Le projet de loi sur le renseignement sera débattu le 1er avril en commission des lois. Le texte et les premiers amendements y seront présentés, discutés, arbitrés. Seulement, un détail chiffonne lorsqu’on regarde l’étude d'impact annexée au texte. C’est la question des coûts des mesures annoncées, dont les détails sont très flous.

Pour savoir ce que recèle la future loi sur le renseignement, l’étude d’impact du gouvernement (PDF) est d’une aide précieuse. Ce document annexé par Matignon au projet de loi revient en effet de long en large sur les raisons d’un tel texte : avant tout, encadrer des pratiques « alégales », et donc apporter des garanties à l’État, aux agents et aux citoyens. L’étude d’impact précise en effet qu’actuellement « la loi n’attribue que des moyens limités aux services de renseignement, notoirement insuffisants eu égard à la réalité de leur action quotidienne et à l’état de la menace ». Conclusion : « les services spécialisés sont dès lors contraints de s’exposer à des risques importants pour continuer à remplir leur mission dans des conditions optimales. »

Ces moyens « insuffisants » se conjugueront bientôt au passé, au regard de l’armada préparée en coulisse, digne d’un film d’espionnage : interception de sécurité, boites noires chez les FAI pour chalutage massif des données de connexion (55 000 DSLAM en France, des milliers d'euro par système), IMSI catcher, en fait de fausses antennes GSM pour identifier les mobiles à proximité. S’y ajoutent des sondes placées chez les FAI et les hébergeurs, des espiogiciels, des balises sur les voitures, les personnes ou les objets, installés en douce, outre le brouillage des conversations dans les prisons, sans oublier ce fameux piratage informatique légalisé à l’échelle internationale.

N’en jetez plus ! Ou si peu : page 10, il est ajouté que « les services de renseignement [pourront] mettre en œuvre les traitements nécessaires à l’exploitation des données qu’ils collectent au cours de leurs investigations », tout en accédant aux « traitements mis en œuvre par d’autres services de l’État ». Bref, les fruits de ces aspirateurs à vie privée vont être fichés, éprouvés, croisés avec un grand nombre de fichiers préexistants, sans que la CNIL n’ait son mot à dire, secret défense oblige.

Les obligations financières des études d’impact

Mais une question cruciale demeure : combien cela va coûter ? Depuis la loi organique du 15 avril 2009, les projets de loi doivent détailler ces questions de gros sous toujours dans cette fameuse étude d’impact. Celle-ci doit en effet dresser une « évaluation des conséquences économiques, financières (…) ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées », prévient cette loi, qui exige même « la méthode de calcul retenue ». En somme, il s’agit d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences budgétaires de leur vote. 

Un projet de loi trop silencieux

Mais qu’en est-il pour le projet de loi sur le renseignement ? C’est là le hic. Il y a très peu de données chiffrées. Par exemple, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement remplacera l’actuelle CNCIS. Selon l’étude d’impact, elle « verra ses missions considérablement élargies » puisque l’autorité indépendante sera chargée d’ausculter l’ensemble des techniques de recueil voir interviendra en amont pour avaliser ou non telle ou telle technologie. Du sang neuf arrivera dans ses rangs, avec des ingénieurs notamment. Or, le gouvernement ne dit rien sur le budget public mobilisé par ces missions « considérablement élargies. »

De même, il est précisé que la CNCTR pourra s’appuyer « sur les moyens du Groupement interministériel de contrôle (GIC), structure dépendant du Premier ministre ». Ses moyens « seront eux-mêmes renforcés et adaptés au regard de l’activité supplémentaire induite par la mise en œuvre de la loi » prévient encore l’étude d’impact. Combien ? Nul ne le sait : « un audit sera très prochainement réalisé afin d’évaluer précisément ces besoins nouveaux. »

Identiquement, silence complet sur le coût des sondes à installer sur les infrastructures réseau afin de sniffer à la volée les données de connexion. Motus sur les différents dispositifs de captation des données (téléphone, messagerie Internet, Skype, etc.) qui s’étendront vastement puisque l’étude d’impact annonce que « la récupération des données informatiques relatives notamment aux pages consultées, aux messages échangés ou encore à des commandes de matériels (des équipements de type paramilitaire sont fréquemment acquis par les candidats au départ en Syrie ou en Irak, ou commandés à leurs proches) ». La pose et l’utilisation de dispositifs de captation d’image ou de son ne sont pas davantage calculées, pas plus que la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet, ou sur le dispositif technique de proximité (IMSI Catcher).

Parfois, des détails chiffrés sont donnés

Il faut relativiser toutefois, certaines sommes sont parfois données. Bernard Cazeneuve prévient par exemple que « le plan du gouvernement de lutte contre le terrorisme prévoit la création de 483 emplois et 80 M€ de crédits hors dépenses de personnel sur la période 2015 - 2017 pour l’administration pénitentiaire ». Seulement, le terrorisme n'est qu'une brique de cette loi ! En outre, « 154 emplois supplémentaires et 10,5 M€ de crédits hors personnel sont plus particulièrement destinés au renforcement du renseignement pénitentiaire ».

D’autres détails intéressants figurent justement dans la partie liée au renseignement en milieu pénitentiaire. Le gouvernement veut en effet redoubler d’efforts pour casser l’utilisation des nouvelles technologies derrière les barreaux. Par exemple, 4,5 M€ sont prévus pour l’achat entre 2015 et 2017 de 12 dispositifs techniques de proximité (à 375 000 € pièce, sans compter les autres frais). Pour le brouillage, comptez 180 000 € par unité. « 10 établissements sont équipés ou en cours d’équipement. 3 M€ sont prévus sur le triennal 2015 - 2017 pour équiper la totalité des 26 établissements susceptibles d’accueillir des détenus radicalisés de dispositifs de brouillage de nouvelle génération ». etc.

Les conséquences d'un tel silence sur les coûts : un texte bloqué

Il n’en demeure pas moins que des détails plus précis manquent cruellement pour les autres outils. Quelles seraient les conséquences de tels défauts dans l’étude d’impact ?

En pratique, la balle est dans le camp de la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale, laquelle réunit les vice-présidents de l'Assemblée, les présidents des commissions permanentes, le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, le président de la commission chargée des affaires européennes et les présidents des groupes. Dans un délai de 10 jours suivant le dépôt, elle pourra en effet constater « que les règles fixées » par la loi organique sont finalement méconnues.

Que se passera-t-il, le cas échéant ? Il faudra cette fois basculer dans l’article 39 de la Constitution. Celui-ci indique que « les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues ». En clair, le texte sera bloqué. Et si le désaccord persiste entre la Conférence et le gouvernement, « le président de l'Assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours ». Une succession de décisions par nature juridiques, mais aussi et surtout éminemment politiques puisque le PS a la majorité à la conférence des présidents.