Face aux critiques des ayants droit de l’audiovisuel et leur relai par la ministre de la Culture, tous accusant la Hadopi d’un manque d’efficacité, quelle est la réaction de la principale concernée ? La présidente de la Commission de protection des droits, Mireille Imbert-Quaretta, s’est justement confiée à Next INpact.

Pour mémoire, les ayants droit de l’audiovisuel, suivis de près par Fleur Pellerin, estiment que la Hadopi ne devrait se focaliser purement et simplement que sur la riposte graduée, laquelle doit être la « priorité ». Ils ont dénoncé, dans une lettre adressée à la Rue de Valois, le manque d’efficacité de la réponse graduée, souhaitant en creux davantage de transferts de dossiers au pénal.

Ils ont aussi en mémoire les récents travaux de Jean Berbinau, membre du collège de la Hadopi, qui estime que la réponse graduée gagnerait en efficacité en s’attaquant principalement à ceux qui mettent le plus d’œuvres à disposition. Or, son étude cosignée avec Patrick Waelbroeck a montré que 82 % des IP glanées chaque jour par l’Association pour la lutte contre la piraterie audiovisuelle ne mettaient à disposition qu’une seule œuvre. Bref, le temps serait venu de faire mieux avec moins d’argent en concentrant la réponse graduée sur les plus grosses mises à disposition, histoire de muscler le dispositif.

Pour Mireille Imbert-Quaretta, tel n'est pas l’objectif de la Hadopi

Questionné sur ces critiques et cette étude, Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de protection des droits, préfère rappeler avant tout les fondamentaux des lois Hadopi. « L’objectif de la Hadopi n’est pas de faire de la répression. Si l’objectif était celui-ci, ce n’était pas la peine de faire une loi puisque le délit de contrefaçon est toujours possible comme le sait l’ALPA ! »

Face aux reproches liés au manque d’efficacité de la réponse graduée, même retour aux textes : « pour dire que c’est efficace ou pas, encore faut-il voir par rapport à quel objectif assigné ! Je repars bêtement des travaux parlementaires, de la loi et de la décision du Conseil constitutionnel. Tous disent que la réponse graduée est conçue pour éviter la saisine des juges judiciaires et Hadopi organise bien une répression moins forte » insiste Mireille Imbert-Quaretta. Et pour cause, la contrefaçon est punie de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amendes, alors que la réponse graduée ne peut se solder que par une contravention de 1500 euros, maximum. « À partir du moment où on ne dit pas ce qu’on recherche comme objectif, on peut tout dire ! »

« Lorsque vous voyez les précautions prises dans l’envoi des recommandations, ajoute-t-elle, vous vous rendez compte que l’objectif est la sensibilisation et la pédagogie des gens ». Le message adressé à Jean Berbinau et aux ayants droit de l’audiovisuel est clair : « mieux vaut arriver à faire changer ou sensibiliser le comportement de 10 personnes qui ont 10 œuvres différentes que sensibiliser une seule personne qui a 10 œuvres. »

Aux ayants-droit de prendre leur responsabilité

Elle précise aussi que les « voraces » du téléchargement, ceux qui mettent à dispositions plusieurs œuvres « ne relèvent pas de la pédagogie. Ils relèvent du correctionnel ». Bref, si le monde de l’audiovisuel veut accentuer la réponse graduée sur ceux qui mettent à disposition plusieurs œuvres, à eux de prendre leur responsabilité et d’attaquer en justice, plutôt que s’appuyer sur la Hadopi financée par l’impôt. « De mon côté, je considère que plus on sensibilise de personnes, plus on respecte l’objectif de la loi. »

Objectifs d'Hadopi et preuves, freins au plan de Jean Berbinau

La Hadopi le voudrait-elle, pourrait-elle malgré tout axer son attention sur les plus grosses mises à disposition ? Pas si sûr. « Nous sommes dans un dispositif pénal où se posent des problèmes de preuve. Si on transmet au parquet, on doit avoir un dossier qui nous semble en béton, spécialement on doit avoir la preuve que c’est bien la personne concernée, mais aussi que c’est uniquement la personne concernée qui est en cause. »

Plus concrètement? Lorsque les ayants droit pêchent des adresses IP, il y a une différence entre ayants droit de l’audiovisuel et ceux de la musique. « Pour l’audiovisuel, les constats sont en effet mono œuvre, pendant une connexion, sur la même adresse IP. Pour la musique, ils sont multiœuvres, car on a des compilations ». Ces constats se transforment ensuite en saisine lorsqu’ils sont transférés à la Hadopi, validés par deux agents assermentés attestant de la titularité des droits.

