Alors que la commercialisation des drones civils a désormais pris son envol depuis quelques années, la réglementation française reste encore obscure pour bien des pilotes. Afin de faire le tri entre ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas (ce qui dépend en réalité beaucoup du type d’appareil), nous avons demandé à l’avocat Julien Brochot de nous éclairer sur le sujet. 

Où et comment puis-je faire voler mon drone sans risquer de poursuites ou une quelconque amende ? En l’espace d’une dizaine de jours, trois affaires ont jeté le trouble chez les pilotes de drones de loisirs. Début février, un lycéen de 18 ans a été mis en cause pour « mise en danger de la vie d’autrui » après qu’il a filmé Nancy depuis les airs à l’aide de son drone. La semaine suivante, un homme a écopé d’une amende de 1 000 euros, dont 500 ferme, pour avoir fait voler son drone au pied de la Tour Eiffel. Au même moment, l’on apprenait qu’un individu allait comparaître pour avoir survolé l’été dernier le célèbre quartier de La Défense à l’aide d’un drone particulièrement élaboré...

Suite à ces affaires, maître Julien Brochot a publié un billet sur Village Justice, afin de revenir sur les deux arrêtés s’appliquant aux drones de loisirs - tous deux datés du 11 avril 2012 (voir ici et là). L’avocat expliquait au passage pourquoi l’infraction reprochée à Nans Thomas, le lycéen de Nancy, ne tenait pas une seconde selon lui. PC INpact s’est donc adressé à lui afin d’évoquer à nouveau le sujet, et pas uniquement pour un simple survol...

Dans quelles conditions doit-on aujourd’hui faire voler un drone pour ne pas risquer d’amende ou de poursuites judiciaires ?

On peut le faire de façon extrêmement restreinte finalement, puisqu'il y a deux régimes très particuliers à respecter.

• Le premier est celui des aéromodèles (ou aéronefs de catégorie A), qui correspond aux drones de faible puissance et de masse inférieure à 25 kg. Ces drones là peuvent circuler hors zone peuplée, sans conditions relative à l'appareil, à son télépilote ou à une autorisation, sous réserve toutefois de ne pas dépasser une altitude de 150 mètres. Dans tous les autres cas, la circulation est interdite ou il faut une autorisation.

• Le second s’applique aux drones équipés d'un dispositif de prise de vue. D’aéromodèle, le drone équipé d'une caméra devient effectivement un aéronef de catégorie D. Dès lors, sans diplôme, sans autorisation de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) et sans contrôle des données techniques de l'appareil, vous ne pouvez voler nulle part, que ce soit en zone peuplée ou dans le désert le plus total. En fait, le seul moyen de voler légalement et sans autorisation avec un modèle de ce type, c'est chez soi. Mais attention : même dans son jardin, c'est strictement interdit, sauf à n’avoir aucun voisin à des kilomètres à la ronde...

En conclusion, il faut donc circuler en zone non peuplée, sans prise de vue, à l'altitude réglementaire ou obtenir toutes les autorisations nécessaires pour éviter les poursuites judiciaires. Il résulte bien entendu de ce qui précède que faire voler un appareil en rase campagne, loin d'un village, est donc beaucoup plus aisé qu'en ville... À Paris, les survols sont purement et simplement interdits. Bien sûr, un champ ne peut être survolé sans l'autorisation de son propriétaire (violation du droit de propriété).

Qu’est-ce qu’une zone « non peuplée », dans laquelle les drones de catégorie A peuvent voler ?

Il s’agit d’un lieu complètement désert, absolument pas urbanisé, sur lequel vous pouvez techniquement faire voler le drone - sous réserve bien entendu de respecter les conditions d'altitude. Il faut savoir que la « zone peuplée » peut au sens de la loi être peuplée d'un animal, d'une ou deux personnes, etc. On est donc dans des conditions extrêmement restrictives.

En revanche, dès que vous êtes en zone urbaine, ce n'est pas compliqué : il faut nécessairement une autorisation, puisque le principe reste l'interdiction totale. J’insiste quand même sur le fait que dans un champ, ça reste une propriété privée, donc il faut nécessairement avoir l'autorisation du propriétaire puisque sinon l'on tombe dans le cadre de la violation du droit de propriété voire de domicile. Il faut d’autant plus éviter ceci si le propriétaire a établi son domicile au niveau de ce champ.

Pourriez-vous nous donner quelques cas concrets de choses autorisées ou, au contraire, interdites ?

