C’est à partir de cet après-midi, 16 heures, que le projet de loi Macron doit être examiné en séance publique à l’Assemblée nationale. L’occasion de passer en revue les derniers amendements « numériques » déposés par les députés.

Le projet de loi Macron « pour la croissance et l’activité » est loin de se limiter à des mesures concernant le travail du dimanche ou les professions réglementées. En plus des dispositions prévues par le gouvernement en matière de numérique (facturation électronique, mise en Open Data du registre InfoGreffe, réglementation relative à la fibre optique...), les députés ont profité de leur pouvoir d’amendement pour introduire de nombreuses propositions impactant le secteur des nouvelles technologies. Vous pourrez d’ailleurs retrouver ici notre synthèse des mesures adoptées en commission.

Possibilité pour les auto-écoles de faire souscrire des contrats en ligne

Alors que les auto-écoles doivent obligatoirement faire signer un contrat écrit à leurs clients, un amendement a été adopté en commission pour leur permettre de proposer cette formalité via leur site Internet, s’ils le souhaitent. Les députés Hugues Fourage (PS) et Jean-Frédéric Poisson (UMP) veulent toutefois revenir sur cette mesure. Le premier fait valoir que la signature du contrat sur place est nécessaire « car tout élève doit pouvoir prendre connaissance de l’environnement de l’établissement dans lequel il passera sa formation théorique et pratique », tandis que le second estime que la « formulation de cet article est imprécise et pourrait conduire à des dérives que la profession refuse ».

La tumultueuse mise en Open Data du registre InfoGreffe

Autre mesure, de taille : la mise en Open Data du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), plus communément appelé registre InfoGreffe. Après avoir envisagé de légiférer par ordonnance, le gouvernement a fait voter un amendement visant à ce que les données publiques actuellement collectées par les greffiers des tribunaux de commerce (comptes annuels, siège social...) soient mises « à disposition gratuite du public », « à des fins de réutilisation ». Même si un décret devra venir préciser les modalités d’application de ces dispositions, le texte prévoit expressément que ces informations seront diffusées « dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité ».

Sauf que les greffiers, qui tirent aujourd’hui des bénéfices de cette exploitation – via la vente d’extraits Kbis par exemple – sont vent debout contre cette mesure. « La transmission des données du registre du commerce et des sociétés, dont le traitement fait appel à des compétences juridiques particulières, permettent aux greffes de garantir la fiabilité juridique des informations avant leur diffusion, et aussi de compenser une activité judiciaire financièrement déficitaire depuis toujours. Si demain l’équilibre financier des greffes n’est plus assuré, quel sera l’avenir de leurs 1 800 salariés ? » s’interrogent faussement les salariés du greffe du Tribunal de commerce de Paris, qui ont déposé un préavis de grève pour aujourd’hui.

Devant la commission spéciale, le ministre de l’Économie s’était pourtant voulu rassurant : « La réforme qui est proposée, je vous le confirme (des analyses juridiques ont été conduites), ne pose de problème ni de propriété intellectuelle ni d’indemnisation [puisque] les greffiers continueraient à être rémunérés pour alimenter l’INPI ». Le rapport remis il y a quelques mois à Emmanuel Macron par le député Richard Ferrand se montrait cependant bien moins catégorique sur cette question... Le locataire de Bercy a quoi qu’il en soit profité de l’occasion pour s’étonner du « paradoxe » actuel, selon lequel « les greffiers de tribunaux de commerce ont une double rémunération : celle qui consiste à collecter ces données, puis ensuite lorsqu’on va les consulter, être rémunérés pour mettre à disposition des données qui sont publiques ! »

Comme on pouvait s’y attendre, de très nombreux députés de l’opposition ont réclamé la suppression pure et simple de ces dispositions. « Aucune indemnisation des greffes des tribunaux de commerce, qui assurent à la fois la saisie, le traitement logiciel, et la transmission de données sécurisées juridiquement n’est prévue » regrettent ainsi plusieurs dizaines d’élus UMP co-signataires d'un amendement commun. Pour certains de leurs collègues, ce dispositif va d’autre part « lourdement peser sur les finances publiques », dans la mesure où « les bases constituées au fil du temps par les greffiers sont [quant à elles] couvertes par le droit de propriété ». Les députés Mathis et Menuel évoquent ainsi le chiffre de un milliard d’euros sur quinze ans.

Dans les rangs socialistes, les députées Marie-Hélène Fabre et Colette Capdevielle ont également déposé des amendements de suppression de l’article 19 du projet de loi Macron. « Trop d’incertitudes pèsent sur la validité juridique du dispositif proposé par cet article » estime la première, tandis que la seconde regrette qu’ « aucune étude d’impact précise et documentée n’a été réalisée pour évaluer tous les effets de cette mesure ». Elle appelle donc à ce « qu’aucun risque ne soit inutilement pris ». Des arguments semblables sont brandis par les élus du groupe communiste, qui plaident également pour la disparition de cet article.

