Commentaire_supprime a écrit :



Elle est illégale si aucun texte de loi n’autorise de procéder ainsi.



Autrement dit, si ceux qui demandent 726 € le font sans aucune justification légale, cela s’appelle de l’extorsion de fonds.







Pour la légitimité de la “menace”, c’est les moyens employés qu’il faut prendre en compte pas la situation. Pour filer mon exemple de voisin chiant, si je commets un trouble anormal du voisinage, on peut me menacer d’un procès, mais certainement pas d’aller chercher sa tronçonneuse pour me faire stopper.



La menace d’une voie de droit n’est jamais illégitime.



Sinon, dans l’absolu c’est bancal pour un truc qui se passe en Allemagne de réfléchir sur des textes français.



Ensuite sur l’extorsion, j’ai du mal à voir comme toi que l’élément matériel de l’infraction soit constitué (violence, menace de violence ou contrainte).



Si je devais rapprocher ça d’un mécanisme juridique français, je dirais la transaction (qui ne concernerait donc que les intérêts civils, mais je pense pas sérieusement qu’on puisse affirmer que les studios hollywoodiens aient envie de mettre tous les téléchargeurs au trou).



Partant de là, tu as un studio qui subit un préjudice (même si certains le discutent, le studio le ressent comme ça) et qui dit qu’il ne portera pas plainte avec constitution de partie civile si tu lui verses une indemnité forfaitaire à titre de dommages et intérêts. Libre à toi d’accepter ou non et s’ils veulent porter plainte, ma foi, d’aller t’expliquer en justice.

Commentaire_supprime a écrit :



C’est exact, mais qui dit voie de droit dit encadrement légal strict : définition du crime/délit/infraction, procédure, recueil de preuve, contradictoire, tribunaux compétents… On ne demande pas n’importe quoi n’importe comment, même sous prétexte de droit, tout cela est bine encadré, surtout les relations créditeur/débiteur.



Même là, il faut que ce soit légalement défini. sinon, c’est une procédure hors la loi, au sens littéral du texte, et donc illégale.



Si la loi ne l’autorise pas explicitement à procéder à un recouvrement de la sorte, la procédure est illégale, et c’est le créditeur autoproclamé qui est dans l’illégalité.



Au passage, merci de m’avoir quoté, ça me change d’un certain débat pénible auquel j’aimerai bien mettre un terme.







J’ai pas dû lire la news en question, mais j’aime bien aussi être averti qu’on m’a répondu, donc pas de souci " /> .



Maintenant. Bien qu’on soit à 500 000 bornes du droit allemand.



Je persiste et signe, en l’état, leur demande en droit français, ce serait une transaction. Un contrat par lequel tu t’engages à mettre un terme à un litige né ou à naître par des concessions réciproques.



Ici, un studio s’estime victime d’une infraction pénale. Sur l’action publique, elle appartient en France au procureur de la République, donc ils ne peuvent rien faire. Sur l’action civile donc, les textes sont archi connue ¹³⁸²⁄₁₃₈₃ du code civil pour la RC de droit commun (faute - ici le téléchargement-, préjudice -pognon pas gagné- et lien de causalité -ça se discuterait éventuellement, mais n’élargissons pas trop le débat-).

C’est quand même un litige à naître (2044 C.civ) assez clair.



Partant de là, tu as la possibilité de proposer des concessions réciproques pour éteindre le litige.



Concessions du studio : vous avez téléchargé X, on estime notre préjudice à Y, versez nous 726€ et on ne fait pas de procès.

Concessions de l’internaute : je sors 726€.



Fin.



On n’est pas dans le cadre d’un recouvrement de créance.

Commentaire_supprime a écrit :



[…]







Bien évidemment qu’il faudrait le consentement des deux parties pour un contrat, dans le cas qui nous concerne, ce serait étonnant qu’ils ne fassent pas un protocole pour matérialiser tout ça.



Pour répondre à Winderly en même temps, l’internaute qui estime qu’il n’y a pas de fondement à la demande, bien évidemment que personne ne peut le contraindre à transiger. D’ailleurs pour reprendre l’actu, ils ne forcent pas les mecs à payer.



Ensuite, ce n’est pas un recouvrement de créance et des transactions, il s’en signe tous les jours.



Quand un salarié licencié pour un motif tiré d’une cause réelle et sérieuse et estime à 50% ses chances de gagner aux prud’hommes s’il veut faire requalifier ça en licenciement abusif.



En quoi c’est sauvage d’aller dire à son employeur : j’ai de bonnes chances d’avoir 6 mois de salaire minimum, mais on va tous les deux devoir payer un avocat, on sera fixé dans ¹²⁄₁₅ mois, …, on dit 4 mois et on en reste là ?



C’est strictement la même logique.



Et de la même manière, l’internaute vertueux qui n’a rien téléchargé peut toujours aller au procès. S’il se sait mal à l’aise car il a effectivement téléchargé le fichier, pourquoi ne pas transiger ?