Je suis en vacances et il fait un temps superbe au bord de la plage, les conditions sont idéales et il n'y a personne à 5 km à la ronde. Je veux survoler ladite plage avec mon petit drone équipé d'une caméra, le tout sans autorisation. Dans ce cas, je contreviens à l'arrêté du 11 avril 2012 car j'exerce une activité particulière qui implique nécessairement des autorisations.

Conscient de l'interdiction, je décide d'enlever la caméra et de neutraliser toute possibilité de retour vidéo. Mon drone, s'il fait moins de 25 kg est alors un aéromodèle (catégorie A) et je peux donc le faire voler sans aucune autorisation, sous réserve de respecter les conditions d'altitude.

Pas de chance, des touristes viennent bronzer à quelques mètres de moi. Dans ce cas, je dois mettre un terme à mon vol car la zone est peuplée. Je vais devoir me résoudre à aller beaucoup plus loin ou à ranger mon matériel, à défaut de quoi je ne respecterai plus l'arrêté.

Toutefois, l'arrêt de mon activité a interpellé les plagistes qui me demandent de leur faire une démonstration de vol avec mon aéromodèle catégorie A. Devant l'insistance de mon public, je décide de relire l'arrêté du 11 avril 2012 qui précise que je dois voler en assurant la sécurité des tiers. Là, ça se complique ! Ne suis-je pas en zone peuplée ? En fait, le texte semble procéder à une sorte d'exception tacite : on peut tout à fait pratiquer l'aéromodélisme en groupe ou avec quelques spectateurs. La condition est de faire particulièrement attention. Je demande donc à tout le monde de s'éloigner à bonne distance avant décollage. Je demande aux parents de tenir leurs enfants et de ne pas détourner les yeux de l'appareil. De mon côté, je m'assure de ne pas survoler les gens.

De retour de vacances, je décide de m'exercer sans caméra mais, vivant en ville, je ne peux me rendre sur un champ désaffecté pour tenter une ou deux figures. Je décide de faire voler mon appareil dans mon jardin. Malheureusement, s'agissant d'une zone peuplée au regard de la proximité du voisinage, je dois me résoudre à me perfectionner dans ma chambre.

Après quelques mois de pratique, je me résous à remplir les conditions exigées par les textes car j'aimerais bien filmer quelques monuments. Je m'adresse à la DGAC qui m'informe avec pédagogie que je serai en zone peuplée ce qui correspond à un scénario S3 (vol urbain avec ou sans caméra). Elle m'informe que je vais devoir, entre autres, passer un brevet théorique, obtenir des autorisations de la DSAC, faire vérifier que mon modèle dispose bien des équipements de sécurité, etc.

Voilà en substance quelques exemples concrets. Mais ne nous leurrons pas : c'est le parcours du combattant !

À quelles sanctions s’expose quelqu’un qui ne respecterait pas ces règles ?

Le panel est extrêmement vaste en réalité, puisqu'on ne touche pas seulement à la question de l'arrêté ministériel, qui en lui-même ne prévoit pas de sanction, mais vous vous exposez notamment à des sanctions de l'ordre de l'amende dans la mesure où le Code de l'aviation civile régit de façon très stricte les prises de vue : toute prise de vue non autorisée expose son auteur à une contravention de cinquième classe (1 500 euros d’amende voire 3 000 euros en cas de récidive). Par ailleurs, dans certaines hypothèses, un aéronef qui n'aurait pas les documents de vol règlementaires peut être considéré comme étant en infraction et son auteur pourrait s'exposer à une peine d'un an de prison et d'une amende de 75 000 euros (article L. 6232 - 4 du Code des transports). On a aussi toute une série de règlementations sur les télécommunications, puisque certains modèles ont une liaison qui dépasse certaines normes, et dans ces conditions il faut également une autorisation. Si cette autorisation n'est pas délivrée, il y a ici aussi un risque d'amende (à hauteur de 30 000 euros) et d’emprisonnement (à hauteur de 6 mois) selon l’article L. 39 - 1 du Code des postes et des télécommunications.

La règlementation s’avère donc extrêmement large, sachant que tout ça peut s'accompagner de confiscation du matériel, etc.

À Nancy, le jeune Nans Thomas a pourtant été mis en cause pour « mise en danger de la vie d’autrui ». De quoi s’agit-il ?

Tout à fait. L’opportunité des poursuites et le choix de la qualification pénale est une prérogative du procureur de la République. Cette infraction, prévue à l’article 223 - 1 du Code pénal, est très particulière et souvent mal comprise du grand public. C’est la raison pour laquelle j’ai tenté de l’expliciter dans un article que j’ai récemment publié.

En substance, pour que l’agent soit condamné à ce titre, il faut qu’il ait délibérément enfreint une loi ou un règlement prescrivant une obligation particulière de prudence ou de sécurité et qu’il ait exposé autrui à un risque immédiat de mort ou de mutilation permanente.

