possible de la copier.

Mais le “problème” de la copie privée se pose même s’il n’y a pas interopérabilité.



(En gros, l’interopérabilité dépends de la capacité à faire une copie, mais le problème de la copie privée ne dépends pas de l’interopérabilité)



Tenter de résoudre le paradoxe de la poule et de l’oeuf a un intérêt très limité… l’important est que l’oeuf puisse être ramassé chaque jour en ménageant la poule et sans porter préjudice à l’éleveur.



Qu’il soit préparé ensuite alternativement au plat, ou en omelette, ou à la coque, par le consommateur chez lui n’aura strictement aucun impact pour la poule ou l’éleveur.



En d’autres termes, les contenus audio-visuels se consomment couramment désormais via un lecteur de salon, un ordinateur personnel, un smartphone ou une tablette, mais a priori aucun client n’achètera plusieurs fois le même contenu.



Dans la mesure où techniquement il est “simple” de contourner les MTP ou de se procurer une copie partagée illégalement – pour profiter raisonnablement d’un contenu acheté – empêcher la copie revient finalement à léser le client honnête, tout en n’incitant pas celui qui l’est moins à le devenir un peu plus.



Même certains éditeurs de DVD/BR l’ont déjà compris et proposent avec leurs produits des copies non protégées, destinées à tous les usages alternatifs plutôt que prolonger un bras de fer perdu d’avance… avec leur propre clientèle, fut-elle potentielle.