L’Assemblée nationale refuse à nouveau d’encadrer l’IP Tracking

L’Assemblée nationale vient à nouveau de louper une occasion de s'attaquer au phénomène de l’IP Tracking. Les députés ont en effet refusé cette semaine d’adopter un amendement défendu pour la seconde fois par une dizaine d’élus UMP à propos de ces pratiques dénoncées depuis près d'un an par l'eurodéputée Françoise Castex.

Lundi, l’Assemblée nationale examinait en deuxième lecture le projet de loi sur la Consommation de Benoît Hamon. Le député Lionel Tardy fut ainsi amené à défendre l’amendement qu’il avait déposé avec onze de ses collègues de l’UMP, dont Valérie Pécresse ou David Douillet, à propos de l’IP Tracking. Pour rappel, ce type de pratique consiste à adapter un tarif en fonction du surf de chaque internaute. Repérant l’adresse IP de ses visiteurs, le cybercommerçant augmente les prix de ses produits ayant déjà été consultés une première fois par le consommateur. Pourquoi ? Tout simplement pour lui faire croire que ses ventes ont explosé, que son stock est donc très bas et qu’il faut rapidement passer à la caisse...

Un amendement pour assimiler l’IP Tracking à une pratique commerciale déloyale

L’amendement soutenu par ces parlementaires de l’opposition visait ainsi à s’attaquer à ce phénomène, en considérant explicitement comme « pratique commerciale déloyale » (dès lors interdite par le Code de la consommation), « les méthodes d’identification des utilisateurs d’internet au moyen du stockage de leur adresse IP et de leurs données de navigation aux seules fins de faire varier les prix d’un produit ou d’un service vendu en ligne ». En clair, il s’agissait d’interdire expressément les pratiques d’IP Tracking, alors que leur qualification juridique est aujourd’hui sujette à débat.

« Compte tenu des risques d’altération du comportement économique des consommateurs que représenterait cette pratique si elle était avérée, il convient de l’assimiler aux pratiques commerciales déloyales » a défendu Lionel Tardy dans l’hémicycle. Mais cet amendement, déposé à l'identique lors de la première lecture du projet de loi sur la consommation, a connu le même sort qu’en juin dernier : repoussé par le gouvernement, il n’a pas été adopté.

Vers des mesures inscrites dans un projet de loi déposé en 2014 ?

Le député socialiste Razzy Hammadi, rapporteur du texte, a néanmoins fait référence à l’enquête menée depuis le mois de mai par la CNIL à ce sujet, en collaboration étroite avec la brigade de répression des fraudes. « La CNIL a été informée de ce sujet, et sa présidente a informé des députées européennes [une seule eurodéputée en réalité, Françoise Castex, ndlr], dans un courrier du 13 mai 2013, de deux éléments. Tout d’abord, le sujet de l’IP tracking pose des difficultés au regard des données personnelles au sens de la loi de 1978 et des pratiques commerciales trompeuses définies à l’article L. 121-1-1 du Code de la consommation. Elle indique également que la CNIL est en train de travailler à ce jour avec la DGCCRF sur ce sujet et que des suites seront données à ce problème dès que possible ».

Justement, à propos des « suites » qui seront données à ce problème, le rapporteur considère que « le projet de loi sur l’économie numérique qui devrait voir le jour en 2014 sera sans nul doute le véhicule le plus adapté pour accueillir le travail [évoqué précédemment] afin de garantir les effets les plus efficaces pour nos concitoyens ». Le parlementaire faisait-il référence au projet de loi sur les droits et libertés numériques, qui doit être présenté en conseil des ministres avant le mois de juillet ? Difficile de le savoir. Quoi qu’il en soit, l’on notera que seule l’opposition avait déposé des amendements au sujet de l’IP Tracking (un second amendement avait été déposé, mais il n’a pas été défendu), alors que des députés de tous bords avaient alerté le gouvernement au sujet de l’IP Tracking ces derniers mois.