Les conditions sont multiples et chaque mot à son importance ! Ce qu’il faut surtout retenir, c’est que le simple danger potentiel est insuffisant pour que l’infraction soit retenue. Pour faire simple, ce n’est pas parce que prendre un drone sur la tête peut provoquer un coma que mécaniquement la condamnation sera prononcée. Le juge, pour retenir la responsabilité pénale, devra trouver des circonstances précises de faits qui laissent à penser que le drone était utilisé dans de telles conditions que la chute sur un passant était quasiment certaine.

À titre d’exemple, la Cour de cassation a considéré que le fait de circuler en moto-neige, sur des pistes fréquentées par des débutants, et ce en dépit d’une interdiction, n’était pas constitutif de l’infraction précitée. On voit bien là toute la différence entre les notions de mise en danger au sens commun et au sens pénal.

Et du point de vue du respect de la vie privée, des sanctions sont-elles possibles ? Par exemple, si l’utilisateur d’un drone filme depuis les airs son voisin en train de se baigner dans sa piscine, que risque-t-il ?

Tout à fait, la personne n'a en théorie pas le droit de voler s'il y a quelqu'un au bord de la piscine, puisqu’on est en zone peuplée. Les sanctions spécifiques au respect de la vie privée sont expressément prévues tant par le Code civil que par le Code pénal. L'article 9 du Code civil permet en effet à toute personne qui voit son droit à l'image floué d'obtenir une somme au titre des dommages et intérêts, mais également la suppression de la publication, la destruction des photographies, etc.

Outre cette première protection civile qui existe depuis extrêmement longtemps, on a aussi une protection pénale puisque le Code pénal, dans ses articles 226 - 1 et suivants, prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende si quelqu'un venait à enregistrer ou transmettre, sans le consentement de la personne, une image dans un lieu privé. Après, il n'y a pas de législation spécifique aux drones, c'est exactement la même législation que celle qui s'applique aux photographes amateurs, aux paparazzis, etc.

Concernant les récentes affaires de Nancy et de Paris, quelles issues vous semblent des plus probables ?

La procédure parisienne a abouti sur une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) et, semble-t-il, la procédure nancéienne devrait suivre le même circuit. D’un point de vue strictement scientifique, l'inconvénient de ces procédures est qu’il n’y a pas de débat judiciaire public : le procureur de la République fait une proposition de peine au prévenu qui, obligatoirement assisté d’un avocat, l’accepte ou non, après quoi la peine est homologuée par le juge.

Nans Thomas n'aurait-il donc pas mieux fait de refuser ce « plaider coupable » ?

C'est extrêmement difficile à dire tant que l'on ne sait pas ce qui va lui être proposé par le procureur... Mais sachez que si pendant l'entretien avec le procureur une personne considère que la peine qui lui est proposée n'est pas adaptée, elle peut tout à fait demander un renvoi devant le tribunal correctionnel. Ça ne pose donc aucune difficulté sur ce point : si un débat devait s'avérer nécessaire parce que le procureur requiert une peine perçue comme trop lourde par le prévenu, le débat devant le tribunal correctionnel est toujours possible.

Il aurait tout à fait été intéressant que l'affaire soit appelée devant le tribunal correctionnel, mais je pense que désormais les institutions judiciaires veulent limiter la portée médiatique de ce dossier.

L'intérêt de cette affaire a été de permettre au grand public de prendre connaissance de cette infraction parce qu'en réalité, ainsi que je l’énonçais tout à l’heure, elle est extrêmement complexe à comprendre dans la mesure où il ne suffit pas qu'un bien ou un appareil soit potentiellement dangereux, il faut aussi que cette potentialité de dangerosité soit extrêmement importante en réalité : il faut vraiment que le danger soit prégnant, que le risque soit tout proche... On est donc pas dans la simple question de savoir si ces drones sont ou non dangereux dans l'absolu. Naturellement, ces appareils sont potentiellement dangereux, mais dans le cadre de la poursuite pénale, il faut que cette potentialité soit extrêmement importante. Et, là-dessus, on se fonde finalement sur des statistiques : est-ce que le drone de Monsieur Nans Thomas avait statistiquement des chances de chuter, puis de blesser ou de tuer dans des conditions extrêmement graves ? Comme à ce jour, on n’a pas à ma connaissance relevé d'accident grave avec un modèle Phantom ou un modèle Parrot, je crois que la relaxe s’imposerait tout simplement, faute de risque immédiat caractérisé au sens du texte et de la jurisprudence (et non au sens commun).