Sur ce terrain, un différend a justement opposé la Commission de protection des droits aux ayants droit. « Dès le début en 2010, je leur ai dit que compte tenu du système actuel, qui est pénal, ils ne peuvent nous saisir que d’un constat. Un constat égale une saisine. Les ayants droit nous ont répondu qu’ils aimeraient au contraire pouvoir nous saisir de plusieurs constats ». Il y a eu certes la démonstration technique de saisines multiœuvres, mais « juridiquement, on ne le peut pas » insiste MIQ.

Pourquoi ? « Prenons l’exemple d’une adresse IP identique qui, sur 24 h, propose 10 œuvres différentes. La musique fait 10 saisines. Le cinéma, lui, nous fait pour partie une seule saisine pour plusieurs œuvres. Or, cette saisine est figée, c’est un document chiffré qu’on ne peut éclater ! Nous devons donc avoir la certitude que ces 10 adresses IP sont la même personne, ce dont nous ne pouvons pas présumer ! Il faut donc qu’on fasse un dossier en béton dès le début dans l’hypothèse d’une possible transmission au Parquet. À supposer qu’on a 9 adresses IP qui correspondent à la même personne et qu’une ne correspond plus, nous ne pouvons transmettre dans un document constitutif d’une infraction quelque chose qui a trait à une personne non concernée ». Au pénal, rappelle-t-elle, « on ne peut présumer la culpabilité d’une personne. »

En somme le modèle défendu par Jean Berbinau, sous l’œil intéressé des ayants droit de l’audiovisuel, n’est pas possible juridiquement sauf à porter atteinte aux données nominatives des abonnés Internet, d’autant que ces contraintes se reproduisent à chaque étage de la réponse graduée. « L’objectif étant de sensibiliser le plus grand nombre de personnes, il vaut mieux des mono saisines mono constat, où on a le plus de chance d’atteindre le plus grand nombre ». Mireille Imbert-Quaretta est donc inflexible sur ce terrain.

Quid des IP fixes ?

Cette constance se constate même avec les IP fixes : si trois quarts des IP sont dynamiques, la Hadopi pourrait envisager d’éviter d’avoir à identifier les IP fixes et faire du traitement par lot. « Nous demandons malgré tout cette identification pour être sûrs que c’est la bonne personne. Devant les juridictions, impossible de se contenter de dire que l’IP est fixe. Nous préférons ne prendre aucun risque puisqu’il y a des personnes susceptibles d’être condamnées. C’est l’innocence qui est présumée, il n’y a pas d’auteur présumé. »

Aux ayants droit d’agir via l’action en contrefaçon

Le message adressé à Fleur Pellerin et aux ayants droit de l’audiovisuel est donc clair : « si l’idée est de se dire qu’on va régler la totalité du piratage par la réponse graduée, cela n’a pas de sens. Si certains estiment que le piratage n’a pas baissé, il faut aussi des poursuites contre les contrefacteurs et les sites. Tout ne peut pas reposer sur la réponse graduée ! En d’autres termes, si cette réponse graduée doit répondre à tout, alors l’objectif n’est effectivement pas atteint. Si l’objectif est la sensibilisation du plus grand nombre, alors on ne se débrouille pas trop mal ». Mireille Imbert-Quaretta nous rappelle aussi l’existence de ses travaux pour lutter contre les sites de streaming et de direct download, un sujet dans les tiroirs de la rue de Valois depuis de longs mois.

Solidarité collège-CPD

Enfin, sur la question budgétaire, alors que les agents de la Hadopi pestent contre le ministère de la Culture, la présidente de la commission de protection des droits joue la solidarité avec le collège. « Mettre tout l’argent sur une des missions de la Hadopi n’est pas acceptable, y compris pour moi. Nous faisons partie d’une institution. J’ai été magistrate et je respecte le législateur. Il y a donc des missions à suivre et je ne joue pas contre mon camp. »