Vers un fonds d’indemnisation pour les greffiers ?

Un amendement déposé par deux co-rapporteures du projet de loi Macron laisse néanmoins à penser que la majorité socialiste pourrait lâcher un peu de lest sur ce dossier... Valérie Rabault et Karine Berger veulent en effet obliger le gouvernement à remettre au Parlement, avant le 30 juin 2015, « un rapport sur l’opportunité, le coût et les conditions de création d’un fonds d’indemnisation au titre de la nouvelle obligation faite aux greffiers ». Les deux élues expliquent qu’il n’est « à ce stade » « pas exclu que la suppression d’une partie de leur chiffre d’affaire n’expose la puissance publique à des contentieux ou à une indemnisation ». Elles demandent donc à l’exécutif de se pencher sur la création d’un fonds de financement au profit des greffiers, en vue du projet de loi de finances pour 2016.

Open Data pour les données de transport : horaires, arrêts...

L’Open Data est décidément l’invitée surprise de ce projet de loi, puisque des députés de tous bords poussent en faveur de l’ouverture des données publiques de transports (horaires, trajets, etc.). « Qu’il s’agisse du transport par autocar ou par train, je pense que le développement de l’information en ligne permet d’accroître le service à l’usager et l’innovation dans le secteur. J’y suis favorable. Je n’ai pas de pudeur en la matière mais je pense qu’il faut prendre quelques précautions techniques » avait expliqué Emmanuel Macron aux députés de la commission spéciale, dans la mesure où certains amendements semblaient bien peu solides sur un plan juridique.

Résultat, de nouvelles moutures ont été élaborées par les élus du Palais Bourbon. Le député Lionel Tardy (UMP) veut par exemple que la SCNF soit expressément chargée « de mettre à la disposition du public, sur une plate-forme dédiée et dans un format ouvert et réutilisable, l’ensemble des données relatives aux services de transport ferroviaire de voyageurs conventionnés, notamment les trajets, les horaires et les correspondances, quelle que soit l’entreprise qui effectue ce service ». L'établissement a d'ores et déjà une plateforme d'Open Data, mais certaines données manquent encore à l'appel – notamment s'agissant des horaires des TGV.

Les députés des groupes écologistes et radicaux voient de leur côté un peu plus large que leur collègue de l’UMP. Au travers d’amendements identiques, ils proposent effectivement que les « principales données des services réguliers de transport public de personnes » soient « rendues accessibles par leur détenteur de manière à permettre leur réutilisation aisée ». Ces informations à libérer concerneraient entre autres « les arrêts et les horaires planifiés ». Il ne serait donc plus question que du train, mais aussi des bus, des métros, etc.

Rappelons au passage que le ministre de l’Économie avait initialement déclaré que la question des données de transport pourrait être abordé dans le cadre du futur projet de loi numérique, dont au moins un chapitre devrait être consacré à l’Open Data. Le texte préparé par Axelle Lemaire et Thierry Mandon n’est cependant pas attendu pour avant l’été...

Les frondeurs contestent la stratégie de déploiement du très haut débit

Signalons enfin que les députés frondeurs ont présenté hier des « propositions alternatives » en matière d’emploi et de croissance. Parmi les grandes pistes abordées par ces élus, qui comptent parmi leurs rangs Christian Paul, se trouve notamment celle du déploiement du très haut débit. « À ce jour, la stratégie retenue pour cet immense chantier reste insuffisante pour permettre le déploiement de la fibre optique en moins de dix ans sur l’ensemble du pays » affirme ainsi le collectif Vive la gauche.

De manière assez cinglante, ses membres déplorent – comme d’autres avant eux – que « les objectifs « fibre » pour 2017 et 2022 restent hors d’atteinte si une relance vigoureuse n’est pas engagée ». Alors que des amendements ont été votés en commission spéciale afin d'obliger les propriétaires de maisons individuelles neuves à pré-raccorder leur logement en très haut débit, le collectif en appelle le gouvernement à « donner à notre pays une ambition numérique qui mette en accord les discours et les choix », selon trois axes :

• Création d’un établissement public « réunissant tous les niveaux d’action publique pour affirmer une stratégie nationale réellement commune, piloter le déploiement du Très haut débit (THD) sur l’ensemble du territoire, avec des contrats associant toutes les collectivités à l’échelle des nouvelles régions »,
• Donner la priorité à la migration vers la fibre optique à domicile,
• Mobiliser de manière coordonnée « 2 milliards d’euros par an d’investissements publics (subventions Etat et collectivités, prêts à long terme, financements européens), dans le cadre de modèles économiques viables ».

Les débats sur le projet de loi Macron doivent durer au moins jusqu’au vendredi 6 février. D'ici là, de nouveaux amendements pourraient être déposés, notamment par le gouvernement. Nous ne manquerons pas d'y revenir.