Qu’en est-il de l’affaire relative au drone ayant filmé le quartier de la Défense ?

Il est très difficile de commenter cette affaire parce qu'on n’a absolument pas d'élément sur les données relatives au drone : son poids, sa taille, sa puissance... Il semblerait néanmoins qu’on soit en présence d’un appareil fait maison, avec des modifications très particulières, avec un système de guidage extrêmement puissant susceptible notamment de causer des interférences au niveau des systèmes de guidage d'avions qui pouvaient passer par là. Il semblerait donc que nous ne soyons pas du tout dans l’hypothèse d’un petit drone de loisir tel que le modèle de Parrot.

La personne est ici poursuivie pour deux infractions j’ai citées tout à l’heure (articles L. 6232 - 4 du Code des transports et L. 39 - 1 du Code des postes et des télécommunications) : la première porte sur les documents de navigation, la deuxième sur le dispositif utilisé pour radioguider le drone. Je ne connais que très peu ces textes qui me semblent clairement avoir trait à de gros appareils. S’ils s’avèrent applicables - et sauf à ce que quelque chose m’échappe, je ne sais pas trop quels éléments de défense pourront être soutenus par le prévenu.

Pour revenir à la règlementation, cette distinction entre les drones équipés de caméras et ceux n’en ayant pas n’est-elle pas incohérente ?

Absolument ! Lorsqu’on lit l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 2012 de façon précise, on a vraiment le sentiment que cet article concerne une activité strictement professionnelle. Dans le cadre ludique de loisirs, on s'aperçoit qu'il y a une incohérence incroyable puisqu'un aéromodèle de catégorie A, qui peut donc voler dans des conditions relativement souples, concerne des biens qui peuvent quand même faire jusqu'à 25 kg et 15 Kwatt ! Ce sont des modèles puissants alors que paradoxalement, l'aéromodèle de catégorie D a lui un poids maximal de 2 kg...

Ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu'en réalité, avec un bien extrêmement peu puissant (moins d'un cheval et pesant 500 g par exemple), pour peu qu'il soit équipé d'une caméra, vous pouvez beaucoup plus difficilement voler avec celui-ci qu'avec un très gros modèle qui fait une vingtaine de chevaux et 25 kg, ce qui n'est quand même pas rien ! Il y a donc selon moi une incohérence manifeste sur ce point, sachant qu'en l'occurrence, le dispositif de prise de vue peut ne pas du tout être utilisé à des fins professionnelles... Donc on peut véritablement s'interroger sur la cohérence du texte.

Justement, comment expliquez-vous ce paradoxe ?

Je pense que la France a voulu se doter rapidement d'une législation en ce qui concerne les aéronefs télépilotés sans personne à bord, ce qu'on appelle communément les drones. C'est une législation extrêmement jeune puisqu'elle n’a même pas deux ans. À l'époque où l’arrêté est entré en vigueur, la société Parrot commençait tout juste à démocratiser la commercialisation des drones – son AR DRONE 2.0 est sorti en janvier 2012, et donc je crois que l'arrêté ministériel n'a tout simplement pas pris en considération ces nouveautés et notamment ces drones légers qui se pilotent de façon semi-automatique, qui sont parfois conçus en polystyrène et qui sont donc moins dangereux que d’autres aéromodèles beaucoup plus puissants. Je pense que la raison de cette inadaptation est simplement le fait d'une législation jeune qui a voulu transposer rapidement les règlements européens.

Est-ce que le fait que la caméra soit intégrée par défaut ou rajoutée ultérieurement par l’utilisateur change quelque chose ?

A priori, ça ne change absolument rien. Le dispositif, qu’il soit présent d’origine ou ajouté ultérieurement, implique toujours la même conséquence : un changement de catégorie. Selon moi, il y a tout de même une petite subtilité, puisque l'arrêté du 11 avril 2012 ne précise pas ce qu'il se passe si un drone est par exemple équipé d'un dispositif de vidéo mais que l'utilisateur ne s'en sert pas ou le condamne. Dans ces conditions, je serais tenté de dire que le drone redevient un aéromodèle et qu'il peut donc circuler, voler, dans les conditions applicables aux appareils de catégorie A.

Dans quel sens pensez-vous que les choses puissent évoluer ?

C'est vraiment d'actualité puisque la DGAC a déjà communiqué sur un assouplissement de la règlementation. La question de savoir sur quoi elle va travailler est encore assez floue, mais je pense qu'avec l'affaire de Nancy et sa médiatisation, il va y avoir un effort de fait au niveau des drones ludiques, sous réserve bien sûr qu'ils remplissent un certain nombre de conditions de sécurité.

Merci Maître Brochot.